DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE MISE A DISPOSITION D’UNE ESCOUADE DE LA GARDE RÉPUBLICAINE
DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE MISE A DISPOSITION D’UNE ESCOUADE DE LA GARDE RÉPUBLICAINE
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Entre
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sis Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx, 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône autorisée par la délibération n° en date du 30 mars 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental,
Ci-après dénommé « le Département », d’une part,
Et
La SARL « LS PASTRE - LOISIRS SPORTIFS PASTRE », 00 xxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000
XXXXXXXXX, représentée par le Directeur dudit centre, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, Délégataire pour la gestion et l’exploitation du Centre Equestre Marseille-Pastré, désigné ci-après « Le Centre Equestre Marseille-Pastré », d’autre part,
Et en présence de :
La Ville de Marseille, sis Xxxxx xx Xxxxx, Xxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00 représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX, Maire de Marseille, Autorité Délégante du centre équestre Marseille -Pastré, dûment habilité à cet effet par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu la convention intitulée « Protocole d’expérimentation pour l’implantation d’une escouade de la Garde Républicaine au sein du Département des Bouches-du-Rhône » dont l’objet est de définir les modalités par lesquelles le Département des Bouches-du-Rhône participe financièrement et logistiquement à l’expérimentation d’un renforcement de la sécurité dans le département des Bouches-du-Rhône, consistant en la mise à disposition de la Préfecture de police d’une escouade de la garde républicaine pour une durée de six mois, afin d’accomplir des missions de sécurité (définies à l’annexe 1 du Protocole);
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Préambule :
Le département des Bouches-du-Rhône est l’un des plus peuplés de France, et la concentration urbaine de Marseille (2ème ville du pays) rend les enjeux sécuritaires majeurs, eu égard à sa population propre et à la fréquentation touristique qu’elle génère.
Afin de renforcer l’attractivité du Département et de sa ville phare, Madame Xxxxxxx XXXXXX, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, a pris l’initiative de solliciter le Ministère de l’Intérieur dans l’objectif d’engager une expérimentation de sécurisation du territoire, en faisant appel à la Garde Républicaine.
Cette démarche ayant reçu la totale approbation de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, par courrier en date du 7 novembre 2017, le projet a pris forme en s’appuyant sur un partenariat entre le Département, la Gendarmerie Nationale et la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône.
Le déploiement à titre expérimental d’une unité de ce corps d’élite va s’organiser pour une période de six mois à compter du 10 avril 2018, date de début de ses missions.
Le calendrier prévisionnel des opérations de sécurité publique confiées à cette unité, fait apparaître une activité concentrée essentiellement sur la ville de Marseille, qui concernera également d’autres territoires du Département pour des missions ponctuelles.
En conséquence, au regard des missions définies par la Préfecture de Police, et plus particulièrement du secteur cible d’intervention, cette expérimentation impose une installation physique de l’unité à Marseille intra-muros.
Le centre équestre Pastré est la propriété de la ville de Marseille qui en a délégué la gestion à la SARL Loisirs Sportifs Pastré. Ce centre équestre dispose d’un grand nombre d’installations, carrières, manèges, boxes, paddocks, espace restauration…
Compte tenu de ce contexte, la garde républicaine a souhaité s’installer au sein du centre équestre de Marseille-Pastré qui lui parait être le lieu d’accueil idoine au regard de ses critères d’appréciation notamment des équipements dont il dispose mais aussi de sa situation géographique, unique au cœur de la ville de Marseille, permettant une rapidité d’intervention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention, consentie à titre onéreux, est prise en application du protocole d’expérimentation pour l’implantation d’une escouade de la garde républicaine au sein du département des Bouches-du-Rhône définissant les conditions d’installation et les missions dévolues à la garde républicaine dans le cadre de l’expérimentation menée par l’Etat, d’une implantation temporaire d’une unité de la garde républicaine.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’installation de l’unité de la garde républicaine à cheval (7 chevaux et 8 cavaliers) au centre équestre de Marseille – Pastré.
