CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT PUBLIC AVION
CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT PUBLIC AVION
1. OBJET
Les présentes conditions générales de transport (ci-après
« les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IXAIR fournit des prestations de transport aérien ou d’affrètement selon le cas (ci-après « les Prestations ») dans le cadre de la législation française sur le transport public de passagers.
Ces Conditions générales s’appliquent dès la signature du contrat de vol. IXAIR se réserve la faculté d’apporter, à tout moment, toute modification aux Conditions générales.
Ces Conditions générales s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires pré- vues au Contrat de Transport ou d’Affrètement.
2. RESERVATION
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit intermédiaire de voyage (agence ou autre) ou particulier, désirant bénéficier des Prestations d’IXAIR pour son propre compte, si la person- ne est un particulier, ou pour le compte d’un tiers, si la person- ne est un intermédiaire de voyage, (ci-après « le Client ») doit faire une Demande de Cotation auprès du Service Commercial d’IXAIR.
Cette Demande de Cotation pourra se faire par l’un des moyens ci-après:
soit directement sur son site Internet : xxx.xxxxx.xxx ou xxx.xxx.xxxxx.xxx;
soit par courrier à l’adresse suivante : 1211, Avenue de l’Europe, Zone d’Aviation d’Affaires, 00000 Xx Xxxxxxx ;
soit par téléphone au numéro suivant : x00 0 00 00 00 00 ;
soit par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xxx;
soit par fax au numéro suivant : x00 0 00 00 00 00 ;
soit par l’application Smartphone IXAIR disponible sur l’App Store d’Apple.
Cette Demande devra indiquer un maximum d’informations relatives au vol et en particulier, sans que cette liste soit limita- tive: nom et coordonnées du Client ainsi que de chacun des Passagers, date et heure de départ souhaitées, aéroport de départ et aéroport d’arrivée, nombre de passagers envisagés, gamme d’aéronef souhaitée, demandes de prestations spécifi- ques (exemple : taxi, hôtel, catering spécial, presse, etc.).
A réception de la Demande de Cotation, IXAIR adressera au Client dans les meilleurs délais et par écrit une Proposition de Vol pour réaliser la Prestation au plus près de la Demande du client. Cette Proposition de Vol rappellera les éléments com- pris dans la Demande de Cotation et indiquera le prix de la Prestation, la TVA applicable et les modalités de règlement (ci- après « la Proposition de Vol»). Les conditions de la Proposi- tion de Vol demeurent valables pour une durée de sept jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire men- tionnée dans les conditions particulières.
Dans le cas d’un accord du Client sur la Proposition de Vol, un Contrat de Transport ou d’Affrètement, selon le cas, sera édité par IXAIR et soumis au client. La réservation de vol ne prendra effet que lorsque le Contrat de Vol sera retourné daté et signé par le Client (ci-après « la Réservation »). La signature de ce document est indispensable avant la réalisation de toute pres- tation.
Toute Réservation implique l’acceptation irrévocable et sans réserve par le Client des Conditions générales en vigueur. La preuve d’une Réservation peut se faire par tous moyens. Tout paiement par le Client constitue une telle preuve.
Toute Réservation est ferme et définitive. Elle pourra néan- moins être suspendue, modifiée ou annulée par le Client avec l’accord exprès, préalable et écrit d’IXAIR qui appliquera tota- lement ou partiellement les pénalités prévus à l’article 3.
Le Client reconnaît expressément que le temps de vol est communiqué à titre indicatif et est susceptible d’évoluer pour des raisons notamment d’exploitation, météorologiques ou de contrôle aérien sans que la responsabilité d’IXAIR ne puisse être recherchée à ce titre.
IXAIR pourra changer l’immatriculation de l’aéronef, à condi- tion que les caractéristiques de la Prestation ne soient pas significativement modifiées, ou, en cas d’incident ou d’indisponibilité, IXAIR pourra recourir à un sous-traitant dès lors que ce dernier répond aux règles régissant le Contrat de Transport ou d’Affrètement établi avec le Client.
3. PRIX
Prix des Prestations
Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sont précisés dans la Proposition de Vol.
