Common use of TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT Clause in Contracts

TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT. 1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsis- teront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT. 1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissionsscission, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnelclient, les liens contractuels subsis- terontsubsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT. 1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsis- terontsubsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT. 1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnelClient, les liens contractuels subsis- terontsubsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client Client était tenu vis-à-vis du prestataire.