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ARTICLE 2 - DURÉE
Les différentes dispositions ci-après décrites prendront effet pour la durée de l’expérimentation, soit une période de six mois du 10 avril au 4 octobre 2018.
Toute modification de durée de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les Parties en précisant le motif et la nouvelle échéance.
ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE DES GARDES, DES CHEVAUX ET DU MATERIEL
La garde républicaine, après concertation avec le centre équestre Marseille-Pastré a précisé ses différents besoins qui sont listés ci-dessous et que le Département prendra financièrement à sa charge.
Article 3-1 - Pension des chevaux
Le centre équestre Marseille-Pastré met à disposition à titre onéreux 7 boxes au Département pour les besoins de l’unité de la garde républicaine afin d’accueillir les chevaux.
La pension comprendra également :
- L’alimentation des chevaux (eau –fourrage);
- L’enlèvement des litières (le nettoyage des boxes relèvera de la garde républicaine qui utilisera son propre matériel – pelle, fourches, râteaux…) avec une mise à disposition d’un transpalette par le centre équestre Marseille-Pastré pour enlèvement des palox ;
Le montant prévisionnel de la dépense pour ce poste est estimé à 16 000 € HT soit 19 200 € TTC.
Article 3-2 - L’aménagement d’un local sellerie
Le centre équestre Marseille-Pastré met à disposition à titre onéreux au Département pour les besoins de l’unité de la garde républicaine, un local privatif pour le stockage de son matériel. Ce local sera équipé de 14 porte-selles et 14 porte-filets (matériel anglais et de patrouille)
Le montant prévisionnel de la dépense pour ce poste est estimé à 5 700 € HT soit 6 840 € TTC.
Article 3-3 - La mise à disposition d’un espace dédié pour la Garde Républicaine
Le centre équestre Marseille-Pastré met à disposition à titre onéreux au Département pour les besoins de la garde Républicaine, un espace type « algeco » (20 m2 minimum et 40 m2 maximum) qui devra comporter deux parties :
- Bureau (pour deux postes de travail)
- Coin détente
Cet espace dédié devra également disposer d’une climatisation. Le mobilier qui équipera cet espace dédié sera fourni par le Département.
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Cet espace dédié devra disposer des fluides (eau, électricité), avec un minimum de 8 prises électriques et un point d’eau. L’espace dédié n’étant pas équipé de compteurs individuels (eau et électricité), le centre Équestre Marseille-Pastré proposera un forfait sur la période concernée.
Le montant prévisionnel de la dépense pour ce poste (location du ou des Algeco ainsi que le forfait fluides) est estimé à 8 200 € HT soit 9 840 € TTC
Article 3-4 - La possibilité d’un transport exceptionnel de plus de deux chevaux sur sollicitation de la Garde Républicaine.
Le centre équestre Marseille-Pastré dispose d’un véhicule de transport grande taille (jusqu’à 10 chevaux) qui pourrait être utilisé exceptionnellement par la garde républicaine.
Cette utilisation (véhicule et mise à disposition d’un chauffeur) devra faire l’objet d’un devis préalable adressé au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la mission qui devra être approuvé par le Département dans un délai maximum de 48 heures.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Chaque poste de dépenses cité à l’article 3 devra faire l’objet de factures selon les modalités suivantes :
- Pension des chevaux : facture au mois échu pour la globalité des prestations, (locations, nourriture et enlèvement des litières) ;
- Local sellerie : facture au mois échu ;
- Mise à disposition d’un espace dédié pour la garde républicaine : facture détaillée au mois échu comprenant la location ainsi que le forfait fluides (eau / électricité) ;
- Transport exceptionnel de plus de deux chevaux sur sollicitation de la Garde Républicaine : paiement sur facture après approbation du devis par le Département.
Chaque paiement sera effectué par le Département dans le cadre des délais prévus par la réglementation en vigueur (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013) après réception des factures au bénéfice de Loisirs Sportifs Pastré (cf : annexe 1 : coordonnées bancaires).