Les prix comprennent, sauf disposition spécifique différente prévue dans des conditions particulières, les éléments sui- vants (ci-après « les Prix ») :
l’ensemble des frais d’exploitation fixes et variables relatifs à l’aéronef (utilisation, immobilisation, entretien, assurance, carburant, taxes en escale, etc),
le traitement et les indemnités du personnel navigant, tech- nique et complémentaire de bord éventuel.
Tous les frais exceptionnels pouvant être encourus à l’occasion de la Prestation et non couverts par le Prix sont à la charge du Client.
En particulier :
- les frais de dégivrage ;
- les assurances spécifiques (pays à risques).
Ces frais exceptionnels seront facturés en sus par IXAIR, en fonction de leur réalisation effective le jour de la Prestation.
Les prix incluent les prestations fournies de l’embarquement au débarquement ; le Client assurera par lui-même le transport entre ses destinations finales et les aéroports.
IXAIR se réserve le droit de modifier le Prix de la Prestation pour tenir compte d’une augmentation significative du coût du carburant.
Dans le cas d’une augmentation du prix du pétrole coté à New York (Light Sweet Crude Oil) de plus de 10% entre la date de la signature du Contrat de Transport et la date de la réalisation effective de la Prestation, IXAIR pourra augmenter le prix de la Prestation du montant selon la formule suivante :
P(r) = P(c) + [P(t) – P(t-1)] / P(t-1) x 0,33P(c)
Où :
P(r) correspond au nouveau prix en EUR
P(c) correspond au prix en EUR figurant sur le Contrat de Transport initial
P(t) correspond aux prix du pétrole en USD au jour de la Pres- tation
P(t-1) correspond aux prix du pétrole en USD au jour de la signature du Contrat de Transport
Les produits spéciaux, notamment le catering spécial (caviar, vins et champagnes millésimés, nourriture particulière) devront avoir fait l’objet d’une demande spécifique lors de la Demande de Cotation pour être inclus dans le prix de la Prestation.
Pénalités en cas d’annulation de la Prestation
L’annulation d’une Réservation donnera lieu à perception par IXAIR d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à :
en cas d’annulation plus d’1 mois avant la date prévue de la Prestation : des frais de dossier de 500 Euros HT reste-
ront applicables quelque soit le montant HT de la réserva- tion,
en cas d’annulation de 1 mois à 7 jours avant la date pré- vue de la Prestation : 30% du montant HT de la réserva- tion,
en cas d’annulation de 7 jours à 48 heures avant la date prévue de la Prestation : 50% du montant HT de la réserva- tion,
en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date pré- vue de la Prestation : 75% du montant HT de la réserva- tion,
en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date pré- vue de la Prestation : 100% du montant HT de la réserva- tion,
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures d’IXAIR sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission et, en tout état de cause, avant la réalisation de la Prestation. Des exceptions peuvent cependant être prévues aux conditions particulières figurant au Contrat de Transport ou d’Affrètement.
Tout paiement doit intervenir par chèque, carte bancaire ou virement à la date indiquée sur la facture.
Une facture sera considérée comme acquittée uniquement après inscription au crédit d’un compte de dépôt d’IXAIR de la totalité du prix TTC de la Prestation.
Les frais de paiement et frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.
IXAIR n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout report d’échéance doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de la part d’IXAIR.
Aucun paiement ne peut être suspendu sans l’accord exprès, préalable et écrit d’IXAIR.
Le défaut de paiement à échéance d’une seule facture ou somme dûe entraîne l’exigibilité de toute autre facture ou somme dûe par le Client quel qu’en soit le montant.
Constitue un défaut de paiement à échéance, le défaut de remise, d’encaissement ou d’acceptation immédiat d’un chè- que, virement ou effet de commerce du Client.
Tout défaut de paiement à échéance autorise IXAIR à sus- pendre ou résilier toutes les Réservations en cours et à modi- fier les conditions commerciales accordées.
Tout défaut de paiement à échéance autorise IXAIR à appli- quer un intérêt de retard égal à cinq fois le taux légal en vi- gueur en France par jour de retard, et ce à compter de la date d’échéance prévue.
