Common use of Utilisation du véhicule Clause in Contracts

Utilisation du véhicule. Le locataire n'utilisera pas le véhicule ou ne permettra pas qu'il soit utilisé pour le transport de passagers contre rémunération, sauf si le propriétaire a été informé que le véhicule serait utilisé pour le transport de passagers, conformément au chapitre 1 de la loi sur les transports (Transport Services Licensing Act) de 1989.