Le Département ne prendra à sa charge que les postes de dépenses listés à l’article 3.
Le Centre équestre Marseille-Pastré adressera au Département, au plus tard un mois après la fin de la convention, un récapitulatif complet des dépenses engagées au titre de l’article 3.
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Le Département et le centre équestre Marseille-Pastré s'engagent à effectuer par écrit, et en double exemplaire, un état des lieux qui sera annexé à la présente convention lors de sa signature et qui fera état de référence pour le suivi des locaux et matériels mis à disposition.
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ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
La garde républicaine usera des lieux mis à sa disposition, raisonnablement, et les laissera en bon état. Elle pourra, le cas échéant, effectuer des aménagements jugés nécessaires, sous réserve d’en obtenir au préalable l’autorisation écrite du Centre équestre Marseille-Pastré.
Le Département indique être garanti au titre de ses polices d’assurance pour tous les dommages liés aux biens loués (construction modulaire meublée, 7 boxes et un local de sellerie).
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DE REFERENTS ET RELAIS
Pour toute question relative à l’installation et à la gestion de l’escouade de la garde républicaine pendant la durée de l’expérimentation, les différentes parties relevant de la convention cadre ont désigné des référents (cf annexe III du protocole d’expérimentation).
Pour le Centre Équestre Marseille-Pastré, le référent désigné est Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Loisirs Sportifs Pastré, directeur du centre équestre.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois et après une réunion de concertation entre les parties :
- soit par accord entre les Parties ;
- soit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective qu’après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie en défaut de son devoir, de remplir ses obligations contractuelles jusqu'à la date de résiliation effective.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le Tribunal administratif de Marseille.
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Fait à Marseille, le , en trois exemplaires originaux,
La présente convention comporte 7 feuillets dont 1 annexe.
Pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Présidente
Pour le Centre Équestre Marseille-Pastré
M. Xxxxxxxx XXXXXXX Directeur
Pour la Ville de Marseille
M. Jean-Xxxxxx XXXXXX Maire
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Annexe 1 : Coordonnées Bancaires Loisirs Sportifs Pastré (LS PASTRE)
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PROTOCOLE D’EXPÉRIMENTATION
pour l’implantation d’une escouade de la Garde Républicaine au sein du Département des Bouches-du-Rhône
Entre
Le ministère de l’intérieur – Direction générale de la gendarmerie nationale , sise 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx XX 00 003- 92 136 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX représenté par
Le Général de corps d’Armée Xxxxxxx XXXXX, Directeur des soutiens et des finances Et
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sis Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx, 00 000 XXXXXXXXX Xxxxx 00, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône autorisée par la délibération n° en date du 30 mars 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental,
Vu la sollicitation, par courrier en date du 28 septembre 2017, du conseil départemental des Bouches-du-Rhône auprès de monsieur le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, pour le concours d’un détachement de la sécurité publique à cheval (DSPC), à titre d’expérimentation ;
Vu le courrier du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en date du 7 novembre 2017, répondant favorable à la sollicitation du conseil départemental ;
Vu les objectifs de ce projet, qui sont d’une part, d’assurer la sécurité publique à cheval dans le département des Bouches du Rhône, à titre d’expérimentation, et d’autre part, d’assurer la sécurité de nombreux événements et manifestations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
PRÉAMBULE
Par courrier en date du 28 septembre 2017, adressé à monsieur Xxxxxx XXXXXXX, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, madame Xxxxxxx XXXXXX, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, souhaitant accroître la sécurisation d’évènements et de manifestations a sollicité le concours de la Garde Républicaine dans son département et proposé une expérimentation permettant d’évaluer ce nouveau dispositif avant d’envisager, le cas échéant, une pérennisation.
Une réponse favorable de monsieur le ministre de l’Intérieur (par courrier en date du 7 novembre 2017) a été porté à la connaissance de la gendarmerie nationale.
