Définition de Réclamation

Réclamation. Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Réclamation disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou bien en adressant un courrier à Enedis. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

Réclamation signifie une réclamation soumise à IBM par votre Contact Agréé, conformément au présent Accord relatif aux Niveaux de Service selon laquelle un Niveau de Service n'a pas été satisfait pendant un Mois Contractuel.

Examples of Réclamation in a sentence

• La Partie Indemnisante ne peut pas régler ou remettre en cause une telle réclamation sans le consentement écrit exprès de la Partie Indemnisée (celui-ci ne pouvant être indûment refusé, retardé ou soumis à conditions), à moins qu’un tel règlement ou compromis n’implique une renonciation totale et complète de toutes les réclamations et actions à l’encontre de la Partie Indemnisée par les Parties à l’origine de cette Réclamation d’un Tiers.

• Le Client trouvera les coordonnées du service en charge des réclamations dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « Réclamation » dans le moteur de recherche.

• Le Service Réclamation s’engage à réétudier votre demande et à vous fournir une réponse sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

• Si vous demeurez insatisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Service Réclamation, à la même adresse.

• Les Produits doivent être retournés accompagnés du bordereau de réclamation à imprimer depuis la rubrique "Réclamation" du site internet de La Centrale Pharma.

More Definitions of Réclamation

Réclamation. Mise en cause de la responsabilité de l’Assuré par le Loueur

Réclamation. En cas de réclamation, le client dispose d’un délai de 15 jours après la date de fin de séjour pour le signaler auprès du camping par courrier recommandé avec accusé de réception. Le camping dispose d’un délai de 30 jours après réception de la réclamation pour y répondre. Si le client considère ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante de la part du camping, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réclamation écrite adressée au camping. En cas de non-résolution amiable du litige, le client pourra saisir la juridiction compétente. Toute réclamation allant à l’encontre des conditions de réservations ne sera recevable.

Réclamation désigne toutes réclamations, poursuites, actions ou procédures intentées contre le Licencié devant un tribunal compétent dans le Territoire par un tiers invoquant une violation d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un secret d’affaire de cette tierce partie en cours de validité selon les lois applicables dans le Territoire, et dont l’existence est connue par OT;‌

Réclamation signifie une réclamation, une action, un procès ou une procédure introduit(e) par un tiers à l’encontre d'une partie au motif qu’un Produit ou Service, dès sa date de livraison, contrefait un brevet, des droits d’auteur ou une marque commerciale ou secret commercial ou tout droit de propriété intellectuelle.

Réclamation. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des relations consommateurs – ACM VIE SA – 0, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 67906 Strasbourg cedex 9. Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Réclamation désigne une revendication, une action, une plainte ou une procédure par une autorité de régulation, administrative ou judiciaire engagée contre une Partie.

Réclamation toute réclamation, pour pouvoir être prise en considération, doit être faite dans le mois qui suit la réception des marchandises. Toutefois, les réclamations relatives au décompte de la facturation (quantité-prix) pourraient être formulées dans le mois qui suit la réception de la facture. Après ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.