Common use of Service « Réclamations » Clause in Contracts

Service « Réclamations ». Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat Collectif D’assurance De Protection Juridique, Contrat D’assurance, Contrat Collectif D’assurance De Protection Juridique

Service « Réclamations ». Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différenddiffé- rend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Appears in 3 contracts

Samples: Insurance Agreement, Insurance Agreement, Insurance Agreement

Service « Réclamations ». Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 66 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 000.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques

Service « Réclamations ». Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 000.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat Collectif D’assurance De Protection Juridique

Service « Réclamations ». Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 66 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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Samples: Assurance Contract