Common use of Transfert de droits Clause in Contracts

Transfert de droits. Nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement l’ensemble de nos droits aux termes du présent contrat. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le compte au cessionnaire de nos droits.

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Samples: Cardholder Agreement, Contrat Du Titulaire De Carte, Cardholder Agreement

Transfert de droits. Nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement l’ensemble de nos droits aux termes en vertu du présent contrat. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le compte au cessionnaire de nos droits.

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat Du Titulaire De Carte Visa Infinite Td Classe Ultime Voyages, Cardholder Agreement