CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
PREAMBULE
Le Loueur a pour activité principale la mise à disposition de véhicule de tourisme anciens pour effectuer des promenades touristiques ou dans un cadre évènementiel.
Le Loueur assure la commercialisation des services susmentionnés depuis son siège social et par l’intermédiaire des réseaux sociaux.
La liste des véhicules et services proposés par le Loueur peut être communiquée sur demande en adressant un mail à xxxxxxx@xxxxx-xxxx-xxxxxxx.xx.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ; Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute sa durée.
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de location sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des véhicules figurant sur les documents commerciaux n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Locataire » ou « Client » : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
« Loueur » : la SARL RETRO ROAD NORMAND ;
« Véhicule » : tout véhicule proposé à la location par le Loueur ;
« Prestation » : toute prestation proposée en complément de la location du Véhicule ;
« Réservation » : opération consistant à réserver un Véhicule et qui se matérialise par la signature du Bon de Réservation ;
« Conditions Générales de Location » : les conditions générales de location qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Territoire » : Pays dans lequel la circulation est autorisé : France ;
« Franchise » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au Locataire ou de vol.
« Dépôt de Garantie » : Somme versée avant la remise du véhicule afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire.
« Dommage » : tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.
« Vol » : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« Arrhes » : somme versée par le Locataire lors de la réservation d’un Véhicule,
« Conditions Tarifaires » : liste des tarifs en vigueur pour chaque prestation, dépôt de garantie ou pénalité due en application du Contrat
Version avril 2021
ARTICLES 2 - CONDITIONS POUR LA LOCATION
Le Locataire doit remplir l’une des conditions suivantes :
o être âgé de plus de vingt-cinq (25) ans
o être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans.
Lors de la signature du Bon de Réservation, Le Locataire doit fournir au Loueur :
- une copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité R/V ou passeport pour les personnes physique, extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les personnes morales),
- une copie du permis de conduire valable en France Métropolitaine du conducteur,
- un dépôt de garantie.
Le Locataire pourra demander au Loueur d’ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci fournisse les mêmes pièces justificatives.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION DU VEHICULE
Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales.
3.1 Modalités de réservation d’un véhicule
Le Locataire peut réserver un Véhicule auprès du Loueur :
- Au siège social de la SARL RETRO ROAD NORMAND ;
- par téléphone en composant le : 00.00.00.00.00
- par mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxx-xxxx-xxxxxxx.xx
Les Réservations à distance ne seront valables que sous réserve :
✓ de la réception par le Loueur du retour des Conditions Générales et du Bon de Réservation signés par mail ou par courrier ;
✓ du versement d’Arrhes ; le montant des Arrhes correspond à 50% de la prestation globale prévue au Bon de Réservation (location + éventuelles prestations complémentaires)
3.2 Modification et annulation de la réservation
□ Modification de la réservation à l’initiative du Locataire :
o au moins TRENTE-ET-UN (31) jours avant la date de location :
Le Locataire peut modifier la date et les conditions de sa réservation jusqu’à TRENTE-ET-UN (31) avant le jour de location ; si le Loueur ne peut honorer la nouvelle demande du Locataire, les Arrhes versées lui sont restituées
La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de DIX (10) jours par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de la réservation. Ce délai pourra être prorogé tant que les informations relatives au compte bancaire n’auront pas été communiquées.
o dans les TRENTE (30) précédant la date de location :
Si le Locataire souhaite modifier la date et les conditions de sa réservation dans les TRENTE (30) jours précédant le jour de location et si le Loueur ne peut honorer la nouvelle demande du Locataire, les Arrhes restent acquises au Loueur.
□ Annulation de la réservation à l’initiative du Locataire :
o au moins TRENTE ET UN (31) jours avant la date de location :
Le Locataire peut annuler sa réservation jusqu’à TRENTE ET UN (31) jours avant le jour de location ; les Arrhes versées lui sont alors restituées.
La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de DIX (10) jours par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de la réservation. Ce délai pourra être prorogé tant que les informations relatives au compte bancaire n’auront pas été communiquées.
o dans les TRENTE (30) précédant la date de location :
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation dans les TRENTE (30) jours, les Arrhes restent acquises au Loueur.