L’ensemble des parties prenantes s’accordent sur la mise en place d’un déploiement à titre expérimental d’un détachement de huit militaires et de sept chevaux pour une période de six (6) mois.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités par lesquelles le Département des Bouches-du-Rhône participe financièrement et logistiquement à l’expérimentation d’un renforcement de la sécurité dans le département des Bouches-du-Rhône, consistant en la mise à disposition de la Préfecture de police (article 3), d’une escouade de la Garde républicaine pour une durée de six mois, afin d’accomplir les missions définies à l’article 2, sur le territoire des Bouches- du-Rhône.
Article 2 - Définition du protocole
La gendarmerie nationale et la Préfecture de police des Bouches-du-Rhône vont conduire une expérimentation à la demande et avec l’appui financier et logistique du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, visant à la mise en place d’un détachement de la garde républicaine à cheval au sein du département des Bouches-du-Rhône dans le cadre d’un renforcement de la politique de sécurisation.
Cette expérimentation a pour objet d’assurer la sécurité publique sur les secteurs qui lui seront confiés.
Par exception, le déploiement des patrouilles équestres peut contribuer ponctuellement à un service d’ordre. Cette mission devra être couverte par la signature d’une convention ad hoc entre la gendarmerie nationale et l’organisateur de la manifestation. Pour rentrer dans le cadre de la présente convention et bénéficier de ses dispositions, ces missions de service d’ordre confiées à la garde républicaine devront être préalablement approuvées par le conseil départemental des Bouches-du- Rhône.
Les missions et la composition du détachement de la garde républicaine sont respectivement précisées en annexe I et II. Toute modification doit être validée entre les parties par la signature d’un avenant au présent protocole.
Article 3 - Emploi du détachement
Par décret cité supra, le préfet de police met en œuvre la politique de sécurité intérieure, a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie et coordonne leur action dans le cadre des missions de sécurité publique.
Le détachement de la garde républicaine sera sous l'autorité du préfet de police qui coordonnera les répartitions d’engagement entre les zones de compétence.
Pour ce faire, un protocole opérationnel, cosigné par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, la région gendarmerie Provence-Alpes -Côte d’Azur et le conseil départemental des Bouches-du- Rhône, fixera les conditions d’emploi du détachement de la garde républicaine.
Article 4 - Correspondants
Les correspondants pour assurer le suivi du protocole sont définis à l’annexe III du présent protocole.
Article 5 - Exécution du protocole
Les personnels actifs relevant de la gendarmerie nationale ayant vocation à participer à ce protocole d’expérimentation seront désignés par la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir les personnels et matériels nécessaires à la bonne réalisation du projet. Pour ce faire, la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte-D’azur met à disposition de la Garde républicaine un véhicule sérigraphié et des moyens radiophoniques et numériques.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais possibles, de toute évolution de nature à influer sur l’exécution du présent protocole.
Article 6 - Dispositions administratives et logistiques
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône organise et assure la prise en charge directe de l’ensemble des frais relatifs à :
– la location d’une construction modulaire meublée pour accueillir deux postes de travail et une salle de repos ;
– la location de sept boxes pour l’hébergement des chevaux ainsi que d’un local de sellerie ;
– l’utilisation des installations du centre équestre Marseille-Pastré (choisi par la Garde républicaine après analyse des caractéristiques des missions confiées, de la localisation du centre ainsi que des équipements dont il dispose) ;
– l’hébergement des personnels en résidence hôtelière;
– l’alimentation des chevaux ;
– la mise à disposition de deux véhicules banalisés;
– la mise à disposition d’un van autoporté.
Le conseil départemental s’engage à mettre à disposition de la garde républicaine un van autoporté. Au regard des délais nécessaires à la location d’un tel véhicule par le conseil départemental, la gendarmerie nationale consent à utiliser son propre véhicule, à titre gracieux pour une durée de quatre mois. Au-delà de cette période, la gendarmerie nationale s’autorise à réclamer au conseil départemental la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 €) par mois au titre de la mise à disposition du véhicule de la Garde républicaine au profit de la mission.