5. OBLIGATIONS D’IXAIR
IXAIR mettra à disposition du Client effectuant le voyage (ci- après « le Passager ») l’aéronef en bon ordre de marche, muni des documents de bord officiels et avec le personnel navigant technique nécessaire à sa conduite et, éventuellement, un personnel complémentaire de bord pour son exploitation commerciale.
IXAIR se chargera d’effectuer toutes les formalités administra- tives relatives à l’aéronef et son personnel navigant et exigées pour le déroulement de la Prestation.
IXAIR ne pourra être tenue responsable :
des contraintes d’horaire ou de routage liées à l’obtention auprès des autorités administratives des droits de trafic ou créneaux horaires nécessaires à la ré- alisation de la Prestation,
des conditions atmosphériques obligeant le Comman- dant de Bord à dérouter l’aéronef ou à décaler les horai- res prévues pour des motifs de sécurité du vol ou de respect de la réglementation aérienne.
IXAIR assurera seule la direction technique de l’aéronef dont la conduite sera toujours exclusivement assurée par les soins de son personnel navigant. En application de ce principe, le Commandant de bord pourra notamment effectuer, de sa seu- le initiative et sans que le Passager ne puisse s’y opposer, les actions suivantes, sans que cette liste soit limitative :
différer le départ de l’aéronef en considération des condi- tions techniques ou atmosphériques,
diminuer la charge utile autorisée en cas de conditions météorologiques défavorables,
si la sécurité de l’aéronef ou des passagers l’exige, soit faire en cours de route des arrêts, escales ou réparations nécessaires, soit modifier l’itinéraire ou interrompre le voyage. Sauf cas exceptionnels, le personnel navigant n’est pas habilité à recevoir d’instructions du Passager.
En cas de vol international ou de vol vers un aéroport coor- donné, le Contrat de Transport ou d’Affrètement est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Service à bord
Des prestations standard sont incluses : café, thé, catering standard, presse du jour, bar avec alcool, champagne et ra- fraîchissements.
Les demandes de catering spécial (caviar, vins et champa- gnes millésimés, nourriture particulière) devront faire l’objet d’un devis spécifique et devront être formulées au moins 24 heures avant le départ.
Bagages
Le Passager sera autorisé à emporter des bagages (une vali- se rigide en soute et un sac souple en cabine) dans la limite de 15 kg par personne et selon les dimensions standard. Tout bagage volumineux ou ne correspondant pas au standard devra être signalé lors de la Réservation.
L’acceptation d’un bagage à bord de l’aéronef reste soumise à l’appréciation du Commandant de Bord.
IXAIR se réserve le droit de refuser l’embarquement à bord de l’aéronef de tout bagage ou objet impropre au transport comp- te tenu de son poids, sa dimension, sa configuration, sa nature ou sa fragilité. IXAIR se réserve le droit d’inspecter les baga- ges du Passager.
IXAIR ne répondra pas des bagages, perdus, oubliés ou en- dommagés du fait d’une omission ou négligence du Passager.
Fret
En cas de fret confié, le Passager sera responsable de la ré- alisation de toute formalité douanière relative à la marchandise transportée.
Seul le fret de petits colis ne nécessitant aucun démontage des sièges de l’aéronef pourra être accepté.
Marchandises dangereuses
Le Passager ne sera pas autorisé à confier pour l’acheminement aérien des Marchandises Dangereuses selon la norme IATA, et en particulier les articles listés ci-dessous :
- Objets prohibés en cabine
Armes à feu, pièces détachées d’armes, munitions d’armes, tout objet tranchant ou pointu pouvant être dangereux pour la
sécurité publique, outil ou objet contondant, substance déto- nante et déflagrante de toute nature et sous quelque forme que ce soit, substances inflammables de toute nature, toute substance chimique dangereuse, gaz et contenant de gaz, matériel d’auto-défense, jouet imitant les armes à feu, objet potentiellement dangereux pouvant servir à frapper.
