Obligations de l’employeur. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental ;
Obligations de l’employeur. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e). - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Etablir un contrat de travail écrit. - Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à PAJEMPLOI. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire. En cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est consultable sur le site internet de PAJEMPLOI).
Obligations de l’employeur. Les parents employeurs doivent :
Obligations de l’employeur. ▪ S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général, ▪ Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, ▪ Vérifier, avant de confier l’enfant, l’assurance responsabilité automobile, le cas échéant, et notamment la clause de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, ▪ Etablir un contrat de travail écrit, ▪ Etablir mensuellement un bulletin de paie. Le centre PAJEMPLOI se substitue à vous pour cette obligation en établissant un bulletin de salaire à votre salarié(e). ▪ Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
Obligations de l’employeur. Convention Collective Nationale de Travail des Assistants maternels du particulier employeur.
Obligations de l’employeur. 6.1 L’Employeur s’engage à :
A) ouvrir un compte dans le Portail employeur en suivant les instructions y figurant ;
B) maintenir les informations qui le concernent (ex.: coordonnées, informations bancaires) dans son Portail employeur à jour, et ce, sans délai ;
C) confirmer mensuellement que les Employés présentant des demandes d’Abonnement sont bien à son emploi dans son Portail employeur, au plus tard le 10e jour de chaque mois. Sans restreindre la généralité de l’article 11 des présentes, l’Employeur est responsable de tout dommage résultant de la non-confirmation du statut d’emploi des Employés présentant des demandes d’Abonnement dans le délai imparti ;
D) rendre disponibles à l’ARTM, sur demande, les données et renseignements nécessaires à des fins d’évaluation du Programme, notamment le nombre de demandes d’information reçues de la part des Employés relativement au Programme et les commentaires des Employés sur le Programme, étant entendu que ces données et renseignements auront été dépersonnalisés au préalable ;
E) ne pas faire usage d’un logo, dessin, slogan ou autre marque de l’ARTM ou d’exo, que celle-ci soit enregistrée ou non (collectivement les « Marques »), sans avoir, au préalable, obtenu son accord écrit. Il est entendu que l’Employeur ne pourra, d’aucune façon et sous aucune considération, modifier, traduire ou autrement altérer ou modifier les Marques ou, encore, adopter des dessins, noms ou slogans qui puissent, d’une façon ou d’une autre, créer de la confusion avec les Marques ;
F) assumer les coûts relatifs à la reproduction, la distribution et la diffusion, auprès de ses Employés, du matériel de promotion et d’information relatif au Programme ;
G) prendre toutes les mesures et exercer toutes actions raisonnables nécessaires à la promotion du Programme, en mettant les avantages, notamment le Rabais de 8,33 % ainsi que la Contribution employeur et toutes autres promotions, le cas échéant, à l’avant-plan pour les Abonnés ;
H) aviser sans délai l’ARTM en cas de fin d’emploi de l’Employé, conformément à l’article 9 des présentes.
Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis, Etablir un contrat de travail écrit, Etablir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois, Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.
Obligations de l’employeur. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général. • Déclarer l’emploi à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), dans les huit jours qui suivent l’embauche. • Vérifier l’assurance en responsabilité civile professionnelle du salarié. • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. • Etablir un contrat de travail écrit. • Fournir mensuellement un bulletin de paie, à date fixe. La loi du 27 juin 2005 indique que pour les assistants maternels employés par des particuliers, la délivrance d’un bulletin de salaire par le centre Prestation d’Accueil du Jeune Enfant Emploi (Pajemploi) vaut bulletin de salaire (art. L. 531-8 du Code de la Sécurité Sociale). • Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires auprès du centre Pajemploi. • Respecter l’intimité familiale de l’assistant maternel.
Obligations de l’employeur. Déclarer l’emploi à l’Urssaf • Vérifier l’assurance responsabilité professionnelle du (de la) salarié(e) • Vérifier l’assurance automobile pour trajet professionnel • Établir un contrat de travail écrit • Établir mensuellement un bulletin de paie