CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-‐ CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, établies en conformité avec l’article L.441-‐6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à tous les contrats de vente portant sur les produits, abonnements et prestations de services de la société MEDGICGROUP qu’ils aient été conclus directement par la société MEDGICGROUP ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Toute commande acceptée par la direction commerciale de la société MEDGICGROUP est immédiatement ferme et définitive.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.
En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le(s) site(s) Internet de MEDGICGROUP, les présentes Conditions Générales prévaudront.
MEDGICGROUP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de MEDGICGROUP préalablement souscrits par les Clients.
2-‐ REALISATION DES PRESTATIONS
2.1 -‐ Caractéristiques des Services proposés par MEDGICGROUP
MEDGICGROUP met à la disposition de ses clients un Service d’accès à ses Logiciels fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Le Client a accès uniquement aux Logiciels et Services pour lesquels il s’est abonné.
Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, le Client en étant préalablement informé.
MEDGICGROUP se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel pour les clients à venir mais sera tenu d’assurer la continuité de service pour les clients déjà abonnés.
Il est expressément précisé que MEDGICGROUP fournit des Logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction du Client.
Les conseils que MEDGICGROUP délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses Clients.
2.2-‐ Accès aux Services de MEDGICGROUP
Le Client reconnaît que les techniques employées par MEDGICGROUP relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique.
L’engagement de MEDGICGROUP revêt le caractère d’une obligation de moyens, MEDGICGROUP devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques.
MEDGICGROUP ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services.
2.3-‐ Obligations du Client
Pour utiliser le Logiciel MEDGICNET, le Client doit disposer :
ü d’un micro-‐ordinateur (PC, MAC, tablette,...) lui permettant d’accéder à Internet ;
ü d’une connexion Internet 1 Mbit/s au minimum (2 Mbits/s étant recommandés) ;
ü d’une version actualisée du navigateur Mozilla Firefox ou Google Chrome (la dernière version à jour de Mozilla Firefox étant recommandée).
Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par MEDGICGROUP sont à l’entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels de MEDGICGROUP et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client.
Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte à travers les logiciels en mode SaaS commercialisés par MEDGICGROUP.
Le Client doit utiliser les Logiciels de MEDGICGROUP conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels, des manuels utilisateurs et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités des Logiciels auxquels il s’est abonné et avoir reçu de MEDGICGROUP toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par MEDGICGROUP de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des
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fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non-‐respect par le Client des points visés ci-‐dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MEDGICGROUP de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-‐intérêts auxquels MEDGICGROUP pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Ces points sont précisés à l’Annexe 1 au présent Contrat.
Le Client garantit MEDGICGROUP de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Logiciels commercialisés par MEDGICGROUP soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.
2.4-‐ Obligations de MEDGICGROUP
v Accès au Service
L’obligation souscrite par MEDGICGROUP est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession.
MEDGICGROUP s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-‐après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
MEDGICGROUP fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du Service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, MEDGICGROUP peut être
tributaire des délais de livraison de constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-‐forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de test ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-‐forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de MEDGICGROUP.
v Interruption du Service pour maintenance et amélioration
MEDGICGROUP étudie actuellement avec son Hébergeur agréé données de santé, la mise en place d’un nouveau système de serveurs permettant d’assurer une continuité de service sans aucune interruption pour le Client.
Dans cette attente, les procédures en vigueur pour les interruptions du Service pour maintenance et amélioration sont les suivantes :
Ø Interruption pour mises à jour légères
Les interruptions de Service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 20 heures (heure de Paris).
Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de Service que de quinze minutes au maximum.
L’Administrateur du Client est prévenu de cette interruption et de sa durée prévisible au minimum 2 heures avant par voie de messagerie électronique. Il est également prévenu par ce même biais dès restauration du Service
Ø Interruption pour mises à jour importantes
Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois à partir de 20 heures (heure de Paris).
Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin (heure de paris).
L’Administrateur du Client est prévenu de cette interruption et de sa durée prévisible au minimum 2 jours avant par voie de messagerie électronique. Il est également prévenu par ce même biais dès restauration du Service.
Ø Interruption d’urgence
En cas d'absolue nécessité, MEDGICGROUP se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services, et ce, quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-‐ à-‐vis des Clients.
v Sauvegardes
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MEDGICGROUP s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Une sauvegarde quotidienne des données est assurée.
