RESILIATION DE PLEIN DROIT. En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. 15 En cas de violation du présent contrat, par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation par La Poste, le présent contrat est résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de justice.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. A défaut soit de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, soit de souscription d’assurance par le locataire, soit du respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles du voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent bail sera résilié de plein droit. A peine de nullité, le commandement reproduit en cas de non paiement les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et en cas de défaut d’assurance les deux alinéas de l’article 7 g) modifié de la première loi précitée. En case de non souscription d’assurance : la clause résolutoire pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement délivré par huissier demeuré sans effet. Le locataire devra, dans le mois de la sommation qui lui sera délivrée, souscrire une assurance. A défaut, la résiliation du bail sera acquise de plein droit et devra être constatée par le juge.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. En cas d'inexécution par le fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande sera résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR se réserve le droit de résilier, pour l’avenir, de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : • non-respect par le CLIENT UTILISATEUR des conditions d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services et/ou d’atteinte aux droits de DIVALTO et/ou, le cas échéant, de l’éditeur des progiciels tiers ; • non-respect du nombre d’Utilisateurs strictement limité concédé par DIVALTO au titre des Progiciels et des Services ; • règlement judiciaire ou liquidation des biens du CLIENT UTILISATEUR, dans les limites des dispositions légales applicables ; • non-paiement des redevances par le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR dans les délais convenus ; • divulgation à des tiers d’éléments constitutifs du Progiciel. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée. Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit pour DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR de réclamer des dommages et intérêts ou d’exercer tous autres droits ou recours.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. 30 REMISE DES INSTALLATIONS 30 REPRISE DES LOCATIONS ET DES BIENS 31 PAIEMENT DES SOMMES DUES POUR TOUTES FINS DE CONTRAT 31
RESILIATION DE PLEIN DROIT. Le présent contrat est résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes :
RESILIATION DE PLEIN DROIT. Toute modification législative ou réglementaire substantielle ou avis de quelque autorité compétente empêchant ou rendant particulièrement difficile l’exécution du Contrat entraînera une résiliation de plein droit dudit Contrat, dès lors que son objet en est gravement affecté. Aucune indemnité ne sera due par l’Opticien SEVEANE ni par SEVEANE.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. En cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet un mois après un commandement demeuré infructueux. Paraphes Le bailleur délivrera le logement en bon état d’usage et de réparation ; les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement. A l’entrée et à la restitution dans les lieux, un état des lieux, inventaire du mobilier et des matériels sont établis contradictoirement. Le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, du mobilier et équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives. Le bailleur maintiendra les locaux en état et y fera les réparations - autres que les locatives - nécessaires à cet effet. Le locataire subira tous les travaux d’entretien ou d’amélioration dans les lieux loués et dans les autres parties de l’immeuble. Il laissera le bailleur ou son mandataire visiter les lieux loués chaque fois qu’il sera nécessaire pour l’entretien, les réparations ou la sécurité dans l’immeuble. Il avisera le bailleur, sans délai, de toutes dégradations constatées dans les lieux loués et justifiant des réparations à la charge du bailleur. Le locataire ne transformera pas les locaux, et équipements loués sans l’accord écrit et préalable du bailleur. A défaut le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagées. Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Le locataire devra faire ramoner les conduits de fumée pouvant exister dans les lieux loués chaque fois qu’il sera nécessaire et en tout cas suivant les prescriptions administratives. Il souscrira un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée pour faire entretenir, au moins une fois par an, la chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau, chauffe-bain installés dans le logement, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air et en justifiera à toute réquisition du bailleur.
RESILIATION DE PLEIN DROIT. En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera Contrat de Location Saisonnière 5/ 8 résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.