état des lieux. Un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise des clés est joint au contrat. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la restitution des clés. A défaut, l’état des lieux d’entrée comme celui de sortie pourront être établis par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Location, Contrat De Sous Location Entre, Contrat De Location