3-‐ PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
3.1- ‐ Confidentialité des données et Protection des données
Aucun employé de la société MEDGICGROUP n’a accès aux bases de données brutes que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Cependant, dans le cadre de l’assistance fournie au Client, les salariés de la société MEDGICGROUP pourront accéder à l’application Medgicnet telle que visible par le Client.
Seul le responsable du Pôle Recherche et Développement de MEDGICGROUP est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins de maintenance et mises à jour,
Les données appartenant au Client et hébergées par MEDGICGROUP sont et demeurent la propriété du Client,
MEDGICGROUP s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
L’annexe 1 au présent Contrat (Disponibilité, Intégrité et Confidentialité des Données à Caractère Personnel) précise quelques règles de base à respecter en la matière.
L’annexe 2 au présent contrat (Convention d’Hébergement de données) précise les obligations respectives du Client, de MEDGICGROUP et de l’Hébergeur de données de santé.
3.2- ‐ Propriété intellectuelle de MEDGICGROUP
Les éléments accessibles sur le(s) site(s) de MEDGICGROUP, tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-‐forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de MEDGICGROUP.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Les Logiciels développés par MEDGICGROUP ainsi que ses sites internet sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-‐même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment : y de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels développés ou commercialisés par MEDGICGROUP par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, y d'utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV, y de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la
documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur les marques déposées par MEDGICGROUP ou par les Editeurs des autres logiciels distribués par MEDGICGROUP.
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou Logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
MEDGICGROUP, ses partenaires, sous-‐traitants, fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
3.3- ‐ Interopérabilité et Accès aux codes sources
v Interopérabilité
Conformément à l’article L122-‐6-‐1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de MEDGICGROUP les informations sur l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres logiciels.
Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée au siège social de MEDGICGROUP.
MEDGICGROUP disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées.
Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité.
En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
v Accès aux codes sources
Les programmes sources des Logiciels développés par MEDGICGROUP font l’objet d’un dépôt à tiers détenteur chez l’étude notariale SCP DESHAYES-‐LEMAIRE-‐COURS MACH-‐DUHAMEL, 0 xxx Xxxxxxxxx Xx
Xxxxxxxxxx 00000 Xxxx.
MEDGICGROUP s’engage à ce que le Client puisse y avoir accès sans versement financier supplémentaire dans les 2 cas suivants :
ü Liquidation judiciaire de MEDGICGROUP sans reprise de ses engagements par un tiers ;
ü Arrêt définitif de la commercialisation et de la maintenance des Logiciels.
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MEDGICGROUP s’engage à fournir au Client, à première demande, une copie des formulaires de dépôts des versions successives des Logiciels.
Les programmes sources des Logiciels non développés par MEDGICGROUP mais commercialisés par cette dernière sont disponibles sur les serveurs de MEDGICGROUP en accord avec les éditeurs concernés.
Enfin, en cas de retard de paiement, MEDGICGROUP se réserve le droit de résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 5-‐3 des présentes conditions générales de vente.
5-‐ DUREE DU CONTRAT
4-‐ PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1- ‐ Le prix
Les prix sont indiqués dans les conditions particulières du Contrat ou Bon de Commande ou Contrat Cadre et exprimés en euros hors taxes.
La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs d’abonnement ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique et il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet avec le débit recommandé dans les présentes CGV.
Les prix relatifs à l’Abonnement qui inclue la Maintenance, l’Assistance et hébergement des différents modules sont fixes durant l’année de contractualisation. À compter de l'année suivante, ce tarif évoluera chaque année sur un taux indexé par défaut sur l'indice SYNTEC.
4.2- ‐ Le paiement
Toutes les factures émises par MEDGICGROUP sont payables à réception et dans un délai maximal de 30 (trente) jours.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de maximal de 15 (quinze) jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
4.3- ‐ Retards de paiement ou paiement partiel
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le client est imputé d’office sur les sommes restant dues.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable du client, la facturation d’intérêts moratoires au taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes non payées à l’échéance et calculées sur la durée du retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.
En outre, en cas de retard de paiement, MEDGICGROUP se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à MEDGICGROUP. Cette suspension est considérée comme imputable au client qui supportera toutes les conséquences financières dommageables.
5.1- ‐ Durée du Contrat
Sauf convention particulière, le contrat pend effet à dater du premier jour du mois de souscription de l’abonnement.
Sauf exception mentionnée dans les conditions particulières, la durée minimale du Contrat est d’un an.
