CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site internet de l’acheteur xxx.xxxxxxx.xxx.

L'acceptation des commandes de l’acheteur implique l'adhésion entière et sans réserve du fournisseur aux présentes conditions générales d'achat. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents du fournisseur et, à défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire posée par le fournisseur est inopposable à l'acheteur. En cas de nullité de l'une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

2. COMMANDES

Accusé de réception. Le fournisseur doit impérativement, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de la commande, accuser réception de celle-ci et formuler, si besoin est, ses observations en termes précis.

Passé ce délai, le fournisseur est réputé reconnaître sans réserve l'ensemble des spécifications de la commande et, en particulier, le délai spécifié.

3. LIVRAISON

3.1. Délai de livraison. La date de livraison indiquée sur la commande et confirmée par le fournisseur dans l'accusé de réception, est impérative et s'entend pour marchandise rendue au lieu de livraison indiqué sur la commande. Tout retard, quel que soit le motif survenant en cours d'exécution de la commande, doit être signalé immédiatement par courriel ou télécopie, puis confirmé par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur la commande.

Le fournisseur reconnaît être réputé mis en demeure de livrer du seul fait de l'échéance du délai, sans autre formalité.

En cas de non respect de cette date, l’acheteur se réserve le droit d'annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait être amenée à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice qu'elle aura subi du fait de sa défaillance. Dans ce même cas, l’acheteur se réserve en outre le droit de procéder immédiatement et sans préavis à l'achat des fournitures auprès d'un autre fournisseur, tout surcoût (différence de prix et frais entraînés par le nouvel achat) engendré par cette nouvelle commande étant supporté par le fournisseur défaillant. Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans la commande ne pourra être admise sans accord préalable de l’acheteur.

3.2. L’acheteur se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraisons initialement convenues. Sauf désaccord formel du fournisseur formulé dans les 3 jours ouvrés de la date où la modification de la commande est portée à sa connaissance, cette modification est réputée acceptée.

3.3. Le fournisseur s'engage à remettre à l’acheteur les documents en langue française ci-après nécessaires au montage et à l'entretien des fournitures objet de la commande : vue éclatée de pièces constitutives avec N° de nomenclature, notices d'installation de mise en service et réglage, de graissage et d'entretien, nomenclature des pièces constitutives.

4. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix. Sauf stipulation contraire dans la commande, les prix sont fermes et non révisables, le fournisseur prenant en charge tous les frais de transport et de déchargement, les droits de douane, les impôts et taxes jusqu'à l'entrée et le déchargement des fournitures dans nos locaux, ainsi que l'assurance et les risques jusqu'à réception définitive conformément aux stipulations ci-après relatives à la réception des marchandises.

4.2. Le fournisseur est pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil. Il accepte d’assumer le risque lié à un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et renonce expressément à l’entièreté des droits découlant dudit article, dans les limites autorisées par la législation française.

4.3. Facturation. La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande et permettant l'identification et le contrôle des fournitures. La facture sera impérativement envoyée à l'adresse de facturation figurant au recto de la commande.

4.4. Conditions de paiement. Sauf stipulation contraire dans la commande, tous les achats de l’acheteur sont payables par tout moyen à 45 jours fin de mois date de facture.

4.5. L’acheteur se réserve expressément la possibilité de retenir d'office, lors du règlement des factures du fournisseur, les sommes dont celui-ci pourrait lui être redevable, à quel que titre que ce soit.

4.6. Sous-traitance. En cas de sous-traitance et notamment d’opérations de transport ou travaux de bâtiment, le paiement par le donneur d’ordre au fournisseur est conditionné par la preuve de l’acquittement par le fournisseur du prix et de tous frais dus au sous-traitant.

En cas de sous-traitances successives, le paiement par le donneur d’ordre au fournisseur est conditionné à la preuve de l’acquittement par le fournisseur ainsi que par les sous-traitants successifs du prix et tous frais à leurs cocontractants respectifs ayant sous-traité une partie de l’opération.

Le fournisseur répond en tout état de cause des prestations de ses sous-traitants comme des siennes propres vis-à-vis de l’acheteur.

5. RECEPTION DES FOURNITURES ET TRANSFERT DE RISQUES

5.1. L’acheteur se réserve le droit d'effectuer tout contrôle des fournitures à leur arrivée dans ses locaux, sans que cela ne puisse toutefois diminuer ou soustraire le fournisseur de sa responsabilité. Toute fourniture non conforme à la commande (en qualité ou en quantité) pourra être retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur demeurera quoiqu’il en soit tenu des défauts ou vices de ses

produits ou fournitures qui auraient échappés au contrôle de l’acheteur ou ne se seront révélés qu’à l’occasion de leur utilisation.

