Conditions générales

Formation Continue

Conditions générales

de vente

Présentation

Le Service Commun de Formation Continue ( SFC) de Le Mans Université est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 52 72 01 072 72) dont le siège social est établi Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 le Mans cedex

9 (N° SIRET 000 000 000 000 10).

Le Service de formation continue est basé Bd Pythagore 72085 Le Mans cedex 9.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue de Le Mans Université.

La signature du contrat de formation professionnelle ou d’une convention engage les signataires aux présentes conditions générales de vente.

Dispositions financières

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent les coûts pédagogiques et/ou frais de gestion et pour les diplômes LMD et DU, les droits d’inscription universitaire. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention/contrat de formation).

Le règlement devra être effectué au SFC, et seront effectués comme suit :

- 30% minimum à l’expiration du délai de rétractation, le solde de 70%, peut donner lieu alors à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Le paiement peut se faire soit par carte bancaire, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant au RIB, soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université, soit en numéraire dans le respect de la réglementation en vigueur (maximum 300€).

Résiliation du contrat

Le contrat de formation peut être interrompu par le Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur du SFC, accompagnée des justificatifs nécessaires et en cas de demande de remboursement, d’un RIB, dans les cas et modalités suivantes. Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, le Stagiaire peut décider de se rétracter. La réglementation en la matière empêchant l’organisme de formation d’exiger du Stagiaire le versement d’une partie du coût de la formation dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, aucune somme n’aura à être remboursée au Stagiaire. Lorsque ce contrat de formation professionnelle est conclu à distance[1], le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature dudit contrat. Il sera alors remboursé au stagiaire l’intégralité de la somme qu’il aura versée.

Si le Stagiaire décide de résilier le présent contrat passé le délai de rétractation, il restera redevable à l’égard de l’Université du coût total prévu au contrat comprenant le coût de la formation et les droits d’inscription universitaire. Dans le cas où le stagiaire était empêché de suivre la formation par suite de force majeure[2] dîment justifiée et reconnue comme telle par les Parties, il serait fondé à demander le remboursement des prestations qui n’auront pas effectivement été dispensées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, à compter de la date de réception par l’autre partie du courrier avec accusé réception de résiliation. Les droits d’inscription universitaire, le cas échéant, resteront dus à l’université.

[1] Contrat conclu à distance : contrat conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire sans la présence physique simultanée des deux parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (internet, téléphone ou par correspondance par exemple)

[2] La force majeure est définie comme «Tout évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du

contrat de formation empêchant ce dernier d’exécuter ses obligations issues dudit contrat.»

Annulation de la formation

L’Université se réserve le droit d’annuler une formation notamment si le nombre de stagiaires inscrits était insuffisant.

Dans ce cas, le Stagiaire est informé par écrit et sera remboursé intégralement du règlement déjà effectué.

Protection sociale et Responsabilité civile

Pendant la durée de la formation, le Stagiaire reste affilié à son système de sécurité sociale antérieur. Le Stagiaire

déclare être garanti au titre de la responsabilité civile.

Règlement intérieur de l’Université et du SFC

Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Université et plus particulièrement de celui du SFC et en avoir approuvé ses dispositions, notamment celle stipulant que l’émargement par le stagiaire de feuilles de présence est obligatoire

Litiges

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour régler le litige.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du Service de Formation Continue de Le Mans Université.