DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés. La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. A l’expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation. La dénomination sociale doit être alors suivie de la mention « Société en Liquidation ». Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et papiers de la société destinés aux tiers. La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblée Générales Ordinaires et, à défaut, par décision de justice. La liquidation s’effectue conformément aux dispositions prévues par la loi. Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés au prorata de leur répartition dans le capital.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre formalité. La société peut être dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit être suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un associé unique, et qu'il s'agisse d'une personne morale, la dissolution entraînera automatiquement la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Sous réserve des droits spécifiques attachés aux Actions B, le produit net de la liquidation après remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, quelle qu’en soit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Toutefois, la mention « société en liquidation », ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, ou en dehors d’eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête de tout intéressé. Le liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la société il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. A la dissolution de la Société, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. Les Associés, statuant aux conditions fixées par les décisions collectives non modificatives des Statuts, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et déterminent leurs rémunérations. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément aux dispositions du présent Article et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la liquidation complète de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'activité sociale. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions de la gérance. Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Pendant la liquidation, tous extraits ou copies des décisions des Associés sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs. L'actif net subsistant après remboursement du nominal des Parts Sociales est réparti entre les Associés, proportionnellement à leurs droits dans le Capital.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l’Associé Unique ou par décision collective des Associés. Le boni de liquidation est versé à l’Associé Unique ou réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions, sous réserve des droits financiers attachés aux ADP 1 et aux ADP 2.