Common use of Secret professionnel Clause in Contracts

Secret professionnel. BOURSORAMA est tenue au secret professionnel. Ce secret peut être levé, conformément aux dispositions légales (notamment celles de l’article L511-33 du code monétaire et financier) et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière, ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. De plus, le Client autorise expressément BOURSORAMA à communiquer ses informations soumises au secret bancaire, aux personnes morales du groupe bancaire auquel elle appartient, notamment dans les cadres des relations bancaire/assurantielle et du pilotage réglementaire dudit groupe ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats. La Banque a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises. De plus, le Client autorise la Banque à communiquer ses informations soumises au secret bancaire aux personnes morales de son groupe, dans ce cadre mais aussi aux fins d’amélioration, d’exécution ou de reporting concernant notamment la relation bancaire ou le pilotage réglementaire du Groupe Bancaire.

Secret professionnel. BOURSORAMA est tenue au secret professionnel. Ce Toutefois, le secret peut être levé, conformément aux dispositions légales (notamment celles de l’article L511-33 du code monétaire et financier) et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière, ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Le XXXXXXXXXX est par ailleurs tenue de déclarer l’ouverture et la clôture de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale. En outre, l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise BOURSORAMA à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute (1°) des opérations de crédit (2°) des opérations sur instruments financiers, de garantie ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit (3°) des prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement (4°) des cessions d’actifs ou de fonds de commerce (5°) des cessions ou transferts de créances ou de contrats (6°) des contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, ou encore (7°) lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. De plus, le Client autorise expressément BOURSORAMA à communiquer ses informations soumises au secret bancaire, aux personnes morales du groupe bancaire auquel elle appartient, notamment dans les cadres des relations bancaire/assurantielle et du pilotage réglementaire dudit groupe ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats. La Banque a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises. De plus, le Client autorise la Banque à communiquer ses informations soumises au secret bancaire aux personnes morales de son groupe, dans ce cadre mais aussi aux fins d’amélioration, d’exécution ou de reporting concernant notamment la relation bancaire ou le pilotage réglementaire du Groupe Bancaire.

Secret professionnel. BOURSORAMA est tenue au secret professionnel. Ce Toutefois, le secret peut être levé, conformément aux dispositions légales (notamment celles de l’article L511-33 du code monétaire et financier) et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière, ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Le BOURSORAMA est par ailleurs tenue de déclarer l’ouverture et la clôture de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale. En outre, l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise BOURSORAMA à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute (1°) des opérations de crédit (2°) des opérations sur instruments financiers, de garantie ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit (3°) des prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement (4°) des cessions d’actifs ou de fonds de commerce (5°) des cessions ou transferts de créances ou de contrats (6°) des contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, ou encore (7°) lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. De plus, le Client autorise expressément BOURSORAMA à communiquer ses informations soumises au secret bancaire, aux personnes morales du groupe bancaire auquel elle appartient, notamment dans les cadres des relations bancaire/assurantielle et du pilotage réglementaire dudit groupe ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats. La Banque a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises. De plus, le Client autorise la Banque à communiquer ses informations soumises au secret bancaire aux personnes morales de son groupe, dans ce cadre mais aussi aux fins d’amélioration, d’exécution ou de reporting concernant notamment la relation bancaire ou le pilotage réglementaire du Groupe Bancaire.