Xxxxxxx. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur de la république 00000 XXXXXXXX E-mail : . Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Xxxxxxx. 16.1 - La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, désignées pour une durée déterminée ou non par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. - Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, - Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, - Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, sont nommées premiers cogérants de la société pour une durée illimitée. Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX et Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
16.2 - Un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci aux autres gérants ou, à défaut d'autre gérant, à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) mois au moins à l'avance. La démission n'est recevable en tout état de cause, si le gérant est unique, qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts. La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime. Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intérêts. Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. La nomination et la cessation des fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
16.3 - Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, à titre de mesure d’ordre interne, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés : - acheter, vendre ou échanger tous immeubles, - acquérir et céder toute mitoyenneté, - stipuler et accepter toutes ser...
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Xxxxxxx. 1. « Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société » (Ord., art.7, I, 4° modifié par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014).
2. Les gérants sont nommés dans les statuts ou par une décision ordinaire des associés. La mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision ordinaire des associés (art. L. 223-18, al. 2 du Code de commerce).
3. Le gérant peut être révoqué par décision ordinaire des associés, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (art. L. 223-25, al. 1er du Code de commerce).
Xxxxxxx. 00.0 Xxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont compétents pour régler toutes les réclamations, litiges et autres questions découlant de, ou relatives au présent Contrat qui ne peuvent être résolues en commun accord entre les Parties, sans porter atteinte à la compétence exclusive de la chambre des litiges tel que décrite à l’article 15/18 de la Loi Gaz Belge. D’autre part, une Partie peut demander à l’autre Partie de soumettre le litige à l’arbitrage. En cas d’accord de l’autre Partie, le litige sera tranché de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres désignés par la Chambre de Commerce Internationale. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
11.2 Les Parties renoncent à toute défense fondée sur l'immunité souveraine de juridiction, l'immunité aux procédures judiciaires visant à exécuter ou à faciliter un tel arbitrage, et l'immunité à l'exécution de la sentence arbitrale ou de tout jugement rendu à ce titre.
11.3 Si demandé en temps utile par un GRT ou par l’Utilisateur du Réseau, le Gestionnaire d’Equilibrage participera à toute expertise organisée conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet dans les contrats entre un GRT et l’Utilisateur du Réseau.
Xxxxxxx. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle et en respectant un préavis de 3 mois. Si le gérant est seul, cette démission n’est recevable que si est jointe une convocation de l’assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société conformément à l’objet social, y compirs la vente d’un bien immobilier. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Le gérant peut consentir hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique. La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants". Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'int...
Xxxxxxx. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Xxxxxxx. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Xxx-xx-Xxxxxxxx (00).
Xxxxxxx. Xx Xxxxxxx est exclusivement soumis au droit français. Si l’une des clauses de ce contrat était ou devenait inefficace, l’efficacité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent cependant à remplacer cette clause par une autre clause tendant à atteindre au mieux le but économique visé par la clause inefficace. Tous les litiges résultant du Contrat, notamment toute contestation relative à son existence, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront préalablement discutés entre les parties afin de trouver une solution convenant aux deux parties. A défaut, les Tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.