Identification SOCIETE
Identification
SOCIETE
X :
dénomination, siège social (et, le cas échéant, adresse de l’établissement), forme sociale, capital social, n° et Ville RCS, SIRET, Code APE, TVA
intracomm., Tél (préciser si n° surtaxé), Fax, Mail, Site Internet…
LOGO SOCIETE X
CONTRAT D’ENTRETIEN
Commercial : ...............................................................................
CLIENT Civilité (M. / Mme) : .................................................................. Nom : ....................................................................................... Prénom : .................................................................................. Adresse : ................................................................................. Code postal :……………….Ville : ............................................. Tél. perso : …………………Portable : ...................................... E-mail : .................................................................................... | INSTALLATION A ENTRETENIR Type : ......................................................................................... Marque : ..................................................................................... Numéro de série : ....................................................................... Mise en service : ........................................................................ Autres observations : ................................................................. .................................................................................................... .................................................................................................... | |||||
PRESTATIONS D’ENTRETIEN CHOISIE (cochez la case correspondante au choix du Client + paraphe du Client en face de son choix) | ||||||
Choix | Paraphe | Type de prestation | Contenu de la prestation | Redevance annuelle HT | Montant TVA (taux : …. %) | Redevance annuelle TTC |
Type 1 | Descriptif des opérations contractuelles d’entretien : - points de contrôle, - opérations réalisées, - éventuelles fournitures comprises, - etc … | |||||
Type 2 | Descriptif des opérations contractuelles d’entretien : - points de contrôle, - opérations réalisées, - éventuelles fournitures comprises, - etc … | |||||
Type 3 | Descriptif des opérations contractuelles d’entretien : - points de contrôle, - opérations réalisées, - éventuelles fournitures comprises, - etc… | |||||
Durée / Entrée en vigueur : Le présent contrat est conclu pour une durée d’UNE (1) ANNEE à compter de sa signature. A l'expiration de cette durée, et sauf résiliation effectuée par l'une des Parties conformément à l'article 6 des conditions générales figurant au verso, il se prolongera par tacite reconduction pour des périodes successives de UNE (1) ANNEE.
Choix | DATE DE REALISATION DE LA PRESTATION D’ENTRETIEN (cochez la case correspondante au choix du Client) |
La prestation d’entretien prévue supra sera effectuée au cours du mois de [NB : prévoir moins d’une année par rapport à la date de signature, pour respecter la durée de vie du contrat] SOCIETE X contactera le Client en temps utile pour convenir d’une date précise d’intervention, laquelle ne pourra être fixée qu’aux jours et heures ouvrables de SOCIETE X (du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 18h00). | |
Si le Client souhaite expressément que l’exécution de la prestation d’entretien commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du Code de la consommation (cf. article 8 des conditions générales figurant au verso), il mentionne ci-dessous son accord et appose sa signature à la suite. Si le Client décide néanmoins de se rétracter durant le délai, il est informé qu’il devra verser à SOCIETE X un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter si la prestation a été pleinement exécutée avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré. Par dérogation aux autres dispositions sur les délais prévues au présent contat, l’exécution de la prestation commencera alors le ………………………………………………………………………………………………………………………. Signature du Client : (Précédée de la mention « Bon pour commencement des prestations pendant le délai de rétractation ») |
Bon pour accord. Je soussigné(e), M. ou Mme déclare avoir reçu de SOCIETE X, préalablement à la signature
des présentes, le document d’informations précontractuelles, et avoir bénéficié du délai que je souhaitais nécessaire à sa compréhension. Je déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions figurant ci-dessus et au verso et je reconnais rester en possession d'un double du présent contrat doté d'un formulaire de rétractation.
Fait à :
Le :
Signature du client : Signature du commercial :
‰ -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cas d’annulation du contrat, vous pourrez utiliser le bon de rétractation au verso
LOGO SOCIETE X
Coordonnées SOCIETE X
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU CONTRAT D’ENTRETIEN
Article 1 – Exécution des prestations
Pour l'exécution des prestations, le Client s'engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à fournir l'eau et l'électricité.
Chaque intervention donnera lieu à l’émission d’un bon d’intervention établi par SOCIETE X et signée par le Client.
Article 2 – Redevance : validité – modalité de règlement – étendue – exclusion
2.1. Le prix indiqué sur le document d’informations précontractuelles est valable pour une durée de 2 mois.
2.2. La redevance annuelle d’entretien est payable [Alternative 1 : après expiration du délai d’interdiction de paiement prévu à l’article L.121-18-2 du Code de la consommation, soit 7
jours après la signature du contrat] [Alternative
2 : à l’issue de l’opération annuelle d’entretien].
