MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la réhabilitation des bâtiments SQPOV-GRAPPA-PSH B Dans le cadre de la création du Pôle PHI Sur le Domaine St Paul – Site Agroparc - Avignon INRA Centre de Recherche PACA (Article 28 du Code des...

Le marché régi par les présentes stipulations est un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’opération suivante : Réhabilitation des bâtiments SQPOV-GRAPPA-PSH B dans le cadre de la création du Pôle PHI sur le domaine St Paul Agroparc.

Catégorie d’ouvrages et nature des travaux :

L’opération à réaliser appartient à la catégorie Réhabilitation au sens de la loi MOP.

Contenu des éléments de mission :

Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants (mission de base) :

Réhabilitation - Infrastructures

Faisabilité : adaptation de la faisabilité initiale

APS : Avant Projet Sommaire

APD : Avant projet détaillé

PRO : Projet (DCE : Dossier de consultation)

ACT : Assistance passation contrats de travaux

Tranche et lot :

Le présent marché est décomposé en :

Une tranche ferme portant sur :

Les travaux prévus dans l’enveloppe prévisionnelle de 660.000 € HT.

Une tranche conditionnelle portant sur :

La réalisation d’un plancher collaborant dans halle pour une enveloppe prévisionnelle de 50.000 € HT.

Le présent marché à tranche conditionnelle ne prévoit pas d’indemnité de dédit ni de rabais en cas d’affermissement ou non de la tranche conditionnelle. La rémunération du maître d’œuvre est précisée à l’article 3.2 du présent marché et tiendra compte de la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux dans le cadre des solutions définies dans le programme. La décision d’affermir ou non la tranche conditionnelle interviendra à l’issue de la remise des prestations relatives à l’élément APD pour la tranche ferme.

Conduite d’opération :

La conduite d’opération est assurée par le Directeur des Services d’Appui du Centre de Recherches INRA (Institut National de Recherche Agronomique) PACA.

Contrôle technique :

L’INRA se réserve la possibilité de mandater un bureau de contrôle technique pour tout ou partie des prestations à réaliser.

Mode de dévolution des travaux :

La dévolution des travaux est prévue par marchés séparés. Les marchés de travaux seront traités à prix global et forfaitaire.

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) :

La réalisation des prestations décrites dans l’élément de mission OPC n’est pas confiée au maître d’œuvre.

CONTRACTANTS

Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :

agissant pour mon propre compte^¹ ;

agissant pour le compte de la société^² :

agissant en tant que mandataire du groupement solidaire^³

agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint

agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint

pour l’ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du ...../...../........

après avoir pris connaissance du présent marché, du programme et du document de consultation ainsi que des documents qui y sont mentionnés,

et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics,

Je m’ ENGAGE ou j’ ENGAGE le groupement dont je suis mandataire^⁴, sans réserve, conformément aux conditions prévues dans le présent marché et les documents qui y sont rattachés, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.

L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix :

L’offre de prix :

est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ fixé à l’article 9 du présent document,
tient compte de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération arrêtée par le maître d’ouvrage pour la tranche ferme de travaux à 660.000 € HT et pour la tranche conditionnelle de travaux à 50.000 € HT
résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération,
comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis à l’article 1-3 ci-dessus.

Calcul de la rémunération :

Le montant prévisionnel définitif des travaux n’est pas connu et sera fixé après l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant projet définitif.

Le montant provisoire de la rémunération est calculé sur la base suivante :

TRANCHE FERME sur la réalisation de la tranche ferme des travaux, de l’élément Faisabilité à ACT inclus :

Montant HT de l’enveloppe prévisionnelle C₀ :	660.000,00 €
Taux de rémunération T :	….. %
Montant provisoire de la rémunération C₀ x T:	…………… €HT
TVA à 19,6 % :	…………… €
Montant TTC :	………………… €

TRANCHE CONDITIONNELLE sur la réalisation d’un plancher collaborant dans halle de l’élément Faisabilité à ACT inclus :

Montant HT de l’enveloppe prévisionnelle C₀ :	50.000,00 €
Taux de rémunération T :	….. %
Montant provisoire de la rémunération C₀ x T:	…………… €HT
TVA à 19,6 % :	…………… €
Montant TTC :	………………… €

Le forfait définitif sera fixé par avenant dès que le coût prévisionnel définitif des travaux C₀ sera établi.