□ Annulation de la réservation à l’initiative du Loueur :
Lorsque le Loueur ne peut pas honorer la Réservation le jour prévu de la prise de possession du Véhicule (notamment en raison de conditions météorologiques défavorables – verglas, neige, tempête – ou en cas d’indisponibilité du véhicule), le Locataire sera contacté par le Loueur sur le numéro de téléphone figurant sur le Bon de Réservation, pour annuler la Location ou convenir avec le Locataire des nouvelles conditions de la réservation.
Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le Loueur s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours les Arrhes versées par le Locataire lors de sa réservation par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB) auront été fournies lors de l’annulation de la réservation. Ce délai pourra être prorogé tant que les informations relatives au compte bancaire n’auront pas été communiquées.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé qu’en cas de conclusion du contrat à distance ou hors établissement, Le Locataire dispose en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de XXXXXXXX (00) jours calendaires suivant la date de la conclusion du Contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra retourner au Loueur le formulaire de rétractation figurant en annexe du Bon de Réservation par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Loueur restituera les sommes versées par le Locataire dans un délai de XXXXXXXX (00) jours à compter de la réception du courrier recommandé ou du mail de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale sauf accord exprès pour l’utilisation d’un autre mode de paiement.
Si le Locataire souhaite que le Contrat puisse commencer à s’exécuter avant la fin de l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours, le Locataire devra lui adresser une demande expresse écrite en ce sens par lettre recommandé avec accusé de réception ou mail.
ARTICLE 0 - XXXX XX XXXXXXXX – UTILISATION- RESTITUTION
5.1. Le Locataire reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat.
Au moment de la remise du Véhicule, le Locataire est tenu de vérifier l’état du Véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » et de signaler au Loueur toutes éventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l’« Etat descriptif du Véhicule » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte.
5.2. Le Locataire a la garde du Véhicule au sens de l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle.
Il s’engage ainsi à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le Loueur et remplissant les conditions définies au Contrat. Il pourra être dérogé à ces dispositions uniquement en cas d’impossibilité absolue pour le Locataire de conduire le véhicule, étant bien entendu que dans cette hypothèse le Locataire reste pleinement responsable envers le Loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule.
En dehors des périodes de conduite, le Locataire s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol. Le Locataire ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la réduction de la garantie vol.
Le Locataire s’engage à utiliser tous les équipements de sécurité (le casque, les gants, l’antivol…) mis à disposition pour la location du Véhicule
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le Locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le Locataire s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules terrestres à moteur.
Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :
o en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
o en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
o pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
o pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ;
o pour l'apprentissage de la conduite ;
o pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux
o pour des activités de transports de marchandises, de voyageurs ou de matières dangereuses, même à titre occasionnel.
o pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, carburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
o pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le Loueur ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable.
Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le Locataire s’engage à le signaler immédiatement au Loueur afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Locataire.
En cas de panne mécanique ou d'accident, le Locataire bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (Numéro de l’Assistance : 00.00.00.00.00 pour les voitures et le 0800.75.75.75 pour les cyclomoteurs).
Lorsque le véhicule est loué à la journée, la survenance de la panne avant 12h donne lieu à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ou à défaut au remboursement de l’intégralité de la somme réglée par le Locataire lors de la mise à disposition du véhicule.
Si la panne survient entre 12h et 15h, un nouveau véhicule est mis à disposition et à défaut, le Loueur s’engage à rembourser au Locataire 50% de la somme réglée lors de la mise à disposition du véhicule.
Si la panne survient après 15h, un nouveau véhicule est mis à disposition si le Loueur en a un disponible et à défaut, il n’est prévu aucun remboursement du Locataire.
5.3. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du Locataire.
Par ailleurs, le Loueur peut notamment être amené à facturer au Locataire les frais suivants (montants TTC) :
o Perte de clés 150 €,
o Roue de secours 100 € ou kit anti-crevaison absent 15 €,
o Triangle ou gilet absent 15 € l'unité,
o Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 30 €
o Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 30 €.
A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d’être signée par le Locataire. Le Locataire accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour. Le Véhicule est loué avec le plein de carburant et sera restitué sans que le Locataire n’ait l’obligation de refaire le plein du Véhicule.
Dans l’hypothèse où le Locataire refuse de signer la fiche « Etat descriptif » au retour du Véhicule, le Locataire accepte que le Loueur se réserve la possibilité d’avoir recours à un huissier de justice pour établir l’Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA LOCATION
La durée du Contrat est prévue sur le Bon de Réservation ; elle se calcule en fonction des forfaits proposés par le Loueur.
Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur exclusivement au même endroit que sa mise à disposition, à la date et à l’heure indiquées sur le Bon de Réservation.
En cas de retard de restitution, toute heure supplémentaire sera facturée suivant les Conditions Tarifaires en vigueur.
A défaut de restitution, le Locataire s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du Véhicule sur le parking du Loueur sans respecter les formalités de restitution du Véhicule est strictement interdit et constitue une faute du Locataire.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule avec une personne habilitée par le Loueur. Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le Locataire dans les locaux du Loueur, aux heures d'ouverture du bureau, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du Locataire étant engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire, de même que les frais consécutifs au changement de clés (serrures, Neiman) ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.
Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable du Loueur et de procéder à la signature d’un nouveau Bon de Réservation, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du Locataire.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.
En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur, du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au Loueur, du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs indiqués dans les Conditions Tarifaires sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules. Le paiement de la location peut être effectué par espèces, carte de crédit, virement bancaire ou par chèque.
Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.
Le Locataire s’engage à acquitter :
o Le coût de la location conformément aux Conditions Tarifaires ;
o Un supplément pour tout kilomètre supplémentaire parcouru. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le Locataire, un forfait de 500 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le Locataire.
o Un supplément en cas de retard de restitution du Véhicule étant précisé que toute heure entamée sera entière facturée ;
o Le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat ;
o Les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat et notamment les paiements susvisés.
Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire effectue, le paiement du montant de la location tel que figurant au Bon de Réservation après déduction des Arrhes versées.
Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le Locataire peut s’avérer redevable envers le Loueur, au titre du Contrat, à savoir :
o le coût des kilomètres supplémentaires parcourus ;
o tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le Locataire ou dues à son propre fait ;
o une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le Loueur, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au Contrat de Location. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au Locataire ou de l’absence de faute d’un tiers identifié (montant dû estimé par devis d’expert effectué notamment au moyen de la télé-expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement…). L’indemnité est due par le simple chiffrage des dommages, sans que le Loueur n’ait à présenter de factures de réparation ;
o le coût des frais divers mentionnés au Contrat et les taxes sur les paiements susvisés.
ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE
Lors de la mise à disposition du Véhicule, il est demandé au Locataire d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Tarifaires en vigueur et rappelé dans le Bon de Réservation.
Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat, le Dépôt de Garantie est restitué au Locataire lors de la remise du Véhicule au Loueur. Le Loueur peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au Locataire, toutes les sommes complémentaires qui pourraient être dues en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.
Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le Loueur au Locataire après signature de la fiche « Etat descriptif » au retour du Véhicule.
ARTICLE 9 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
En complément de la location du véhicule, le Loueur propose au Locataire une gamme de prestations complémentaires. Le Locataire doit indiquer le cas échéant au Loueur, préalablement à la signature du Contrat, les prestations complémentaires choisies.
Ces prestations complémentaires sont facturées conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur au moment de la signature du Bon de Réservation.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Les garanties accordées au Locataire ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au Loueur par l’assureur dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.
Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le Loueur, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le Locataire causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.
10.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le Locataire pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.
Dès lors que le Locataire respecte les Conditions Générales de location, l’Assureur accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 10 millions € par sinistre pour les dommages matériels résultant d’accident.
Si la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’Assureur se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du Loueur contre le Locataire (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les TROIS (3) jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’Assureur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre le Locataire (ou le conducteur du véhicule loué).
10.2 ASSURANCE INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE
En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le Locataire a respecté les Conditions Générales de Location, la responsabilité du Locataire est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée sur le Bon de Réservation.
En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au Loueur. A défaut, le Locataire (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le Loueur de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur.
En cas de vol, le Locataire doit, préalablement à la déclaration au Loueur, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au Loueur lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
10.3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE
En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le Locataire respecte les Conditions Générales de Location, la responsabilité du Locataire est limitée au montant de la Franchise dommages.
Dès la survenance d’un dommage, le Locataire doit en informer le Loueur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au Loueur de le déclarer à l’Assureur dans les TROIS (3) jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au Loueur lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’Assureur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra se retourner contre le Locataire (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Bon de Réservation
10.4 GARANTIE DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR
Dès lors que le Locataire respecte les Conditions Générales de location, l’Assureur intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.
Cette garantie s’applique :
- en cas de décès (dans la limite de 20.000 € pour les 2 roues et de 10.000 € pour les automobiles) ;
- en cas de blessure (dans la limite de 500.00 € pour les 2 roues et de 450.000 € pour les automobiles).
ARTICLE 11 - DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS
Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, la responsabilité du Locataire n’est plus limitée au montant des Franchises prévues ; le Locataire sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au Loueur, selon les règles du droit commun.
Ne sont pas garantis pour les 2 roues :
o les dommages :
o survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’a pas de permis en état de validité ;
o survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation ;
o provoqués par le transport de matières dangereuses
o subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité
o Les dommages causés intentionnellement.
o La guerre civile ou étrangère, les émeutes ;
o Les vols commis par les membres de la famille ;
o Le manque à gagner ou dépréciation du véhicule, suite à l’immobilisation du véhicule (panne, accident…) ;
o En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants non prescrits médicalement ;
o Les dommages dus au défaut d’entretien, l’usure ou le vice propre du véhicule. Ne sont pas garantis pour les automobiles :
o Les exclusions légales dont le fait intentionnel, la guerre civile ou étrangère,
o Les vols commis par les membres de la famille, l’escroquerie et l’abus de confiance,
o les dommages :
o survenus lorsque le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants ;
o survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’a pas de permis en état de validité ;
o survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation ;
o provoqués par le transport de matières dangereuses
o subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité
o dus au défaut d’entretien, l’usure ou le vice propre du véhicule
o subis par le véhicule lors de la conduite sur circuits
o provoqués par le transport de matières dangereuses.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Locataire font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Loueur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Le traitement des données inclut :
o la possibilité de créer un compte,
o la gestion de vos consentements et autorisations (lorsque cela est nécessaire pour le traitement envisagé) concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des sollicitations commerciales par voie électronique,
o la gestion des réservations : enregistrer et gérer les réservations de location de véhicules, gérer la conclusion du contrat et son exécution, la facturation et le paiement des Prestations.
o le traitement des éventuels sinistres et indemnisation,
o la gestion des communications et le suivi des échanges avec le Client pour le besoins des services proposés et notamment dans le cadre d’éventuels litiges,
o le recueil des commentaires et avis des clients pour identifier leurs attentes en termes de service et mesurer votre degré de satisfaction ;
o la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
o la gestion éventuellement d’alertes ou d’informations utiles telles que des alertes météo;
o la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que pourrait devoir le Client, et la gestion des incidents de paiement ;
GEOLOCALISATION DES VEHICULES : Certains véhicules loués peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol des véhicules loués ainsi que pour des raisons de sécurité. Les personnes habilitées par le Loueur peuvent ainsi être alertées de toutes anomalies liées à l’utilisation du véhicule, par exemple choc important subi par le véhicule, utilisation du véhicule dans des zones géographiques de location non autorisées. Ce dispositif peut éventuellement permettre d’immobiliser le véhicule à distance, ou d’alerter les forces de police ou de secours. Les informations collectées via ce dispositif peuvent être communiquées, aux autorités de police ou judiciaires (notamment en cas de vol ou de non-restitution), aux assureurs voire aux constructeurs automobiles ou experts automobiles ou d’assurance.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de réservation seront conservées pendant toute la durée de votre contrat. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact du Client.
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
o 6 ans pour les documents fiscaux ;
o 10 ans pour les pièces comptables ;
o toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Le responsable du traitement des données est la SARL RETRO ROAD NORMAND (RCS COUTANCES 893 677 971). L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution des prestations, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Loueur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : SARL RETRO ROAD NORMAND 4 la Fontaine de l’Aune Placy-Montaigu 00000 XXXXX XXXXX XXXXXXXX xx email : contact@retro- xxxx-xxxxxxx.xx.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client est invité à formuler une réclamation au Loueur en adressant un mail à contact@retro- xxxx-xxxxxxx.xx dans le but de rechercher une solution amiable.
A défaut l’accord, le Locataire peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet xxxx://xxxx-xxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse postale suivante : Médiateur de la consommation CNPM – MEDIATION - CONSOMMATION – 27 AXXXXX XX XX XXXXXXXXXX – 42400 XXXXX-XXXXXXX
X défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.