Versement d’avances. En cas de décès ou de blessure d’un Passager, Jetfly doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16.000 DTS (représentant approximativement 20,449.28 EUR au 13 avril 2017).
Versement d’avances. Si un passager est tué ou blessé, la compagnie aérienne doit verser une avance dans un délai de 15 jours après l’identification de la personne ayant droit à un dédommagement, afin de couvrir ses besoins financiers immédiats. En cas de décès du passager, l’avance ne peut être inférieure à 16 000,00 DTS. La compagnie aérienne est responsable de tout préjudice subi à cause de retards dans le transport de passagers à moins d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce(s) préjudice(s) ou à moins qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout préjudice résultant du retard dans le transport de passagers est limitée à un montant équivalent à 4 694,00 DTS. Cette disposition n’affecte pas une éventuelle responsabilité en vertu du règlement (CE) 261/04. La compagnie aérienne est responsable de tout préjudice subi à cause de retards dans le transport de bagages à moins d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce(s) préjudice(s) ou à moins qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour tout préjudice résultant du retard dans le transport de bagages est limitée à un montant équivalent à 1 131,00 DTS.