- Objets prohibés en soute
Tout article explosif, inflammable, corrosif, oxydant, irritant, toxique, radioactif, magnétique, le chlore, la peinture et le gaz comprimé (exemple : bouteille de butane).
Les armes éventuelles transportées devront être placées dans des bagages distincts de ceux des munitions.
Les munitions dont le poids est inférieur à 5 kg sont acceptées à bord et devront être solidement emballées par le Passager.
6. FORMALITES ADMINISTRATIVES
Documents de voyage
Avant de monter à bord de l’aéronef, le Passager doit être en possession de tous les documents appropriés lui permettant de voyager conformément à la Prestation commandée.
Le Passager est tenu, et il est de sa responsabilité de se pro- curer tous les documents, visas et permis particuliers néces- saires à son voyage, et de se conformer à toutes les disposi- tions légales des Etats de départ, de destination et de transit.
IXAIR ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Client en cas d’inobservation visées au paragraphe précédent.
Le Client est par ailleurs tenu de permettre à IXAIR de prendre copie des documents si besoin est, ou de relever les informa- tions contenues dans ceux-ci.
Dans le cas où le Passager ne serait pas en possession de l’ensemble des documents de voyage valides nécessaires à la réalisation des Prestations, IXAIR ne pourra être tenue res- ponsable des pertes ou frais qui en résulteraient pour le Pas- sager concerné, l’ensemble des Passagers bénéficiant de la Prestation ou IXAIR elle-même.
IXAIR se réserve le droit de refuser le transport si le Client ou un des Passagers ne se conforme pas aux lois et règlements en vigueur ou si IXAIR émet des doutes sur la validité des documents présentés.
Si l’admission sur un territoire est refusée à un Passager, ce- lui-ci ou à défaut le Client devra acquitter tous frais ou amen- des qui seraient imposés par les autorités locales à IXAIR, ainsi que le prix du transport au cas où IXAIR devrait le rame- ner à son point d’origine ou vers toute autre destination. Le prix acquitté pour le transport jusqu’à la destination dont l’entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas rembour- sé par IXAIR.
Contrôles douaniers
Le Client peut être sollicité pour assister à l’inspection de ses bagages sur requête de la douane ou de toute autre autorité gouvernementale. IXAIR ne saura être tenue responsable des dommages ou pertes en résultant.
Contrôle de sureté
Le Client est tenu de se soumettre aux contrôles de sureté et de sécurité exigés par les autorités gouvernementales ou aé- roportuaires, ainsi qu’à la demande d’IXAIR.
IXAIR ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces contrôles (retard, refus d’embarquement,…).
7. CONDITIONS D’EMBARQUEMENT
Retard à l’embarquement
Le Passager doit être présent pour l’embarquement au mini- mum 20 minutes avant l’heure programmée de départ sauf notification de délai particulier par IXAIR.
Un retard à l’embarquement pourra engendrer des pénalités proportionnelles aux préjudices et coûts supplémentaires su- bits par IXAIR (changement d’équipage, modification de plan- ning, conséquences sur le vol suivant,…) qui seront à la char- ge exclusive du client.
Appareils électroniques
Pour éviter les interférences avec les appareils de navigation, les téléphones mobiles doivent être impérativement éteints pendant toute la durée du vol. Les ordinateurs portables, les appareils électroniques, les lecteurs CD et DVD doivent être en position éteinte pendant les phases de décollage, d’atterrissage ou à la demande d’un membre du personnel navigant.
Animaux
Les animaux familiers de moins de 5 Kgs sont admis en cabi- ne, à condition d’avoir été préalablement signalés lors de la Demande de Cotation et acceptés formellement par IXAIR. Les animaux doivent alors obligatoirement voyager dans un sac souple fermé leur permettant de respirer (dimension maximum 55x40x20 cm). Le Passager propriétaire des ani- maux familiers devra être en possession de tous les docu- ments en règles tels que certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou de transit.
Il est de l’entière responsabilité du Passager de se procurer et de présenter tous les documents exigés par les autorités du pays d’accueil ou de transit.
Les cages rigides et les paniers ne sont pas acceptés en cabi- ne.