2.3. La redevance annuelle couvre l’ensemble de la prestation choisie par le Client, et notamment la main d'œuvre et le déplacement afférents à l’opération d’entretien.
2.4. La redevance annuelle ne couvre pas les opérations non comprises dans la prestation choisie par le Client, ni la fourniture de pièces détachées (à l’exclusion de celles couvertes par une garantie émanant de SOCIETE X).
Article 3 – Prestations non couvertes par la redevance
Pour toute autre prestation que l’entretien annuel prévu au recto, ainsi que pour la fourniture de pièces détachées, un contrat distinct – précédé de la remise d'un document d’informations précontractuelles – sera conclu entre SOCIETE X et le Client.
Article 4 – Délais
Les délais d’exécution figurant au recto sont donnés à titre indicatif. SOCIETE X s’engage à faire tous ses efforts pour les tenir et informer le Client en temps utile de tout retard.
Article 5 – Reconduction tacite : effets
5.1. Redevance : En cas de reconduction tacite du contrat conformément aux dispositions figurant au recto, le montant de la redevance sera indexée sur l'évolution de l’indice
………………… selon le calcul suivant :
Montant de la redevance initiale
/ Indice BT du trimestre précédant la conclusion du contrat initial
x Indice du trimestre précédant la reconduction
= Nouvelle redevance
5.2. Visite périodique : En cas de reconduction tacite du contrat conformément aux dispositions figurant au recto, la visite annelle d’entretien interviendra 12 mois environ après la dernière visite annelle d’entretien. SOCIETE X contactera le Client en temps utiles pour convenir d’une date précise d’intervention, laquelle ne pourra être fixée qu’aux jours et heures ouvrables de SOCIETE X (du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 18h00).
Article 6 – Résiliation
6.1. Résiliation au terme des présentes : Le contrat pourra être résilié à l’issue de sa durée initiale, ou de chacune des périodes suivantes de reconduction.
Cette résiliation, qui peut émaner de chacune des Parties, devra être dénoncée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance.
6.2. Résiliation anticipée : Le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations découlant dudit contrat.
En pareil cas, la partie créancière de l’obligation inexécutée adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la partie débitrice de l’obligation une mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations contractuelles.
Cette mise en demeure précisera le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.
La résiliation interviendra de plein droit 30 jours suivant la remise ou, à défaut, la première présentation de la mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 – Assurance
SOCIETE X a souscrit auprès de la société
………………………… une assurance de responsabilité professionnelle.
Article 8 – Rétractation
8.1. Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SOCIETE X –
…adresse….. / Tél :……… (préciser si n° surtaxé) – Fax :……….. / E-mail ) votre
décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant infra mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au titre de la prestation objet dudit contrat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à SOCIETE X un montant proportionnel à ce qui lui aura été fourni jusqu’au moment où il aura informé SOCIETE X de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
8.2. Exceptions au droit de rétractation : En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au contrat, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut, notamment, pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans le cadre de notre activité, sont ainsi concernées les prestations d’entretien pleinement exécutées dont le client aurait souhaité le commencement avant la fin du délai de rétractation, ainsi que les prestations réalisées en urgence sur demande expresse du client.
Article 9 – Prospection téléphonique
En application, de l'article L. 121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Article 10 – Code de déontologie
Notre société est adhérente de l’Union française des professionnels de traitement de l’eau (UAE), chambre professionnelle créée en 1969. À ce titre, notre société s'engage à appliquer la Charte d’engagement élaborée par l’UAE. Le Client peut prendre connaissance de cette Charte sur le site Internet de l’UAE. (xxx.xxx.xx).
Article 11 – Litige
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de SOCIETE X au tél
……………(préciser si n° surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 18h00, ou par courrier à SOCIETE X
…adresse………………...
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Déontologie et Formation de l’UAE (tél. : 00 00 00 00 00. / e-mail : xxxxxxx@xxx.xx) qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des contrats ainsi que, sauf opposition du client, leur exploitation à des fins commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l'Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service Client de SOCIETE X.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre, ou informez-en le service responsable du traitement : □
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation :
A l'attention de : SOCIETE X …adresse….. / Tél : ………………..(préciser si n°surtaxé) – Fax : ……………………….. / E-mail : ………………………………….
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation d’entretien (*) ci-dessous :
Contrat conclu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile