Xxxxxxx. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE I
Xxxxxxx. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques respectant les conditions visées à l’article 7-I de l’ordonnance de 19 septembre 1945. Les gérants sont nommés pour une durée (de…ans, renouvelable ou non, illimitée). Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l’intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans les rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Les emprunts, à l’exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d’immeubles, les hypothèques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un fonds libéral, toutes prises de participations compatibles avec l’objet social dans d’autres sociétés, ne peuvent être faits ou consentis qu’avec l’autorisation des associés aux conditions des décisions ordinaires. Les gérants, révocables par décision ordinaire des associés, peuvent démissionner de leurs fonctions.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Xxxxxxx. 00.0 XXXXXXXXX 00.0
Xxxxxxx. 00.0 Xxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont compétents pour régler toutes les réclamations, litiges et autres questions découlant de, ou relatives au présent Contrat qui ne peuvent être résolues en commun accord entre les Parties, sans porter atteinte à la compétence exclusive de la chambre des litiges tel que décrite à l’article 15/18 de la Loi Gaz Belge. D’autre part, une Partie peut demander à l’autre Partie de soumettre le litige à l’arbitrage. En cas d’accord de l’autre Partie, le litige sera tranché de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres désignés par la Chambre de Commerce Internationale. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
Xxxxxxx. 1. « Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société » (Ord., art.7, I, 4° modifié par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014).
Xxxxxxx. 91.6 CHIMAY 91.6 HOUFFALIZE 91.8
Xxxxxxx. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Xxx-xx-Xxxxxxxx (00).
Xxxxxxx. Pour toute contestation, le tribunal de Commerce d’Orléans sera le seul compétent, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.