EN CAS DE DÉCÈS. 1.2.1. Le rapatriement ou le transport de corps L’Assisteur assure le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu du décès, en France ou à l’étranger, jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine et prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d’un cercueil du modèle le plus simple permettant le transport. Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation en France métropolitaine sont à la charge des familles.
1.2.2. Le retour prématuré pour permettre au bénéficiaire de se rendre aux obsèques d’un proche
EN CAS DE DÉCÈS. L’assureur organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l’union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. - L’assureur organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.
EN CAS DE DÉCÈS. Pour percevoir le règlement des capitaux décès, le(s) bénéficiaire(s) doivent adresser au GIE Afer : ⚫ l’acte de décès de l’assuré ; ⚫ les justificatifs suivants pour chaque bénéficiaire : • pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire et, le cas échéant, de ses représentants légaux (copie de la carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers) ; • tout justificatif de la qualité de bénéficiaire en cas de désignation par une qualité (ex : mes enfants, mes héritiers…) ou en cas de dispositions testamentaires ; • tout élément requis au regard d’un éventuel régime de protection (autorisation du juge des tutelles, des représentants légaux pour un mineur…) ; • les pièces requises par l’administration fiscale (par exemple certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits dus au titre de l’article 757 B du Code général des impôts) ; • les instructions écrites et signées de chaque bénéficiaire (accompagnées des documents suivant l’option retenue : bulletin d’adhésion et justificatifs pour l’ouverture de l’adhésion et/ou tout justificatif bancaire nécessaire pour le règlement des capitaux décès).
EN CAS DE DÉCÈS. Si nous sommes informés de votre décès, vos comptes et coffre- fort électronique sont bloqués (sauf compte joint (cf. Tableau
EN CAS DE DÉCÈS. En cas de décès de l’assuré, consécutif à un accident garanti, nous versons aux bénéficiaires désignés à l’article 27-1 A-2, les indemnités suivantes. Ils bénéficient également des services à la personne et des prestations d’accompagnement personnalisé suivants.
EN CAS DE DÉCÈS. Si nous sommes informés de votre décès, vos comptes et coffre-fort électronique sont bloqués (sauf compte joint, cf. tableau p. 4). Le compte sera liquidé sur justification des droits des héritiers ou instruction du notaire. Le contenu du coffre-fort électronique leur sera mis à disposition sur un support externe.
EN CAS DE DÉCÈS a) Les postes de préjudices limitativement garantis. En cas de décès du conducteur autorisé, nous remboursons les frais d’obsèques, et nous indemnisons les préjudices suivants : • la perte ou la diminution de revenu des ayants droit du défunt liée à son décès ; • le préjudice d’affection (la souffrance morale du fait du décès) du conjoint non divorcé ni séparé ou concubin (signataire ou non d’un PACS) non séparé et des enfants du défunt, à défaut à ses père et mère survivants.
b) Les modalités d’indemnisation. Les indemnités sont évaluées et versées suivant les modalités fixées ci-après : • les frais d’obsèques sont remboursés sur présentation des factures à la ou les personnes justifiant avoir fait l’avance des frais jusqu’à un montant maximal de 5 000 € ; • la perte ou la diminution de revenu des ayants droit du défunt liée à son décès est indemnisée sur la base de la perte de ressources qu’ils subissent du fait du décès de l’assuré selon les conditions suivantes : les revenus pris en compte sont les gains et rémunérations annuels nets de l’assuré provenant d’une activité professionnelle, c'est-à-dire : - les sommes soumises à déclaration fiscale, - les indemnités reçues d’un régime obligatoire de protection sociale. Sont assimilées à ces revenus les indemnités de chômage, les retraites et pensions. Ces revenus sont retenus pour un montant au moins égal au SMIC annuel net. Si l’assuré vivait au foyer sans percevoir de revenus, un gain fictif est pris en compte égal : - au SMIC annuel net dans le cas où il existe des enfants bénéficiaires, - à la moitié du SMIC annuel net s’il n’en existe pas. L’indemnité est égale pour chaque bénéficiaire à la part des revenus annuels que l’assuré lui consacrait, déterminée par application du tableau en annexe i et capitalisée en fonction du barème de capitalisation des rentes viagères pour le conjoint et des rentes temporaires pour les enfants en vigueur à la date de l’offre de règlement. Le barème de capitalisation utilisé est le "Barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes" (BCIV). Il est élaboré à partir de la table de mortalité (Table Femme 2000-2002/Table Homme 2000-2002) et d’un taux d’intérêt fixé par semestre. Le calcul du taux du semestre est basé sur la moyenne arithmétique sur six mois du taux de l'échéance constante à 10 ans considéré dans la période du 1er mai au 31 octobre de l’année n-1 pour le 1er semestre et dans la période du 1er octobre de l’année n-1 au 31 mars de l’année n pour le 2nd...
EN CAS DE DÉCÈS. 17
7.1.1 Capital décès toutes causes - Double effet- Capital décès toutes causes renforcé
7.1.2 Décès accidentel 17
7.1.3 Frais d’obsèques 17
7.1.4 Rente éducation 17
7.1.5 Rente de conjoint 18
7.4.6 Allocation Rente Ayants-droit 18
EN CAS DE DÉCÈS. Dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle la compagnie aura été mise en possession des informations permettant d’évaluer l’ampleur du préjudice et à condition que les ayants droit s’engagent à rembourser à la compagnie toutes les sommes payées s’il devait apparaître, après communication du dossier répressif ou après enquête, que l’accident n’est pas couvert, la compagnie s’engage à procéder conformément à ce qui est stipulé au b. ci-dessus.
EN CAS DE DÉCÈS. Décès d’un bénéficiaire en déplacement