Redevances. 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Redevances. Les redevances sont payées au bureau d’accueil. Leur montant fait l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent effectuer la veille le paiement de leurs redevances.
Redevances. 4.1 En contrepartie des droits et des licences accordés aux termes de la présente entente, le titulaire de licence verse à la Couronne des redevances d’accès et des redevances de vente en fonction des revenus gagnés (non les revenus reçus) des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA vendus par le titulaire de licence, conformément à l’annexe A ci-jointe.
Redevances. 2.1. La Métrique de consommation pour le Service Cloud correspond aux Sessions simultanées. Les Sessions simultanées désignent le nombre cumulé de sessions accédant simultanément au Service Cloud. Une « session » correspond à la durée entre la connexion et la déconnexion ou l'expiration, pendant laquelle un utilisateur, une application, un bot ou une plateforme unique accède au Service Cloud, soit directement soit indirectement via une application personnalisée.
2.2. Les redevances sont basées sur le type de bot utilisé. Les exécutions bot peuvent être de type Surveillée, Non surveillée ou En développement (type de déclencheur = « vide ») : l'exécution bot de type En développement ne sera pas comptabilisée comme Session simultanée.
Redevances. Pour des détails complémentaires, vous référer aux conditions générales de vente. Les redevances sont payées au bureau d'accueil à l’arrivée. Leur montant est fixé suivant le tarif affiché, à ces redevances, s'ajoute la taxe de séjour. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Le solde du montant total des redevances est à régler 30 jours avant l’arrivée, déduction faite de votre acompte. Les usagers du camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent avoir effectué le paiement du solde de leurs redevances. Les départs ne pourront se faire que pendant les heures d’ouverture du portail. Concernant les séjours sans réservation (passage), le règlement doit se faire à l’arrivée pour le nombre de jours réservés. Pour ajouter des nuitées à votre séjour, vous devez vous présenter au plus tôt avant la date d’extension de votre séjour afin de confirmer la disponibilité de l’emplacement et régler votre séjour.
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 p. cent du montant brut des redevances payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
b) 10 p. cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
Redevances. La Métrique de consommation pour le Service Cloud se fonde sur les Appareils par mois. Un Appareil désigne un objet identifiable unique et sa représentation virtuelle dans le cœur IdO à laquelle est affecté un ID d'appareil.
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en est le bénéficiaire effectif.
Redevances. Le présent article s’applique à la fois aux redevances de licences des Progiciels souscrites en mode dit « achat » ou « Location », ainsi qu’aux redevances de Services en mode cloud, comprenant la licence des Progiciels et des Services associés (PaaS ou SaaS). Les redevances sont facturées par DIVALTO au CLIENT sur la base des conditions financières de DIVALTO, conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant. Le montant de la redevance de licence du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « achat » est facturé conformément aux conditions financières négociées et convenues entre DIVALTO et le CLIENT, sur la base du barème DIVALTO en vigueur à la date de la délivrance des documentations du/des Progiciel(s). Le montant de la redevance du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « Location » dépend de l’abonnement choisi par le CLIENT (nombre de Progiciels choisis et d’Utilisateurs souscrits par le CLIENT). Les redevances de Support et d’assistance font l’objet d’un contrat distinct entre DIVALTO et le CLIENT. Le prix de la licence est fixé en considération du périmètre défini dans la facture remise au CLIENT. Dans l’hypothèse où le CLIENT augmenterait le nombre d’Utilisateurs, de sessions Utilisateurs ou de postes de travail au-delà de ce qui est prévu, ou modifierait les caractéristiques du matériel sur lequel il Utilise le(s) Progiciel(s) ou transfèrerait le(s) Progiciel(s) sur un autre site, une augmentation correspondante du montant des redevances de licence deviendra de ce fait immédiatement exigible, conformément aux tarifs de DIVALTO alors en vigueur. Sont exclues de la redevance de licence de Progiciels, et donnent lieu à facturation séparée, toute autre prestation n’entrant pas dans le périmètre du présent Contrat de licence d’Utilisation et de Services. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande concerné ou dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO, sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : • les prestations de formation, de consulting et de monitorat ; • les prestations de Support des Progiciels, de Développements Spécifiques ou d’évolutions ; • tout service complémentaire défini dans le descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO ; • et, plus généralement, toute prestation n’entrant pas dans le cadre des Services.