Résiliation à l’initiative du propriétaire Clauses Exemplaires

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Avant l’entrée dans les lieux : Après l’entrée dans les lieux :

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Après l’entrée dans les lieux: Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées sans dommages et intérêts.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Avant l’entrée dans les lieux : en cas de résiliation du contrat de location par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Après l’entrée dans les lieux : lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,…). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ». Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Avant l'entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure, le propriétaire reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation. Après l'entrée dans les lieux, la résiliation doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèques sans provision, détérioration avérée des lieux, plainte du voisinage, occupation dépassant le nombre prévu d'occupants). Cette résiliation entraîne le départ du locataire dans les 2 jours. . Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "Dépôt de garantie - Caution ". Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant du loyer reste acquise au propriétaire.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. La résiliation du contrat par le propriétaire peut intervenir pendant la durée de la location. Elle doit dûment être justifiée : détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,…La résiliation entraîne le départ immédiat des locataires. Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Le Propriétaire peut résilier le présent bail de plein droit en cas d’inexécution grave par le Bénéficiaire des charges et conditions du présent bail, telle que le défaut de paiement de la redevance annuelle ou le non-respect, dans le cadre de l’exploitation de la Centrale, des dispositions spécifiques à la Centrale Photovoltaïques installées sur le Site, telle que prévue par l’arrêté préfectoral réglementant l’ISDND un mois après une sommation d’exécuter ou de payer délivrée par acte extrajudiciaire, demeurée sans effet et énonçant l’intention du Promettant de se prévaloir de la présente clause, ou tout autre délai imposé par les services de l’état.. Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire ou ses ayants-droit auraient conféré des sûretés à des tiers ou financé tout ou partie de l’Equipement et des travaux et aménagements de raccordement par crédit-bail, aucune résiliation du Bail, même amiable ou judiciaire, ne pourra, sous peine d’inopposabilité aux tiers bénéficiaires de telles sûretés ou aux organismes de crédit-bail, intervenir à la requête du Promettant avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sommation de payer ou d’exécuter aura été dénoncée à ces derniers. Si, à l’expiration de ce délai de deux mois de cette dénonciation, les titulaires de sûretés et organismes de crédit-bail n’ont pas signifié au Promettant leur substitution pure et simple dans les obligations du Bénéficiaire, la résiliation pourra intervenir. Le Propriétaire pourra solliciter la réparation de son préjudice éventuel en lien avec la résiliation.

Résiliation à l’initiative du propriétaire. Avant l’entrée dans les lieux : En cas d’annulation du présent contrat par le propriétaire avant le début de la location, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il doit informer le client par lettre recommandé avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. - Après l’entrée dans les lieux : En cas d’annulation du présent contrat par le propriétaire après le début de la location, l’annulation doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision émis par le client, détérioration avérée des lieux loués,…..). Cette annulation du contrat, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de l’annulation du contrat, l’intégralité du montant du prix de la location demeure acquise au propriétaire.