Modalités de rémunération :

Le montant de rémunération est ferme actualisable selon les dispositions de l’article 9.

La décomposition du prix ainsi que la part de rémunération attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l’annexe I au présent marché.

DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution des documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants :

A compléter par le candidat

	Tranche ferme	Tranche conditionnelle
Faisabilité APS : Avant Projet Sommaire	…………………………….. ……………………………..	…………………………….. ……………………………..
APD : Avant projet détaillé	...................................	...................................
PRO : Projet (DCE : Dossier de consultation) ACT : Assistance passation contrats	……………………………… ………………………………	……………………………… ………………………………

Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l’article 11-1-1 ci-après.

PAIEMENTS

Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I.

Compte ouvert au nom de : ……………………………………………….

Etablissement : ……………………………………………………………..

Code banque : ……………….

Code guichet : ……………….

n° du compte : …………………………… Clé : …….

Compte ouvert au nom de :

Etablissement :.................………………………………………………..

Code banque :........…………………………………………………………………………...

Code guichet :........…………………………………………………………………………...

n° du compte :......…………………Clé :........................................................

Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

Le présent marché et ses annexes ;

Pièces générales :

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. - P.I.) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀)
Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
L’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestations de droit privé.
Le CCTG (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de travaux (annexe n° 1 : travaux de génie-civil, annexe n° 2 : travaux de bâtiment) en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀) études tel que défini à l’acte d’engagement.

T.V.A.

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.

CHAPITRE II. : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Forfait de rémunération

Modalités de fixation du forfait de rémunération :

Le forfait de rémunération est issu de l’application du prix global et forfaitaire indiqué à l’article 3 du marché.

Dispositions diverses :

Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le forfait de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ des études figurant dans le contrat.

Avance :

Si le montant du marché attribué à chaque cotraitant est supérieur à 50 000 €HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5% du montant du marché peut être accordée à chacun d’entre eux.

Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant cumulé des demandes d’acomptes présentées par le maître d’œuvre atteint ou dépasse 65 % du montant initial (hors TVA) du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial (hors TVA) du marché.

Le(s) cotraitant(s) accepte(nt) l’avance

Le(s) cotraitant(s) n’accepte(nt) pas l’avance

Prix

Forme du prix :

Le montant rémunérant les prestations du maître d’œuvre correspond à un pourcentage du montant hors-taxes de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération et arrêtée par le maître d’ouvrage.

Le montant de cette enveloppe n’étant pas connu lors de la notification du marché, le montant de rémunération sera fixé après l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant projet détaillé.

Le prix arrêté après établissement du coût prévisionnel est ferme et actualisable.

Mois d’établissement du prix du marché :

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀ Etudes) correspondant au mois de signature du présent marché.

Choix de l’index de référence

L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations du maître d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index ingénierie 1 (base 100 en janvier 1973).

Prix ferme actualisable :

Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date (ou le mois d’établissement du prix initial) et la date de commencement d’exécution des prestations relative à chacune des tranches.

Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient d’actualisation (C₁) donné par la formule suivante :

I_m-3

C₁ = --------

I₀

dans laquelle :

I₀ : index ingénierie du mois m₀ Etudes (mois d’établissement du prix) ;

I_m-3: index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois « m » contractuel de commencement des études.

Ce mois « m » est celui de l’accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché (si cette notification vaut ordre de service de démarrage de la prestation) soit de la décision prescrivant le commencement de l’exécution du marché soit de la date de commencement portée sur la décision, soit de la décision d’affermissement de la tranche conditionnelle.

Modalités de révision des prix :

Sans objet.

Règlement des comptes du titulaire

Modalités de règlement des comptes :

Les paiements seront exigibles après l’envoi d’une facture (en un original + 3 copies). Les acomptes seront exigibles à la fin de la réalisation de chaque élément de mission indiqué à l'annexe I de l'acte d'engagement. Le solde interviendra à la fin de l'élément AOR.

Toutefois les prestations pourront être réglées avant l’achèvement de l’une de ces phases lorsque sa durée d’exécution sera supérieure à 1 mois. Dans ce cas, l’état périodique, établi par le maître d’œuvre et comportant le compte rendu d’avancement de l’étude, indique le pourcentage approximatif d’avancement de l’élément de mission considéré ; ce pourcentage, après accord du maître d’ouvrage, servira de base au calcul du montant de l’acompte correspondant.

