Common use of Transfert du risque Clause in Contracts

Transfert du risque. Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du locataire. Ces derniers sont tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel loué.

Appears in 3 contracts

Samples: Conditions De Location De Matériel De Chantier, Contrat De Location De Grues De Chantier, Conditions De Location De Matériel De Chantier

Transfert du risque. Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voituriervoitu- rier, du commissionnaire-expéditeur ou du locataire. Ces derniers sont tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel maté- riel loué.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location