A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client, étant précisé que si la date de fin du Contrat ainsi reconduite ne correspond pas au 31 décembre, le Contrat sera reconduit pour une durée plus longue faisant en sorte qu’il se termine le 31 décembre le plus proche.
5.2- ‐ Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du client, ce dernier continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et aucune somme ne lui sera restituée.
Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et la date de fin de son Contrat.
Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client
5.3- ‐ Résiliation du Contrat à l’initiative de MEDGICGROUP
La société MEDGICGROUP se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes Conditions générales de ventes, non réparées dans les (30) trente jours de mise en demeure.
Dans ces cas, les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à MEDGICGROUP sans préjudice de tous dommages-‐intérêts auxquels MEDGICGROUP pourrait prétendre.
En outre, MEDGICGROUP facturera au Client le solde éventuel de toutes ses commandes non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit immédiatement exigibles.
5.4- ‐ Restitution des données
A la résiliation du contrat, le Client pourra récupérer les données hébergées selon les termes de l’article 5 de la Convention d’Hébergement des Données (Annexe 3).
6-‐ RESPONSABILITE
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6.1- ‐ Garantie de MEDGICGROUP
MEDGICGROUP ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse OU les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par MEDGICGROUP n’ont aucun caractère de conseil.
Les Logiciels MedgicNet sont réputés être mis à la disposition des Clients
« en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques.
Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par MEDGICGROUP avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
MEDGICGROUP ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par MEDGICGROUP, laquelle est elle-‐même susceptible d’évoluer dans le temps compte tenu des évolutions techniques permanentes des technologies du web.
6.2- ‐ Exclusion et limitation de responsabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par MEDGICGROUP.
En aucune circonstance MEDGICGROUP ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de MEDGICGROUP et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, MEDGICGROUP ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MEDGICGROUP serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
6.3- ‐ Connaissance d’Internet
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-‐dessous :
ü que les transmissions de données sur Internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ;
ü que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, certificats d’authentification, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de MEDGICGROUP concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-‐dessus, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Le client est seul responsable des tous dommages directs ou indirects causé par lui-‐même ou l’un de ses préposés du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans ce cas, le client s’engage à garantir MEDGICGROUP de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais de justice et d’avocats.
7-‐ FORCE MAJEURE
La responsabilité de MEDGICGROUP sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation, résultent d'un cas de force majeure.
Si l'exécution de toute obligation incombant à MEDGICGROUP au titre des conditions générales de vente, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, MEDGICGROUP sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, MEDGICGROUP pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
8-‐ DISPOSITIONS DIVERSES
8.1- ‐ Généralités
Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter
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l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEDGICGROUP, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEDGICGROUP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MEDGICGROUP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par MEDGICGROUP à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
8.2- ‐ Référence commerciale
Sauf convention contraire, MEDGICGROUP pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
8.3- ‐ Sous-‐traitance
MEDGICGROUP se réserve le droit de sous-‐traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
8.4- ‐ Cession
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat.
8.5- ‐ Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
8.6- ‐ Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de MEDGICGROUP devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
8.7- ‐ Loi informatique et libertés
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à MEDGICGROUP disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
8.8- ‐ Définitions
Les termes suivants ont dans les présentes, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-‐dessous.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour MEDGICGROUP ayant connaissance de l’Identifiant donnant accès à toutes les fonctions des Logiciels développés par MEDGICGROUP pour lesquels le Client a contracté avec MEDGICGROUP.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels MEDGICGROUP dans le respect des CGV.
Hébergeur : société agréée « Données de santé à caractère personnel » auprès de laquelle MEDGICGROUP sous-‐traite l’hébergement du logiciel MEDGICNET et des bases de données des Clients de la solution MEDGICNET.
Identifiant : Il peut s’agir de la conjonction d’un « code abonné », d’un « code utilisateur », et d’un « mot de passe » et également d’une authentification des utilisateurs sur la base d’éléments de type carte CPS et son code PIN, certificats électroniques et leurs mots de passe, Logiciels MEDGICNET.
Logiciel(s) : tous les logiciels développés et/ou commercialisés par MEDGICGROUP utilisables par le Clients à l’aide de la technologie Internet.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Portail MEDGICGROUP : site Internet de MEDGICGROUP présentant les Produits et Services de MEDGICGROUP sur lequel le Client doit se connecter (directement ou via le site d’un partenaire de MEDGICGROUP) pour utiliser les Logiciels MEDGICGROUP.
Service : désigne tout Service, ou Logiciels, commercialisé par MEDGICGROUP au Client
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels commercialisés par MEDGICGROUP
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