CONDITIONS DE VENTE PIECES DE RECHANGE

Janvier 2020

CONDITIONS DE VENTE PIECES DE RECHANGE

1) DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent aux contrats de vente pièces de rechange que SPBI SA conclut avec des professionnels - ci après l’ACHETEUR - dont l’activité habituelle consiste notamment en l’achat de pièces de rechange pour bateaux de plaisance de marque BENETEAU avec pour but la réparation ou la revente.

2) PIECES DE RECHANGE

Il faut entendre par pièces de rechange, les composants ou pièces détachées destinés aux produits de marque BENETEAU fabriqués ou assemblés par notre société ainsi que tous les produits dérivés siglés au nom de BENETEAU. Les catalogues pièces de rechange sont consultables via les sites web xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxxxxxx.xxxx-xxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx pour la majorité des bateaux.

3) COMMANDES

Les pièces ou équipements exposés, les notices, dépliants, catalogues, etc… n’étant pas contractuels n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Notre société se réserve par ailleurs le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer sur toutes les pièces de rechange des modifications ou des améliorations jugées nécessaires sans que l’ACHETEUR puisse se prévaloir d’un préjudice ni demander le bénéfice de ces modifications sur tout produit dont la mise en fabrication est antérieure à l’application desdites modifications. Corrélativement, les commandes transmises antérieurement à toute modification ou amélioration d’un produit, bénéficieront sans préavis desdites modifications ou améliorations sans que l’ACHETEUR puisse se prévaloir d’un préjudice, ni demander une mise en conformité avec les anciens produits.

Notre société se réserve le droit de modifier les commandes prises en son nom et les offres en son nom qui ne lieront notre société à l’ACHETEUR qu’au moment où notre société aura accusé confirmation (par e-mail, fax, courrier ou intranet). Le contrat de vente est réputé formé à la date d’émission de la confirmation de commande.

Toute modification d’une commande non traitée (reliquats ou pièces non encore emballées), annulation partielle ou totale n’est réputée acceptée de notre société que moyennant accord écrit.

Si les présentes conditions générales de vente ne sont pas acceptées par l’ACHETEUR dans leur intégralité, le contrat sera réputé ne s’être jamais formé sauf acceptation expresse et écrite de notre société.

Notre société se réserve la faculté d’annuler purement et simplement les commandes au sujet desquelles des modifications seraient demandées et sur lesquelles notre société ne pourrait marquer son accord, une résolution de contrat dans de telles conditions devrait être considérée comme de plein droit et ne nécessitant aucun recours aux voies judiciaires.

Notre société se réserve cependant tous droits à des dommages et intérêts. Notre société se réserve également la faculté d’annuler une commande portant sur une ou plusieurs pièces de rechange devenues indisponibles, notamment en raison de la cessation de leur fabrication.

4) TRANSMISSION ET TRAITEMENT DES COMMANDES

Toutes les commandes doivent être transmises via Internet . Les commandes e-mail sont réservées uniquement aux articles non codifiés sur les catalogues pièces de rechange ou à des actions commerciales spécifiques. Dans la mesure du possible, ces commandes e-mail seront traitées le jour de leur réception. Aucune commande téléphonique ne sera acceptée.

Les commandes transmises avant 12 H 30 par Internet (heure légale française) sont traitées et expédiées le jour même en express pour tous les articles standard disponibles dans le magasin pièces de rechange. Les articles hors normes (en longueur, encombrement ou matières dangereuses) sont acheminés en messagerie ou affrètement.

Aucune annulation sur une commande validée et traitée ne pourra être effectuée par notre société.

5) PRIX

Tous les prix mentionnés sur les circulaires, catalogues ou Sp@re P@rts peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande pour toute pièce de rechange livrable et effectivement livrée dans un délai de trois mois de la dite commande. Le tarif en cours (ensemble des prix) est consultable sur le : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxxxxxx.xxxx-xxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

POUR LES EXPEDITIONS CEE ET HORS CEE :

A) Facturation du transport en fonction du poids ou du volume, excepté pour les pièces qui regroupent notamment les lests, quilles, dérives, bômes, mâts (…), ainsi que les rails de fargue et listons dépassant les 2,7 mètres linéaires ou toute pièce de plus de 3,30mètres de développé nécessitant un emballage et/ou un transport spécial.

B) Produits classés dangereux : facturation spécifique du transport en fonction du poids, du volume ou des destinations.

C) Facturation forfaitaire de 150 EUROS pour mise à disposition et emballage pour les commandes pièces de rechange jointes à des expéditions de bateau.

6) MODALITES DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, l’ensemble des pièces facturées est regroupé sur un relevé de fin de mois payable par traite à 45 jours pour la France ou par virement le 30 du mois suivant pour les autres pays.

En cas d’enlèvement retardé des marchandises pour une cause qui n’est pas imputable à notre société le paiement devra s’effectuer à la date mentionnée sur l’édition de la facture.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité des créances que notre société détient sur l’ACHETEUR.

Notre société se réserve également le droit de résilier le contrat de vente sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement par l’ACHETEUR à l’une de ses échéances, les sommes déjà perçues pouvant être déjà retenues à titre de dommages et intérêts.

Tout changement survenu dans la situation économique de l’ACHETEUR susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective autorise notre société à demander un paiement immédiat de la créance nonobstant l’échéance initialement prévue et à défaut de paiement dans le délai de huit jours à compter de cette demande, à déclarer le contrat de vente résolu de plein droit sans aucune formalité judiciaire.

