PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT FORMATION (anciennement SAGE CLUB)
PREAMBULE
La société Sage, ci-après « SAGE », éditeur de progiciels, propose une gamme étendue de prestations de services en lien avec les solutions informatiques qu’elle commercialise. Le Client a souhaité recourir aux prestations qui sont décrites dans le Bon de Commande et la Documentation Technique.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient seul de décider de l’adéquation des prestations commandées à SAGE à ses besoins propres.
Bon de Commande : désigne le devis émis par SAGE et signé par le Client, dûment enregistré par SAGE. Documentation Technique : désigne les documents décrivant le contenu des Prestations et transmis par SAGE avec le Bon de Commande.
Prestations : désigne les prestations commandées par le Client à SAGE et décrites dans la Documentation Technique.
Article 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat, ci-après dénommé « Contrat », est formé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :
- les Conditions Générales,
- le Bon de Commande,
- la Documentation Technique.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Client reconnaît que la signature du Bon de Commande a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat. De plus, aucune annotation particulière ajoutée de manière manuscrite par le Client sur un document contractuel n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par SAGE. Enfin, les différentes correspondances que les Parties ont pu échanger relativement aux Prestations n’ont pas valeur contractuelle.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAGE fournit au Client les Prestations.
Le Contrat prend effet à compter de l’enregistrement par SAGE du Bon de Commande et ce, pour la durée stipulée dans le Bon de Commande. Sous réserve des dispositions de l’article « Résiliation », il sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
Article 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le contenu et les modalités des Prestations sont décrits dans la Documentation Technique.
Pour la bonne réalisation des Prestations, SAGE est libre d’utiliser les méthodes, moyens et supports de son choix. Toute information d’ordre juridique ou fiscal qui pourrait être fournie au Client à l’occasion des Prestations ne peut s’entendre qu’à titre informatif et sous toutes réserves. Elle ne saurait s’entendre que de manière générale et non appliquée à la situation particulière du Client. Il appartient au Client d’en vérifier auprès d’un professionnel la véracité, son applicabilité dans le contexte singulier du Client et au mieux de ses intérêts.
Les renseignements et informations délivrés par SAGE au titre des Prestations sont strictement limités à la réglementation applicable en France métropolitaine. Les renseignements et informations délivrés au Client sont à l’usage exclusif de celui-ci. Est expressément exclue toute rediffusion et/ou exploitation à destination ou au bénéfice de tiers.
Article 5. OBLIGATIONS & RESPONSABILITES
Sage est astreinte à une obligation de moyens.
Elle s’engage à accomplir les Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience et à son expertise.
En aucun cas, SAGE n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par SAGE au Client au titre du Contrat, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre des Prestations dans les douze
(12) mois précédant la survenance du dommage.
Les informations fournies sont réputées exactes au jour où elles sont délivrées par SAGE au Client. Il ne peut être demandé à SAGE de mettre à jour les informations déjà fournies. SAGE garantit l’exactitude des informations données le jour où elles sont délivrées au Client. Les évolutions des diverses réglementations ne relevant pas de la volonté de SAGE, la fiabilité des informations délivrées dans le cadre du présent Contrat ne peut pas être garanties dans le temps.
5.2. Obligations du Client Le Client s’engage à :
- Inscrire aux éventuelles sessions organisées par SAGE des personnes ayant un niveau de compétence suffisant au regard de l’objet des Prestations ;
- S'assurer que le matériel qu’il utilise dans le cadre des Prestations est adapté pour l’exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne les connexions à distance ;
- Apporter à SAGE l’ensemble des éléments et informations nécessaires pour lui permettre la bonne exécution des Prestations ;
- Payer le prix convenu.
Article 6. MODALITES FINANCIERES
Le montant de la redevance annuelle des Prestations et les conditions de facturation sont indiqués dans le Bon de Commande.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, SAGE se réserve le droit, si bon lui semble, de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations. De plus, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculée selon un taux d'intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
Le montant de la redevance annuelle sera révisé à chaque renouvellement du Contrat par application de la formule suivante :
P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))
Dans laquelle :
- P1 = Montant de la redevance révisé applicable pour l’année n
- P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle)
- S0 = Indice de référence pour l’année n – 2
- S1 = Indice de référence pour l’année n – 1
- Y = Valeur comprise entre 0 et 1.
L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre des Parties, résulte d'un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit sur simple notification envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute dénonciation du Contrat à l'initiative du Client, pour être valable, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par SAGE au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.
SAGE se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen de son choix jusqu'au terme de l'échéance en cours. En cas de manquement grave ou de manquements répétés par le Client à ses obligations, SAGE pourra résilier le Contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.
