Common use of Secret professionnel Clause in Contracts

Secret professionnel. Aux termes des dispositions prévues aux articles L 511-33 et L 511-34 du Code Monétaire et Financier, la Banque est tenue par le secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du service institué à l’article L 562-4 du code monétaire et financier, ainsi qu’à celle du juge pénal, ou encore en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client reconnaît être informé que la Banque est susceptible de confier à des tiers, intermédiaires, personnes physiques ou morales, prestataires de services, le traitement de ses opérations, l’exécution de ses ordres, et plus généralement tous travaux pouvant contribuer à la fourniture des prestations prévues dans la présente convention, ou qui pourraient y être rattachées à l’avenir. En conséquence, le Client autorise la Banque, en adhérant aux présentes conventions, à communiquer les renseignements utiles le concernant à toute personne physique ou morale, intervenant dans le traitement de ses opérations ou l’exécution de ses ordres, et/ou pouvant contribuer à la réalisation des prestations prévues par les présentes conventions ou qui pourraient ultérieurement y être rattachées, notamment aux prestataires de services auxquels la Banque fait ou pourrait faire appel pour l’exécution de travaux sous- traités, et/ou sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques. Bien entendu, toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. De plus, il est notamment fait obligation à la Banque, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, d’activités criminelles organisées ou de fraude fiscale, de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont elle sait ou soupçonne qu’elles proviennent :  D’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché etc ) ou participent au financement du terrorisme,  D’une fraude fiscale,  Les opérations dont l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire, du constituant du fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d’identité qui s’imposent à la Banque.

Secret professionnel. Aux termes des dispositions prévues aux articles L 511-33 Les opérations et L 511-34 du Code Monétaire et Financier, la Banque est tenue les données personnelles sont couvertes par le secret professionnelprofessionnel auquel le Teneur de compte-conservateur est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le Teneur de compte-conservateur est parfois tenu de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées, et notamment à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers), à l’Autorité des marchés financiers ou encore à la CNIL. En outre, le Client autorise expressément le Teneur de compte- conservateur à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; b) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ; c) les sous-traitants du Teneur de compte-conservateur et notamment ceux participant à la gestion ou la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…), et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; La liste des destinataires d’informations concernant le Client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part au Teneur de compte-conservateur, par l’intermédiaire de la Société de gestion. Les informations recueillies à l’occasion de la Convention ou ultérieurement, à l’occasion de la relation de service, peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé par le Teneur de compte- conservateur. Ces informations ne seront utilisées que pour les seuls besoins de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles seront principalement utilisées pour les finalités suivantes : la gestion des opérations, la gestion de la relation, les études statistiques, l’évaluation du risque client, la sécurité et la prévention de la fraude : lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marchés. Ces informations communiquées par le Client sont nécessaires pour le traitement des opérations ou des demandes. Si le Client ne communique pas ces informations, le Teneur de compte-conservateur ne pourra pas traiter les opérations ou les demandes du Client. Elles pourront donner lieu à l’exercice auprès du Teneur de compte- conservateur de l’ensemble des droits prévus dans le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Sur ces informations personnelles collectées le Client peut notamment se faire communiquer, obtenir une copie, et le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins d’études statistiques, ce droit d’opposition pouvant être exercé lors de la collecte des informations personnelles. Pour exercer l’ensemble de ces droits d’accès, de rectification, d’opposition, le Client peut s’adresser au Teneur de compte- conservateur en lui envoyant un courrier, Crédit Agricole Titres, Service Conformité, 4 xxxxxx x’Xxxxxx, XX 00, 00000 XXX. Il pourra préciser au Teneur de compte-conservateur sur quels types de traitement (dont les finalités sont détaillées ci-dessus) porte sa demande. Par ailleurs, le Teneur de compte-conservateur déclare être soumis à des obligations de confidentialité conformément aux lois et règlements relatifs au secret professionnel, par application notamment de l’article L 531-12 du Code monétaire et financier. Ce secret peut être levé, levé conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du service institué à l’article L 562-4 du code monétaire et financier, ainsi qu’à celle du juge pénal, ou encore en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client reconnaît être informé que la Banque est susceptible de confier à des tiers, intermédiaires, personnes physiques ou morales, prestataires de services, le traitement de ses opérations, l’exécution de ses ordres, et plus généralement tous travaux pouvant contribuer à la fourniture des prestations prévues dans la présente convention, ou qui pourraient y être rattachées à l’avenir. En conséquenceToutefois, le Client autorise le Teneur de compte-conservateur à conclure des conventions avec des tiers et notamment avec la BanqueSociété de gestion dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Convention. Par dérogation au secret professionnel, en adhérant aux présentes conventions, le Client autorise le Teneur de compte-conservateur à communiquer les renseignements utiles le tout renseignement utile concernant à toute personne physique ou morale, intervenant dans le traitement la gestion de ses opérations ou l’exécution de ses ordres, et/ou pouvant contribuer son Compte à la réalisation des prestations prévues par les présentes conventions ou qui pourraient ultérieurement y être rattachées, notamment aux prestataires Société de services auxquels la Banque fait ou pourrait faire appel pour l’exécution de travaux sous- traités, et/ou sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques. Bien entendu, toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. De plus, il est notamment fait obligation à la Banque, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, d’activités criminelles organisées ou de fraude fiscale, de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont elle sait ou soupçonne qu’elles proviennent :  D’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché etc ) ou participent au financement du terrorisme,  D’une fraude fiscale,  Les opérations dont l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire, du constituant du fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d’identité qui s’imposent à la Banquegestion.

Secret professionnel. Aux termes des Conformément aux dispositions prévues aux articles L 511de l’article L.511-33 et L 511-34 du Code Monétaire monétaire et Financierfinancier, la Banque est tenue par le au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à levé dans les cas prévus par la loi, loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal, du service institué à l’article L 562L.562-4 du code Code monétaire et financier, ainsi qu’à celle du juge pénal, financier ou encore en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client reconnaît être dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément. Le Client est informé que la Banque est susceptible tenue de confier déclarer l’ouverture, la clôture et les modifica- tions de tout compte de dépôt au service FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) de l’adminis- tration fiscale. Des informations peuvent également être inscrites dans les fichiers tenus par la Banque de France en cas d’incidents concernant les chèques et les cartes de débit. La réglementation américaine de lutte contre l’évasion fiscale dénommée FATCA prévoit que les banques situées en dehors des Etats-Unis doivent procéder à une vérification, identification et déclaration concernant les comptes détenus par des tierscitoyens ou résidents américains dépassant un certain seuil et constitutifs de comptes déclarables américains, intermédiaires, personnes physiques ou morales, prestataires à peine de services, le traitement sanctions pouvant consister dans la retenue à la source de 30 % des paiements en provenance des Etats-Unis effectués à destination de ces titulaires. Afin d’éviter ce risque de sanction pour ses opérations, l’exécution de ses ordresclients, et plus généralement tous travaux pouvant contribuer au vu de l’accord franco-américain sur l’application de la loi FATCA, la Banque s’engage à respecter les obligations résultant de cette réglementation. Le Client est informé que la fourniture des prestations prévues dans Banque sera tenue de déclarer à l’autorité compétente les rensei- gnements relatifs aux comptes déclarables américains prévus par la présente convention, ou qui pourraient y être rattachées à l’avenirréglementation FATCA. En conséquenceDe convention expresse, le Client autorise la Banque, en adhérant aux présentes conventions, Banque à communiquer les renseignements utiles ces informations. De convention expresse, le Client autorise la Banque à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale, intervenant dans le traitement de ses opérations ou l’exécution de ses ordres, et/ou pouvant contribuer morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par les présentes conventions Convention ou qui pourraient ultérieurement y être rattachées, ultérieurement rattachées notamment aux prestataires de services auxquels la Banque fait ou pourrait faire appel pour l’exécution de des travaux sous- traités, sous-traités et/ou aux sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/(filiales ou d’autres études statistiques. Bien entendu, toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. De plus, il est notamment fait obligation à la Banque, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, d’activités criminelles organisées ou de fraude fiscale, de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont elle sait ou soupçonne qu’elles proviennent :  D’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché etc ) ou participent au financement du terrorisme,  D’une fraude fiscale,  Les opérations dont l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire, du constituant du fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d’identité qui s’imposent à la Banque.Conditions générales 15.03.2019

Secret professionnel. Aux termes des Conformément aux dispositions prévues aux articles L 511de l’article L.511-33 et L 511-34 du Code Monétaire monétaire et Financierfinancier, la Banque est tenue par le au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à levé dans les cas prévus par la loi, loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal, du service institué à l’article L 562L.562-4 du code Code monétaire et financier, ainsi qu’à celle du juge pénal, financier ou encore en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client reconnaît être dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément. Le Client est informé que la Banque est susceptible tenue de confier déclarer l’ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d’incident de paiement, d’être inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenus par la Banque de France. Ce fichier est accessible à l’ensemble des tiersétablissements de crédit. Des informations peuvent également être inscrites dans les fichiers tenus par la Banque de France en cas d’incidents concernant les chèques et les cartes de débit. La réglementation américaine de lutte contre l’évasion fiscale dénommée FATCA prévoit que les banques situées en dehors des États-Unis doivent procéder à une vérification, intermédiairesidentification et déclaration concernant les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains dépassant un certain seuil et constitutifs de comptes déclarables américains, personnes physiques ou morales, prestataires à peine de services, le traitement sanctions pouvant consister dans la retenue à la source de 30 % des paiements en provenance des États-Unis effectués à destination de ces titulaires. Afin d’éviter ce risque de sanction pour ses opérations, l’exécution de ses ordresclients, et plus généralement tous travaux pouvant contribuer au vu de l’accord franco-américain sur l’application de la loi FATCA, la Banque s’engage à respecter les obligations résultant de cette réglementation. Le Client est informé que la fourniture des prestations prévues dans Banque sera tenue de déclarer à l’autorité compétente les renseignements relatifs aux comptes déclarables américains prévus par la présente convention, ou qui pourraient y être rattachées à l’avenirréglementation FATCA. En conséquenceDe convention expresse, le Client autorise la Banque, en adhérant aux présentes conventions, Banque à communiquer les renseignements utiles toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale, intervenant dans le traitement de ses opérations ou l’exécution de ses ordres, et/ou pouvant contribuer morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par les présentes conventions la Convention ou 41 qui pourraient ultérieurement y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services auxquels la Banque fait ou pourrait faire appel pour l’exécution de des travaux sous- traités, sous-traités et/ou aux sociétés du groupe groupe, pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques. Bien entendu, toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. De plus, il est notamment fait obligation à la Banque, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, d’activités criminelles organisées ou de fraude fiscale, de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont elle sait ou soupçonne qu’elles proviennent :  D’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché etc ) ou participent au financement du terrorisme,  D’une fraude fiscale,  Les opérations dont l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire, du constituant du fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d’identité qui s’imposent à la Banque.