DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés. La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. A l’expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation. La dénomination sociale doit être alors suivie de la mention « Société en Liquidation ». Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et papiers de la société destinés aux tiers. La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblée Générales Ordinaires et, à défaut, par décision de justice. La liquidation s’effectue conformément aux dispositions prévues par la loi. Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés au prorata de leur répartition dans le capital.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre formalité. La société peut être dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit être suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un associé unique, et qu'il s'agisse d'une personne morale, la dissolution entraînera automatiquement la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou par la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l’Associé Unique ou par décision collective des Associés. Le boni de liquidation est versé à l’Associé Unique ou réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions, sous réserve des droits financiers attachés aux ADP 1 et aux ADP 2.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. L’assemblée générale des actionnaires peut décider en tout temps la dissolution et la liquidation de la Société en application de la loi et des présents Statuts. A moins que I’assemblée générale n’ait confié cette tâche à une autre personne, la liquidation est exercée par le conseil d’administration. La liquidation de la Société est effectuée en application des articles 742 ss CO. Le liquidateur est autorisé à aliéner des biens (y compris immobiliers) par contrat privé. Après paiement de toutes les dettes, l’actif est réparti entre les actionnaires et les détenteurs de bons de jouissance au pro rata du nombre d’actions et de droits de souscription attachés aux bons de jouissance.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. The Meeting of Shareholders may at any time resolve the dissolution and liquidation of the Company in accordance with the provisions of the law and of the Articles of Association. The liquidation shall be carried out by the Board of Directors to the extent that the Meeting of Shareholders has not entrusted the same to other persons. The liquidation of the Company shall take place in accordance with article 742 seq. CO. The liquidators are authorized to dispose of the assets (including real estate) by way of private contract. After all debts have been satisfied, the net proceeds shall be distributed among the shareholders and the holders of bons de jouissance in proportion to the number of shares and the number of subscription rights attached to the bons de jouissance.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Sous réserve des droits spécifiques attachés aux Actions B, le produit net de la liquidation après remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
DISSOLUTION - LIQUIDATION. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société inter- vient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par décision collective des associés. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Après remboursement du montant nominal des actions [et, le cas échéant, du solde des avances en compte courant], le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'ac- tions leur appartenant. En cas de liquidation amiable ou judiciaire de la Société, les associés conviennent en effet de procéder à une répartition particulière de la contrepartie globale résultant pour eux d’une telle opération.