En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client, ne faisant pas l'objet de réserves motivées, et signifiées explicitement à SAGE, cette dernière pourra résilier le Contrat de plein droit et sans délai après l'avoir signifié par lettre recommandée avec avis de réception au Client, ceci n'empêchant pas SAGE de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.
Le Client s'oblige et garantit qu’il gardera confidentielle toute information, en ce compris les stipulations du Contrat, dont il peut avoir connaissance à l’occasion de l'exécution du Contrat, ci-après « Information Confidentielle » sauf à ce que ladite Information Confidentielle soit par essence communiquée pour être exploitée ou communiquée à des tiers.
Il s’interdit formellement de les communiquer à un tiers quel qu’il soit, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles. Tous supports communiqués ou présentés par l’une des Parties à l’autre Partie sont désignés comme étant des Informations Confidentielles.
Le Client s’engage à respecter cette confidentialité aussi longtemps que les Informations Confidentielles concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de SAGE relatif à une levée de la confidentialité.
Article 11. Données personnelles
Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.
« EEE » désigne l’espace économique européen.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, et « traiter »,
« traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.
« Groupe Sage » désigne Sage et les sociétés qui lui sont affiliées.
« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
11.2. Traitement des Données à caractère personnel
Sage en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exécution desdites Conditions Générales, Sage en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
- Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Sage pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment ;
- Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Sage les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;
- Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :
o De communiquer à Sage lesdites Données à caractère personnel du Client ;
o De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;
o Que Sage puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur Sage ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.
Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :
o Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;
o Suivant les instructions écrites du Client.
Sage en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client
Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxx/xx-xx/.
Analyses des Données à caractère personnel
- D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannières) ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits Sage ;
- D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications Sage et/ou de ses Affiliées ;
- De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;
- De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels Sage collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,
étant entendu que Sage s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant Sage à l’adresse suivante : Chief Data Protection Officer (Délégué à la Protection des données personnelles), M. Xxxxx Xxxxxx, Sage Group plc, Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx xxxx Xxxx, XX00 0XX, Xxxxxxx-Xxx, ou en envoyant un e-mail à xxx@xxxx.xxx.
11.3. Obligations de Sage Sage s’engage à :
- Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées ;
- Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Sage dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :
o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;
o À la consultation préalable avec ces Autorités ;
o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;
o Aux analyses de l'impact sur la vie privée.
11.4. Personnel Sage s’engage à :
- Prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;
- S’assurer que l'accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;
- S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Si la Réglementation applicable l'exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.
Sage dispose d’un programme de management de la sécurité de l'information (« Programme de Sécurité ») qui est conforme aux meilleures pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et qu’elle maintient à jour.
Ledit Programme de Sécurité intègre les garanties, les politiques et les contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés que Sage met en œuvre dans les domaines suivants :
- Politiques de sécurité de l'information
- Organisation de la sécurité de l'information
- Sécurité des ressources humaines
o La gestion d'actifs
o Contrôle d'accès
- Cryptographie
- Sécurité physique et environnementale
- Sécurité des opérations
- Sécurité des communications
- Acquisition, développement et maintenance du système
- Relations avec les fournisseurs
- Gestion des incidents de sécurité de l'information
- Les aspects de sécurité de l'information de la gestion de la continuité des opérations
- Conformité législative, réglementaire et contractuelle
Sage met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l'activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.
Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, Sage s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, Sage pourra notamment remettre au Client tout rapport d'audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, Sage
s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par Sage et ce, aux frais du Client.
sage notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d'un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d'un acte ou d'une omission de la part de Sage ou de ses sous-traitants ultérieurs.
11.7. Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’EEE
Le Client accepte expressément que Sage puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein du Groupe Sage conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de Sage relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Conditions Générales qu’il a agréées puisse impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous- traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE. Toutefois Sage ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu'un tel transfert n'est pas soumis : (a) à une décision d'adéquation (conformément à l'article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l'article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l'article 47 du RPGD).
Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, Sage supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que Sage ne soit dans l'obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.
11.9. Recours à des sous-traitants ultérieurs
Sage ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, Sage veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.
Article 12. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Chacune des parties s’engage à, et fera en sorte que les parties liées à elle en fasse de même, :
- Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti- fraude ») ;
- Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
- S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti- fraude ;
- Notifier dans les meilleurs délais l’autre partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
- Mettre en place et conservent pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des Exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.
Article 13. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de SAGE ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze
(12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de SAGE ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient. Références : SAGE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations.
Article 14. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE