Suspension et/ou suppression par l’ACEI. L’ACEI peut, à son appréciation et à son gré, en plus d’exercer les autres droits et recours prévus par les présentes, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom de domaine si elle le juge nécessaire pour : 1) protéger l’intégrité et la stabilité du registre; 2) se conformer aux lois applicables ou à des règles ou exigences gouvernementales, à des demandes d’organismes d’application de la loi ou à des dispositions relatives au règlement de différends applicables; 3) éviter toute responsabilité civile ou criminelle de la part de l’ACEI ou de ses dirigeants, administrateurs ou employés; et
