Signification et notification des. Les parties consentent par la présente à ce que les actes de procédure soient signifiés ou notifiés (a) de la manière prescrite par l'un des tribunaux susmentionnés ; (b) en envoyant des copies de la citation à comparaître et de la plainte à la personne à signifier par courrier de première classe à l'adresse indiquée à l'article 24.2, en port payé, avec accusé de réception ; ou (c) de l'une des manières spécifiées par la loi à l'article 24.1. Si une action en justice ou une autre procédure est engagée en relation avec les dispositions de l'Accord ou d'un Bon de commande ou si elle en découle, la partie gagnante sera en droit de récupérer les frais d'avocat raisonnables et les autres coûts encourus dans le cadre de cette action ou de cette procédure. La partie gagnante aura également le droit, dans la mesure où la Loi le permet, de percevoir des Intérêts moratoires antérieurs et postérieurs au jugement.