Tout retard dans le paiement d’une facture ainsi que tout protêt ou retour d’effet rend de plein droit exigible une pénalité fixée par application sur le montant impayé d’un taux égal au taux de base bancaire majoré de trois points et entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues, sans mise en demeure ni formalité judiciaire et sans préjudice de tout dommage et intérêt.

7) DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande.

Toutefois, si par dérogation aux présentes conditions générales, notre société s’engage dans un contrat de vente sur un délai ferme de livraison, des dommages et intérêts ne pourront être réclamés qu’après mise en demeure de l’ACHETEUR formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et si la livraison n’intervient pas dans un délai d’un mois après réception de ladite mise en demeure. Sauf dérogation à la demande express de l’ACHETEUR ou dans l’hypothèse du transport de pièces de rechange dans un bateau à livrer, la marchandise devra être enlevée dans les dix jours francs qui suivent la mise à disposition dont notre société informe l’ACHETEUR par un avis qui lui est adressé.

Passé ce délai, notre société se réserve le droit d’expédier la marchandise aux frais de l’ACHETEUR ou de facturer des frais de stockage, de conditionnement et de logistique calculés sur le taux de base bancaire en vigueur majoré de trois points, appliqué au prix hors taxes de facturation. Notre société se garde la faculté de résilier la vente, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de retard supérieur à 30 jours francs occasionné par l’ACHETEUR sans préjudice pour notre société de réclamer des dommages et intérêts résultant de cette résiliation.

8) NON CONFORMITE ET RETOUR

Toute pièce de rechange livrée non conforme à la commande de l’ACHETEUR sera remboursée ou échangée. Toute réclamation concernant les pièces de rechange ne correspondant pas à la commande de l’ACHETEUR (erreur de livraison, de prix, de quantité…) doit être faite au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison par email ou télécopie au service pièces de rechange de notre société.

L’ACHETEUR doit préciser ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références des pièces de rechange figurant sur le bon de livraison. La pièce de rechange non conforme devra être renvoyée dans son état d’origine (emballage, notice…) après acceptation écrite du retour par notre société.

Par ailleurs, il est possible de retourner les pièces dont l’ACHETEUR n’aura pas eu l’utilité. La demande doit être faite à notre service pièces de rechange dans les dix jours francs suivant la réception des dites pièces sur un formulaire dédié aux retours.

Certaines catégories de pièces ayant nécessité une procédure spéciale (mâts, quilles, rails, pièces hors nomenclature ou fabrications spéciales) ne seront pas reprises .

9) RECEPTION DES PIECES DE RECHANGE

L’ACHETEUR doit procéder à la réception de ses commandes en présence du transporteur et signer le bordereau de livraison ce qui implique qu’il accepte la livraison en l’état.

En cas de doute sur la qualité de la livraison, l’ACHETEUR devra procéder au déballage des colis en présence du transporteur et porter des réserves caractérisées sur le bordereau de transport dont le livreur conserve le double et l’ACHETEUR une copie. Toute réclamation doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48H00 maximum avec copie à notre société.

Le non respect de la procédure définie par notre société supprime toute possibilité de recours et d’indemnisation.

10) GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

SPBI SA garantit au profit de l’ACHETEUR les pièces de rechange pendant une durée de douze mois à compter du jour effectif de la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce incriminée et reconnue défectueuse par les services techniques de SPBI SA et ce sans indemnité d’aucune sorte.

Toute action en garantie engagée contre notre société est soumise aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Pour bénéficier des garanties contractuelles précédemment définies, l’ACHETEUR doit notifier à notre société par écrit tout défaut ou vice, d’une manière précise et motivée, dans un délai de quinze jours à compter de sa découverte.

11) RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des pièces de rechange jusqu’au complet paiement des sommes restant dues par l’ACHETEUR.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notre société pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des pièces de rechange aux frais et risques de l’acheteur.

12) CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Toutes les ventes effectuées par notre société sont soumises aux présentes conditions générales qui font la loi des parties. Aucune convention dérogatoire ne peut y être apportée, si elle n’a pas été acceptée expressément et par écrit.

13) FORCE MAJEURE

Sont considérés comme causes d’exonération pour l’exécution de nos engagements, s’ils interviennent après la conclusion du contrat : les conflits de travail, l’incendie, la mobilisation générale, l’embargo, l’insurrection, la carence de moyens de transport, la rupture d’approvisionnements, les restrictions d’emploi, les restrictions d’énergie, certains phénomènes géologiques ou climatiques, lorsque ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

L’énumération ainsi faite n’est pas limitative et tout événement ou circonstance échappant au contrôle de notre société et rendant impossible l’exécution des engagements pris, est également une cause d’exonération.

14) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il est expressément convenu qu’en cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. La présente clause d’attribution de juridiction jouera même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur ou de demandes incidentes.

15) SANCTION D’INEXECUTION

Toute sanction de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive du contrat par l’ACHETEUR mentionnée dans les présentes conditions est sans préjudice de tous dommages et intérêts que notre société pourra réclamer du fait de cette inexécution, mauvaise exécution ou exécution tardive qui engloberont dans tous les cas les frais de justice et honoraires d’avocats éventuels nécessaires pour faire valoir ses droits.