Xxxxxxx Clauses Exemplaires

Xxxxxxx. 1 - La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Mesdames Xxxxxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXX sont nommées co-gérantes de la société pour une durée illimitée. Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Mesdames Xxxxxxxxx XXXXXXXXX et Xxxxxxx XXXXX déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat. 2 - Un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci aux autres gérants ou, à défaut d'autre gérant, à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours, sa décision prenant effet à la fin dudit exercice. Dans cette dernière hypothèse, le gérant doit procéder, avant l'expiration du préavis, à la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour, outre l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts. La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime. Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intérêts. Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. La nomination et la cessation des fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 3 - Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le...

Xxxxxxx. Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.

Xxxxxxx. 1. « Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société » (Ord., art.7, I, 4° modifié par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014). 2. Les gérants sont nommés dans les statuts ou par une décision ordinaire des associés. La mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision ordinaire des associés (art. L. 223-18, al. 2 du Code de commerce). 3. Le gérant peut être révoqué par décision ordinaire des associés, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (art. L. 223-25, al. 1er du Code de commerce).

Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Xxxxxxx. Xx Xxxxxxx est exclusivement soumis au droit français. Si l’une des clauses de ce contrat était ou devenait inefficace, l’efficacité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent cependant à remplacer cette clause par une autre clause tendant à atteindre au mieux le but économique visé par la clause inefficace. Tous les litiges résultant du Contrat, notamment toute contestation relative à son existence, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront préalablement discutés entre les parties afin de trouver une solution convenant aux deux parties. A défaut, les Tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Xxxxxxx. Vous avez la faculté de demander à l’Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance. Ce document doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance. Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance.

Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.

Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.

Xxxxxxx. 00.0 Xxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont compétents pour régler toutes les réclamations, litiges et autres questions découlant de, ou relatives au présent Contrat qui ne peuvent être résolues en commun accord entre les Parties, sans porter atteinte à la compétence exclusive de la chambre des litiges tel que décrite à l’article 15/18 de la Loi Gaz Belge. D’autre part, une Partie peut demander à l’autre Partie de soumettre le litige à l’arbitrage. En cas d’accord de l’autre Partie, le litige sera tranché de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres désignés par la Chambre de Commerce Internationale. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l’arbitrage est l’anglais. 11.2 Les Parties renoncent à toute défense fondée sur l'immunité souveraine de juridiction, l'immunité aux procédures judiciaires visant à exécuter ou à faciliter un tel arbitrage, et l'immunité à l'exécution de la sentence arbitrale ou de tout jugement rendu à ce titre. 11.3 Si demandé en temps utile par un GRT ou par l’Utilisateur du Réseau, le Gestionnaire d’Equilibrage participera à toute expertise organisée conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet dans les contrats entre un GRT et l’Utilisateur du Réseau.