Signalement des incidents. (a) Le Fournisseur informera immédiatement (et au plus tard 24 heures suivant la survenance d’un événement) la Société de tout incident en matière de santé et de sécurité qui pourrait nécessiter la notification d'un tiers ou d'un organisme de réglementation.
Signalement des incidents. Le sous-traitant s'engage à signaler toutes les tentatives de traitement ou d’accès illégaux ou autrement non autorisés aux données à caractère personel ou à d'autres données confidentielles. Le sous-traitant les signale immédiatement au responsable du traitement et à son DPO, au plus tard 24 heures après la survenance de l'incident. En outre, le sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher ou limiter (davantage) la violation des mesures de sécurité. Le sous-traitant indiquera ce qui suit dans cette notification, si disponible: • nature de l'incident • moment de la survenance • données impactées • mesures directes prises pour limiter (davantage) les dommages • moment de la clôture de l’incident • mesures prises pour empêcher les risques à l’avenir Si l'information n'est pas disponible, celle-ci sera communiquée à une date ultérieure. Le responsable du traitement communiquera, dans les délais légaux, à l'autorité de contrôle concernée toutes les violations de données soumises à une obligation légale de déclaration.