Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Redevances. 4.1 En contrepartie des droits et des licences accordés aux termes de la présente entente, le titulaire de licence verse à la Couronne des redevances d’accès et des redevances de vente en fonction des revenus gagnés (non les revenus reçus) des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA vendus par le titulaire de licence, conformément à l’annexe A ci-jointe.
Redevances. Les redevances sont payées au bureau d’accueil. Leur montant fait l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent effectuer la veille le paiement de leurs redevances.
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 p. cent du montant brut des redevances payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
b) 10 p. cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
Redevances. 2.1. La Métrique de consommation pour le Service Cloud correspond aux Sessions simultanées. Les Sessions simultanées désignent le nombre cumulé de sessions accédant simultanément au Service Cloud. Une « session » correspond à la durée entre la connexion et la déconnexion ou l'expiration, pendant laquelle un utilisateur, une application, un bot ou une plateforme unique accède au Service Cloud, soit directement soit indirectement via une application personnalisée.
2.2. Les redevances sont basées sur le type de bot utilisé. Les exécutions bot peuvent être de type Surveillée, Non surveillée ou En développement (type de déclencheur = « vide ») : l'exécution bot de type En développement ne sera pas comptabilisée comme Session simultanée.
Redevances. La Métrique de consommation pour le Service Cloud se fonde sur les Appareils par mois. Un Appareil désigne un objet identifiable unique et sa représentation virtuelle dans le cœur IdO à laquelle est affecté un ID d'appareil.
Redevances. Pour des détails complémentaires, vous référer aux conditions générales de vente. Les redevances sont payées au bureau d'accueil à l’arrivée. Leur montant est fixé suivant le tarif affiché, à ces redevances, s'ajoute la taxe de séjour. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Le solde du montant total des redevances est à régler 30 jours avant l’arrivée, déduction faite de votre acompte. Les usagers du camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent avoir effectué le paiement du solde de leurs redevances. Les départs ne pourront se faire que pendant les heures d’ouverture du portail. Concernant les séjours sans réservation (passage), le règlement doit se faire à l’arrivée pour le nombre de jours réservés. Pour ajouter des nuitées à votre séjour, vous devez vous présenter au plus tôt avant la date d’extension de votre séjour afin de confirmer la disponibilité de l’emplacement et régler votre séjour.
Redevances. Les redevances (royalties) versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles. - Les droits d'auteur ainsi que les produits ou redevances (royalties) provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets qui sont payés dans l'un des Etats contractants à une personne ayant son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans ce dernier Etat. - Sont traités comme les redevances visées au paragraphe 2 les sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques, les rémunérations analogues pour la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique et les droits de location pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sous réserve du cas où ces équipements ont le caractère immobilier, auquel cas le paragraphe 1 est applicable. - Si une redevance (royalty) est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l'exemption prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut être appliquée qu'à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale. - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant d'où proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus conformément à sa législation.
Redevances. En conséquence du présent transfert de gestion, le BENEFICIAIRE est l’autorité compétente pour instituer, définir et percevoir les redevances pour la mise à disposition des services et dues par les transporteurs utilisateurs de l’éco-station bus.