Les factures et les états périodiques seront à adresser à :

INRA Centre de Recherche PACA

Site d’Avignon

Service Marchés Publics

Domaine St Paul – Site Xxxxxxxx

00000 XXXXXXX Xxxxx 0

Les factures doivent être établies en application de la réglementation de la comptabilité publique et devront comporter les renseignements suivants :

référence du présent marché
nom et adresse du titulaire
références bancaires ou postales tel qu'il est précisé dans le marché
prestations exécutées (élément de mission concerné)
montant H.T. de la prestation exécutée
taux et montant de la T.V.A.
montant T.T.C.
date

Délai de paiement :

Les sommes dues au titre de l’exécution du présent contrat seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture constatée par l’ordonnateur.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

CHAPITRE III. : DELAIS - PENALITES POUR RETARD

Phase « Etudes »

Etablissement des documents d’étude :

Délais :

Les délais d’établissement des documents d’étude sont fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les points de départ de ces délais sont fixés comme suit :

Faisabilité : date de notification de marché
APS : date de validation de la faisabilité
APD : date de validation de l’élément APS
PRO : date de validation par le maître d’ouvrage de l’APD.
ACT : date d’ouverture des plis

Pénalités pour retard :

En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour ouvré de retard est fixé forfaitairement à 80,00 € HT.

Réception des documents d’études :

Présentation des documents :

Le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.

Nombre d’exemplaires :

Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d’exemplaires à fournir.

Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

DOCUMENT	NOMBRE D’EXEMPLAIRES
APS	4 exemplaires
APD	4 exemplaires
Permis de construire (le cas échéant)	4 exemplaires
PRO	4 exemplaires
DCE	4 exemplaires

Outre le support papier, le titulaire devra fournir ces éléments sur support informatique (fichiers modifiables).

L’administration se réserve le droit de reproduction des documents.

Délais :

En application de l’article 26 et par dérogation à l’article 27 du CCAG-PI, la décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études ci-dessus doit intervenir avant l’expiration des délais ci-dessous :

Faisabilité, APS, APD : 3 semaines
PRO, DCE : 2 semaines

Les délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du document d’étude à réceptionner.

Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 27-1 dernier alinéa du CCAG-PI (acceptation tacite).

En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.

CHAPITRE IV. : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE JUSQU’A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Coût prévisionnel des travaux

Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des études d’Avant-projet Définitif à la date de signature du marché.

Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée par le maître de l’ouvrage à l’article 3 du contrat, le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.

Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion :

du forfait de rémunération du maître d’œuvre,
des dépenses liées à l’acquisition d’équipements ou de matériels scientifiques spécialisés,
des dépenses de libération d’emprise,
des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître,
de la prime éventuelle de l’assurance « dommages »,
de tous les frais financiers.

Conditions économiques d’établissement

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀Etudes) fixé par le marché.

Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 5 %.

Seuil de tolérance

Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 15.

L’avancement des études permet au maître d’œuvre lors de l’établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande.

Coût de référence des travaux

Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre établit le coût des travaux tel qu’il résulte de la consultation (coût de référence).

Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître d’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport des index BT01 (catégorie bâtiment) ou TPO1 (catégorie infrastructure) pris respectivement au mois m₀ des offres travaux ci-dessus et au mois m₀ des études du marché de maîtrise d’œuvre. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Si le coût est supérieur au coût prévisionnel augmenté du seuil de tolérance, le cas échéant, le maître d’ouvrage peut déclarer l’appel d’offres infructueux.

Le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre la reprise des études. Le maître d’œuvre a l’obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à un coût respectant le coût prévisionnel augmenté du seuil de tolérance le cas échéant.

Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé réception de cette acceptation afin de permettre au maître d’ouvrage de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ou engager une nouvelle négociation.

Utilisation des résultats

L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI (art. 19 à 31 inclus).

Arrêt de l’exécution de la prestation

Conformément à l’article 25 du CCAG-PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme soit de chacune des phases techniques soit de chacun des éléments de mission tels que définis à l’article 1-5 du présent CCAP.

Achèvement de la mission

La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin de la mission ACT.

L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par le maître de l’ouvrage, constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l’ouvrage :

Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d’œuvre à titre d’indemnisation, l’article 34.2 du CCAG-PI est applicable.

Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers :

Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre est acceptées par le maître de l’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (art. 30-1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.

Par dérogation à l’article 32 du CCAG/PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l’article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d’appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.

Clauses diverses

Conduite des prestations dans un groupement :

La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans le contrat et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l’article 3.4.3 du CCAG-PI sont applicables.

En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 32) et les autres cas de résiliation (art. 30) s’appliquent dès lors qu’un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.

Saisie-arrêt :

Si le contrat est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d’un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du contrat l’intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite.

Assurance :

Dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat et avant tout commencement d’exécution, le maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le maître d’œuvre devra fournir, avant signature de son contrat, une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.

Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n’est pas considérée comme suffisante par le maître de l’ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.

Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final.

Dérogations au CCAG-PI


Articles du CCAG-PI	Articles du CCAP par lesquels
auxquels il est dérogé	sont introduites ces dérogations

27	11-2-3
32	20-2

Fait en un exemplaire à Avignon,

le 4 octobre 2010

Le maître de l’ouvrage,

Lu et approuvé par le maître d’œuvre:

A ................................., le ...............................

ANNEXE N° 1 MISSIONS ET REPARTITIONS DES HONORAIRES

TRANCHE FERME de l’élément Faisabilité à l’élément ACT inclus :

Part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 660.000,00 €HT

Forfait de rémunération : ............................. Euros H.T.

Taux de rémunération : ………….%

Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :

Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
Faisabilité
APS
APD
PRO
ACT
TOTAL	100, 00 %

TRANCHE CONDITIONNELLE sur la réalisation d’un plancher collaborant dans halle

De l’élément Faisabilité à l’élément ACT inclus :

Part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 50.000,00 €HT

Forfait de rémunération : ............................. Euros H.T.

Taux de rémunération : ............ %

Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :

Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
Faisabilité
APS
APD
PRO
ACT
TOTAL	100, 00 %

Signature et cachet

1 Cocher la case correspondante à votre situation

2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée

3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement

4 Rayer la mention inutile

Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments existants dans le cadre du Pôle PHI 1

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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la réhabilitation des bâtiments SQPOV-GRAPPA-PSH B Dans le cadre de la création du Pôle PHI Sur le Domaine St Paul – Site Agroparc - Avignon INRA Centre de Recherche PACA (Article 28 du Code des...

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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la réhabilitation des bâtiments SQPOV-GRAPPA-PSH B Dans le cadre de la création du Pôle PHI Sur le Domaine St Paul – Site Agroparc - Avignon INRA Centre de Recherche PACA (Article 28 du Code des...

Objet du MARCHE - dispositions generales

Objet du marché :

Catégorie d’ouvrages et nature des travaux :

Contenu des éléments de mission :

Tranche et lot :

Le présent marché est décomposé en :

Une tranche ferme portant sur :

Les travaux prévus dans l’enveloppe prévisionnelle de 660.000 € HT.

Une tranche conditionnelle portant sur :

La réalisation d’un plancher collaborant dans halle pour une enveloppe prévisionnelle de 50.000 € HT.

Conduite d’opération :

Contrôle technique :

Mode de dévolution des travaux :

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) :

CONTRACTANTS

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix :

Calcul de la rémunération :

Modalités de rémunération :

DELAI D’EXECUTION

PAIEMENTS

Pièces constitutives du marché

Pièces particulières :

Pièces générales :

T.V.A.

Forfait de rémunération

Modalités de fixation du forfait de rémunération :

Dispositions diverses :

Avance :

Prix

Forme du prix :

Mois d’établissement du prix du marché :

Choix de l’index de référence

Prix ferme actualisable :

Modalités de révision des prix :

Règlement des comptes du titulaire

Modalités de règlement des comptes :

Délai de paiement :

Phase « Etudes »

Etablissement des documents d’étude :

Délais :

Pénalités pour retard :

Réception des documents d’études :

Présentation des documents :

Nombre d’exemplaires :

Délais :

Coût prévisionnel des travaux

Conditions économiques d’établissement

Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Seuil de tolérance

Coût de référence des travaux

Utilisation des résultats

Arrêt de l’exécution de la prestation

Achèvement de la mission

Résiliation du marché

Résiliation du fait du maître de l’ouvrage :

Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers :

Clauses diverses

Conduite des prestations dans un groupement :

Saisie-arrêt :

Assurance :

Dérogations au CCAG-PI

Document Metadata