5.2. Sauf stipulations contraires figurant dans la commande, le transfert de propriété et de risques s'effectue à la réception reconnue bonne et complète au lieu indiqué sur la commande. L’acheteur récuse toute clause de réserve de propriété qu'elle n'aurait pas expressément acceptée par écrit.

6. TRANSFERT DE CREANCES

La cession de créances à des tiers n’est pas interdite. Elle ne saurait cependant avoir lieu autrement que par l'endos de chèques ou d'effets de commerce préalablement signés par l’acheteur. L’acheteur se réserve le droit de déduire forfaitairement un montant égal à 2 % de la somme payée au tiers sans que cette déduction puisse être inférieure à 40 euros, ni supérieure à 150 euros par paiement.

7. CONFORMITE DES FOURNITURES ET RESPONSABILITE

7.1. Le fournisseur garantit que les fournitures livrées, ainsi que l’emballage et l’étiquetage sont conformes à la commande de l’acheteur, au descriptif technique fournit par le fournisseur et à l’usage auquel elles sont destinées. A défaut, l’acheteur sera en droit de suspendre ou refuser le paiement des fournitures non- conformes.

7.2. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier sans l’accord préalable de l’acheteur les caractéristiques et spécifications des fournitures vendues, les matières entrant dans la composition des fournitures, ainsi que le process et le lieu de fabrication.

7.3. Les fournitures livrées doivent répondre aux exigences des lois, règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement, de droit du travail et de l’emploi.

7.4. La commande est garantie par le fournisseur contre tout risque de revendication de propriété industrielle.

7.5 Le fournisseur garantit l’acheteur contre toute action résultant de l'inobservation de ces dispositions et s'engage à en supporter toutes les conséquences financières et autres. Il devra notamment remédier en toute diligence et en totalité, à ses frais, à tout défaut de la marchandise. Il devra également réparer les conséquences directes et indirectes, matérielles et immatérielles que des défauts ou retards de livraison entraînent chez l’acheteur et chez les clients de l’acheteur. Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité n'est opposable à l’acheteur que s’il l'a expressément acceptée par écrit.

8. CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s'engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l'exécution de la commande.

9. COMPLIANCE

9.1. Le fournisseur s’engage à se conformer au Code de Conduite DS Smith disponible sur xxx.xxxxxxx.xxx et à l’ensemble des procédures auxquelles il se réfère, ainsi qu’aux dispositions de la Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

9.2. Chaque partie reconnaît qu'elle agit en tant que responsable indépendant du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de leurs relations commerciales et qu'elle doit se conformer à ses obligations respectives en vertu de la législation « RGPD » (règlement européen 2016/679 du 27.04.2016) sur la protection des données, ainsi qu’à la procédure DS Smith relative à la protection des données personnelles, disponible sur xxx.xxxxxxx.xxx. Le fournisseur s’engage à ne pas fournir ou mettre à la disposition de l’acheteur des données personnelles autres que les coordonnées professionnelles. Si des données à caractère personnel sont traitées par le fournisseur en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord écrit distinct régissant ce traitement conformément à l'article 28 du RGPD.

10. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution par le fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande sera résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

A défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de l’acheteur, seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.

12. EXECUTION DE TRAVAUX ET PRESTATIONS

Le fournisseur déclare avoir connaissance des dispositions tant légales, que réglementaires protégeant l'hygiène et la sécurité des personnes et des installations, ainsi que des conditions générales d'intervention spécifiques à son corps de métier, et au protocole sécurité et règlement intérieur de l’acheteur. Le fournisseur s’engage à respecter ces dispositions et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants. Ces documents pourront être fournis au fournisseur après simple demande par ce dernier à l’acheteur. En cas de chantier, le fournisseur doit mettre en place l'encadrement nécessaire à la bonne exécution de la commande. Cet encadrement est responsable du personnel du fournisseur, et doit communiquer les noms des responsables à l’acheteur avant le début des travaux. Dans la mesure où le chantier présente un danger pour les personnes amenées à circuler à proximité, le fournisseur s'engage à assurer une protection adéquate permanente des lieux et à installer des pancartes de mise en garde, voire d'interdiction de franchissement, parfaitement lisibles. Le fournisseur apporte son matériel et son outillage nécessaires à l'exécution des commandes. Il s’interdit d'engager un travail ou une prestation de quelque nature que ce soit, même s'il s'agit d'une modification d'un travail en cours, sans avoir été commandé par un document établi et signé l’acheteur. Le nettoyage du chantier, la remise en état des lieux et l'évacuation de tout ce qui appartient au fournisseur, ainsi que de tous déchets ou résidus, constituent la dernière opération d'une commande. Aucun procès-verbal de réception ne saurait être rédigé tant que cette opération n'est pas parfaitement achevée. Le fournisseur doit veiller en particulier à ce que tout danger ait disparu.

01/11/2018 2018-11-01_CGA DS SMITH_Sites en France.doc