Exceptions au droit de rétractation Clauses Exemplaires

Exceptions au droit de rétractation. Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : . Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV. Les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
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Exceptions au droit de rétractation. En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au contrat, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut, notamment, pas être exercé pour les contrats :
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Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas à : • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; • la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ; • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • la fourniture de services pleinement exécutés par Amazon pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ; • la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et • la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.
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Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats : pour la fourniture de biens faite selon les précisions du Consommateur ou clairement personnalisé ; pour la fourniture de biens ou de Services pour lequel le prix dépend des fluctuation s du marché financier qui ne peuvent être contrôlés par le Propriétaire et qui peut se dérouler dans la période de rétractation ; pour la fourniture de bien qui pourraient se détériore ou expirer rapidement ; pour la fourniture d’enregistrements audio ou video ou de logiciels d’ordinateur scellés qui ont été descellés après livraison ; pour la fourniture de biens scellés qui ne conviennent pas à un retour dû à la protection sanitaire et qui ont été descellés après la livraison ; pour la mise à disposition de logements pour des raisons autres que résidentiels, le transport de biens les services de location de voiture, la restauration ou des services liés à des activités de loisir si le contrat précise une date spécifique ou une période d’exécution ; pour la fourniture de biens qui sont, après livraison, d’après leur nature, inséparemment mélangés avec d’autres articles ; pour la fourniture de boissons alcooliques, le prix desquels a été convenu au moment de la conclusion des contrats de vente, la livraison desquels peuvent prendre lieu après 30 jours et la valeur de laquelle dépend des fluctuations du marché qui ne peuvent être contrôlés par le Propriétaire ; où le Consommateur a requis spécifiquement une visite du Propriétaire avec l’objectif de conduire des réparations urgentes ou de l’entretien. Si à l’occasion d’une telle visite, le Propriétaire fournit des services additionnels à ceux requis précisément par le Consommateur ou les biens autre que le remplacement de parties nécessairement utilisées en conduisant l’entretien, le droit de rétractation s’appliquera à ces services ou biens additionnels ; pour la fourniture d’un journal, périodique ou magasine à l’exception de contrats d’abonnements pour la fourniture de telles publications ; conclus à une vente aux enchères publique. pour la fourniture de services, après que le service a été pleinement exécuté, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté ; pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible, si le contrat ...
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Exceptions au droit de rétractation. (article L 221-28 du Code de la Consommation) : L’exercice du droit de rétractafion est exclu pour les contrats : -De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractafion et dont l’exécufion a commencé après accord préalable exprès du client-consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractafion, -De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuafions sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et suscepfibles de se produire pendant le délai de rétractafion.
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Exceptions au droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
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Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats : pour la fourniture de services, après que le service a été pleinement exécuté, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté ;
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Exceptions au droit de rétractation. Toutes marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (brosses à dent, tire-laits par exemple), les marchandises qui, après avoir été livrées de par leur nature, sont associées de manière indissociable avec d'autres articles ne pourront pas faire l'objet du droit de rétractation de l'acheteur.
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  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.