Femme enceinte
IXAIR participera au transport d’une femme enceinte si l’intéressée confirme que le transport aérien n’est pas de natu- re à altérer sa situation. Après le 7ème mois de grossesse, il sera demandé un certificat médical autorisant l’intéressée à effectuer un transport aérien. En tout état de cause, cette si- tuation devra être signalée lors de la Demande de Cotation.
Enfants
Les enfants devront obligatoirement être accompagnés de l’un de leurs parents. Les enfants de moins de 2 ans seront autori- sés sur les genoux d’un adulte.
En tout état de cause, le transport d’enfant devra être signalé dans la Demande de Cotation et accepté préalablement par IXAIR.
Fumeurs
Il est interdit de fumer à bord des aéronefs.
Refus et limitation au transport
IXAIR pourra refuser le transport d’un Passager, du Client et/ou d’un bagage si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :
le Passager ne s’est pas conformé au droit applicable,
le transport du Passager ou du bagage est susceptible de mettre en danger la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l’équipage, et notamment dans le cas où le Passager ferait usage de l’intimidation ou aurait un comportement abusif à l’égard du personnel au sol et/ou de l’équipage,
l’état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool, de drogue ou de médicaments pourrait présenter un danger quel- conque pour lui-même, les autres passagers, l’équipage, l’aéronef ou les biens,
le Passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté obligatoires ou a refusé de fournir une preuve de son identité,
le Passager n’était pas mentionné sur le Contrat de Transport ou d’Affrètement ou n’est pas en mesure de justifier de son identité,
le Client ne s’est pas acquitté du prix du transport exigi- ble avant la Prestation,
le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides,
le Passager réclame lors de l’embarquement une assis- tance particulière n’ayant pas été demandée lors de la Réservation,
le Passager n’a pas observé les instructions et régle- mentations concernant la sécurité ou la sureté.
8. FORCE MAJEURE
IXAIR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Presta- tion commandée sans aucune indemnité en cas de force ma- jeure empêchant IXAIR, même partiellement, de remplir ses obligations. Outre les évènements présentant les conditions de la force majeure déterminées par la jurisprudence en vigueur, tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail affectant notamment l’escale ou le contrôle aérien, in- cendie, inondation, avarie, émeute, guerre, panne informati- que, changement de normes ou de réglementation, refus de transit résultant des décisions de toute autorité publique no- tamment française ou internationale, toute panne mécanique ou avarie ou circonstances extraordinaires au sens du règle- ment européen du 17 février 2005 affectant directement ou indirectement IXAIR, et plus généralement tout évènement non imputable à IXAIR et quelle qu'en soit la cause, constitue un cas de force majeure.
9. RESPONSABILITE D’IXAIR
Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions générales est soumis aux règles de responsabilité édictées par la convention de Montréal du 28 mai 1999 (ci-après « la Convention de Montréal ») et le Règlement du Parlement Eu- ropéen et du Conseil (CE) n° 889 du 13 mai 2002 portant mo- dification du Règlement du Conseil (CE) n° 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs en cas d’accident aérien.
IXAIR est responsable du préjudice subi en cas de mort ou de lésion corporelle dès lors que l’accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s’est produit à bord de son aéronef ou au cours des opérations d’embarquement et de débarquement au sens de l’article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (« la Convention de Varsovie »).
Dans la mesure où ce qui suit ne fait échec aux autres disposi- tions des Conditions générales et que la Convention de Var- sovie soit ou non applicable :
a) la responsabilité d’IXAIR est limitée au dommage survenu au cours du transport aérien,
b) la responsabilité d’IXAIR ne pourra excéder le montant des dommages directs prouvés et IXAIR ne sera en aucune manière responsable des dommages indirects ou toute forme de dommage non compensatoire,
c) IXAIR ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les dommages résultant de l’observation par IXAIR de toutes dispositions légales ou règlementaires ou de l’inobservation de ces mêmes dispositions par un Passa- ger,
d) IXAIR n’est pas responsable de toute maladie, blessure, handicap, y compris décès d’un Passager dûs à la condi- tion physique du Passager pas plus que de l’aggravation de ce même état,
e) les limitations de responsabilité qui figurent dans les Condi- tions générales bénéficient aux préposés et mandataires d’ IXAIR et au propriétaire de l’aéronef utilisé par IXAIR. Le montant recouvrable auprès des personnes susmention- nées ne pourra excéder le montant de la responsabilité d’ IXAIR,
f) si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable à la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient les droits a causé le dommage ou y a contri- bué, IXAIR se verra en tout ou en partie exonérée de sa responsabilité à l’égard de cette personne y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur,
g) aucune des présentes dispositions n’implique de renoncia- tion à l’exclusion ou à la limitation de responsabilité d’ IXAIR, du propriétaire dont l’aéronef est utilisé par celle-ci, de leurs agents, préposés, mandataires ou représentants, conformément à la Convention de Varsovie et au droit ap- plicable.
Dispositions applicables aux vols nationaux et internatio- naux
La responsabilité d’IXAIR qui est fondée sur l’article 17 de la Convention de Varsovie pourra être écartée s’il est prouvé que :
le décès ou les lésions corporelles survenus résultent de l’état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur à son embarquement à bord du vol,
le dommage a été causé en tout ou en partie, par la négli- gence, à un autre acte ou omission préjudiciable à la per- sonne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient les droits, selon l’article 20 de la Convention de Varso- vie pour l’unification de certaines règles relatives au trans- port aérien signée à Montréal le 28 mai 1999,
le dommage n’est pas dû à la négligence, à un acte ou une omission préjudiciable d’IXAIR, de ses préposés ou manda- taires lorsque le montant du dommage est supérieur à 100 000 DTS par Passager selon l’article 21 & 2 de la Convention de Montréal,
le dommage résulte uniquement de la négligence, d’un autre acte ou omission d’un tiers lorsque le montant du dommage est inférieur à 100 000 DTS par Passager selon l’article 21& 2 de la Convention de Montréal.
Le montant du dommage réparable :
en cas de mort ou de lésion corporelle d’un Passager n’est soumis à aucune limitation. Le montant du dommage répa- rable couvrira la réparation du dommage, telle qu’elle aura été fixée par accord amiable, par voie d’expertise ou par les tribunaux compétents.
Dans le cadre des présentes dispositions, IXAIR n’indemnisera le Passager qu’au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du régime social auquel il est affilié et pour les seuls dommages compensatoires,
IXAIR se réserve tout droit de recours ou de subrogation contre tous tiers,
Le versement d’avance en application de l’article 5 du Rè- glement n° 889 du 13 mai 2002 et de l’article 28 de la Convention de Montréal ne constitue pas une reconnais- sance de responsabilité et ces sommes pourront être dé- duites des montants versés ultérieurement par IXAIR à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celle-ci. Cette avance n’est pas remboursable sauf s’il est démontré une faute ou une négligence de la personne bé- néficiaire de l’avance ou lorsqu’il est établi que cette per- sonne n’avait pas droit à cette avance.
10. CONFIDENTIALITE
Les documents de toute nature communiqués par IXAIR res- tent toujours sa propriété et doivent lui être remis sur simple demande. Ils ne peuvent être communiqués ou utilisés sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’IXAIR.
11. DONNEES PERSONNELLES
Le Passager est informé qu’IXAIR est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant, telles que son état civil, son adresse, son numéro de passeport ou sa nationalité, de manière temporaire et dans l’unique but de répondre à la Réservation du Passager et réaliser la Presta- tion.
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement infor- matique et pourront être communiquée par IXAIR à des tiers (services d’assistance en escale, …) dans l’unique but de réaliser la Prestation. ou sur réquisition judiciaire.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, à toute donnée à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en contactant IXAIR aux coordonnées ci-dessous :
IXAIR
Direction Administrative et Financière 1211 avenue de l’Europe
00000 XXXXXXXX XX XXXXXXX
12. LITIGES
Les réclamations ainsi que toute contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des Conditions générales ou de l’exécution de la Prestation seront régies par le droit français et seront du ressort exclusif des juridictions du siège social de la société IXAIR.