Common use of Solde bancaire insaisissable Clause in Contracts

Solde bancaire insaisissable. Lorsque le Client fait l’objet d’une mesure d’exécution mentionnée au paragraphe précédent, la Banque laisse automatiquement à disposition du Client une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes du Client au jour de la mesure d’exécution. Le Client ne pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition de la somme à caractère alimentaire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la mesure d’exécution ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme laissée à disposition du Client est insaisissable.

Solde bancaire insaisissable. Lorsque le Client fait l’objet d’une mesure d’exécution mentionnée au paragraphe précédent, la Banque laisse automatiquement à disposition dis- position du Client une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes du Client au jour de la mesure d’exécution. Le Client ne pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition de la somme à caractère alimentaire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la mesure d’exécution ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme laissée à disposition du Client est insaisissable.