CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.
Réclamations Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois. L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: ➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. ➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
RECLAMATIONS 10.1 Le Client est tenu, dès la réception des Produits, de vérifier la qualité, la quantité et les types de Produits, la conformité aux spécifications convenues, ainsi que l'emballage des Produits, afin de déceler d'éventuelles inexactitudes, lacunes et/ ou dommages, et de vérifier si les Produits ne présentent pa s de défauts et/ ou dommages. 10.2 Toute réclamation concernant les quantités, les types et l'emballage des produits doit être notée sans délai par le Client sur le document de transport ou le bon de livraison, sous peine de déchéance du droit de réclamation à cet égard. Toute réclamation relative à des défauts visibles aux Produits et/ ou à l'emballage doit être formulée Par Écrit le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des Produits et avant la revente, la transformation, le mélange, la consommation ou l'installation, en indiquant précisément la nature et le motif de la réclamation, ainsi que le numéro de facture (ou, à défaut, le bordereau d'expédition ou la confirmation de la commande), faut e de quoi le Client est réputé avoir accepté les Produits. 10.3 Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n'est admise pour une insuffisance de quantité lorsque la différence entre la quantité chargée et la quantité déchargée est égale ou inférieure à 0,5 % de la quantité chargée. 10.4 L'utilisation et/ ou la revente des Produits est considérée comme une acceptation par le Client. 10.5 Le Client est tenu de signaler Par Écrit à Brenntag tout vice caché dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait pu raisonnablement la découvrir, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la réception des Produits. 10.6 En cas de réclamation, le Client doit tenir les Produits faisant l'objet de la réclamation à la disposition de Brenntag pour un examen plus approfondi. En outre, le Client est tenu de coopérer à toute enquête menée par Xxxxxxxx sur les Produits. 10.7 l'accord préalable Par Écrit de Xxxxx tag, dans des conditions à déterminer ultérieurement par Xxxxxxxx, y compris en ce qui concerne les coûts et la méthode d'expédition du retour. En cas de retour sans l'accord de Brenntag, l'expédition et le stockage se font aux frais et aux risques du Clie nt. 10.8 Le Client doit s'assurer que les Produits sont retournés à Brenntag dans leur emballage d'origine non marqué - dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de leur approbation par Brenntag - en les livrant ou en les faisant livrer au centre de d istribution désigné par Brenntag. 10.9 Toute réclamation relative à l'exécution des services doit être enregistrée rapidement par le Client et déposée Par Écrit dès que possible, mais en tout état de cause dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception /exécution des services, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté les services. 10.10 Toute réclamation concernant un Élément livrable n'autorise pas le Client à refuser d'autres Éléments livrables dans le cadre du même ou d'un autre Contrat. 10.11 Chaque réclamation doit être clairement exposée Par Écrit. Si la réclamation n'est pas clairement définie, la demande ne peut être prise en considération et devient caduque. 10.12 Une réclamation ne permet pas au Client de suspendre ses obligations de paiement o u autres vis-à-vis de Brenntag et/ ou de se prévaloir d'une compensation.
Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Restauration Le linge et son entretien
Contestation Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de contester des opérations effectuées avec sa Carte, au motif qu’il ne les a pas autorisées.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Maintenance Nordnet, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture de l’Offre, peuvent être amenés à interrompre le(s) Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Offre souscrite. Ces opérations en portent en aucun cas sur le(s) Matériel(s), dont la maintenance Vous est confiée en qualité de propriétaire. Vous serez prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site Nordnet ou sur la partie Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx. Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et l’(les) Offre(s), le Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) sera(ont) accessible(s) dès la fin de l’opération de maintenance, qui seront réalisées dans la mesure du possible au cours des heures de faible fréquentation du réseau Internet.
