DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE. A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des Assurances) : • lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail, • et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE. A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des Assurances) : • lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail, • et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B - La demande doit nous être notifiée : • soit par lettre recommandée, • soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.
C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : • lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé, • lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE. A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des Assurances) : • lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail, • et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B - La demande doit nous être notifiée : • soit par lettre recommandée, • soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Vous devez adresser votre lettre à la « Matmut 76030 Xxxxx Xxxxx 0 » rédigée selon le modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D »
C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : • lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé, Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE. A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des assurances) :
B - La demande doit nous être notifiée :
C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :