UTILISATION DIGITALE DE LA CARTE Clauses Exemplaires

UTILISATION DIGITALE DE LA CARTE. Cette fonctionnalité permet au titulaire de la Carte d’avoir accès aux données de sa Carte (numéro, date de fin de validité, cryptogramme visuel spécifique), pour payer sur internet ou ajouter sa Carte dans une Solution de paiement mobile agréée par l’Emetteur, sans recourir au support physique de cette Carte. Pour pouvoir procéder à l’utilisation digitale de la Carte, le Titulaire de la Carte doit : - être équipé du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass ; - activer préalablement la fonctionnalité, soit à partir de son application bancaire mobile avec confirmation par Sécur’Pass, dès lors qu’il n’a pas encore activé sa Carte Physique, soit par l’activation de sa Carte Physique. Dans ce dernier cas, l’activation de la présente fonctionnalité se fait automatiquement. L’activation de la fonctionnalité entraîne la création du cryptogramme visuel spécifique qui s’affichera avec les autres données de la Carte ; - une fois activée, valider chaque demande de visualisation des données de la Carte par Xxxxx’Pass. Les données de la Carte affichées uniquement sur l’application bancaire mobile sont les suivantes : - les 16 chiffres du numéro de la Carte, - la date de fin de validité, - les trois chiffres du cryptogramme visuel. Pour des raisons de sécurité, ce cryptogramme visuel est différent de celui figurant au dos de la Carte Physique.
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UTILISATION DIGITALE DE LA CARTE. RÉF. 001801 - 01 / 2024 H DJG BPCE - CG Fonctionnement des cartes de particuliers • Modèle commun BPCE n°7 • Octobre 2023 Cette fonctionnalité permet au titulaire de la Carte d’avoir accès aux données de sa Carte (numéro, date de fin de validité, cryptogramme visuel spécifique), pour payer sur Internet ou ajouter sa Carte dans une Solution de paiement mobile agréée par l’Emetteur, sans recourir au support physique de cette Carte. Pour pouvoir procéder à l’utilisation digitale de la Carte, le Titulaire de la Carte doit : - être équipé du dispositif d’authentification forte BREDSecure ; - activer préalablement la fonctionnalité, à partir de son application bancaire mobile avec confirmation par BREDSecure. L’activation de la fonctionnalité entraîne la création du cryptogramme visuel spécifique qui s’affichera avec les autres données de la Carte ; - une fois activée, valider chaque demande de visualisation des données de la Carte par BREDSecure. Les données de la Carte affichées uniquement sur l’application bancaire mobile sont les suivantes : - les 16 chiffres du numéro de la Carte, - la date de fin de validité, - les trois chiffres du cryptogramme visuel. Pour des raisons de sécurité, ce cryptogramme visuel est différent de celui figurant au dos de la Carte Physique
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  • Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.