Aucune rémunération directe ou indirecte et aucun remboursement de frais ne pourront être versés directement aux personnels de la gendarmerie nationale par le conseil départemental des Bouches- du-Rhône.
Article 7 - Recouvrement des dépenses
7.1 Frais mis à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Outre la prise en charge directe des dépenses mentionnées à l’article 6, le conseil départemental est redevable des frais réels :
– de mise à disposition de matériel d’entretien ;
– des frais de transport et de relève ;
– des frais d’alimentation des huit (8) personnels de la Garde républicaine.
– des frais de ferrure.
– des frais de carburant des deux véhicules banalisés.
Le montant total de ces dépenses est estimé à CINQUANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SIX EUROS (56 866,00 €) dont le détail est présenté en annexe IV.
Le Conseil Départemental s’engage à verser à DGGN/DSF/SDAF/BPPFI une avance de 80 % soit un montant de QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS
ET QUATRE VINGT CENTIMES (45 492,80 €). Le règlement de cette avance interviendra avant le début de l’expérimentation par virement bancaire sur le compte du Département Comptable Ministériel (DCM) (Annexe V).
Le conseil départemental est également redevable des frais réels de soins vétérinaires et de carburant du van auto-porté mis à disposition par la Garde républicaine. Pour ce faire, la Garde républicaine procède au paiement direct des sommes à recouvrer, puis facture au coût réel au conseil départemental des Bouches-du-Rhône (cf article 7-2).
7.2 Recouvrement des créances
La Gendarmerie nationale (GEND/GR/BBA) adressera une copie des factures correspondant aux dépenses effectuées au titre des postes précisés à l’article 7.1 accompagné d’une attestation de la gendarmerie nationale de l’engagement des dépenses présentées dans le cadre strict de la convention, en vue du remboursement par le Département des Bouches-du-Rhône.
Le Département des Bouches-du-Rhône procédera au paiement au bénéfice de la gendarmerie (cf annexe V), dans le cadre des délais prévus par la réglementation en vigueur (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013) après réception des pièces nécessaires (factures et attestations).
Article 0 - Xxxxxxxxxx
Xx Xxxxx républicaine œuvrant dans le cadre d’une politique publique de sécurité, toutes les missions entrant dans le champ des missions régaliennes résultant de cette expérimentation relèvent de la responsabilité de la gendarmerie nationale.
L’Etat déclare être son propre assureur dans l’exercice de ses activités.
Le Département indique être garanti au titre de ses polices d’assurance pour tous les dommages liés aux équipements loués (construction modulaire meublée, 7 boxes et un local de sellerie).
Ces garanties ne couvrent pas les risques liés à l’hébergement en chambres d’hôtel de la garde républicaine.
Article 9 - Couverture des risques
En vue de couvrir les risques et dommages visés à l’article qui précède, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône déclare être assuré auprès de la société SMACL par contrat du 1er janvier 2015 n° 290344/R et par contrat du 1er janvier 2018 n° FRM0000011LI8A_013 auprès de XL INSURANCE COMPANY SE.
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône s’engage à remettre à la gendarmerie nationale les attestations d’assurance susmentionnées (annexe VI) avant la présente convention.
Article 10 - Évaluation de l’expérimentation – bilan – résultat
L’expérimentation n’engage en rien la gendarmerie nationale et le conseil départemental pour la mise en place future ou la prolongation d’un tel procédé. Ils restent entièrement libres d’accepter ou non la pérennité du dispositif.
En revanche, les deux parties échangent de manière collaborative afin :
– d’étudier l’expérimentation à tous les points de vue (grille d’évaluation, critères divers tels que le nombre de sorties, nombre de véhicules contrôlés, nombre de procès-verbaux, visibilité des patrouilles, retour de la population …) ;
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– d’identifier et de discriminer de manière objective les diverses difficultés (technique, ressource humaine et animal, délais, intervention, etc) que chacune des parties pourrait rencontrer dans l’exécution de la mission.
Article 11 - Cessation du protocole – résiliation
La gendarmerie nationale peut résilier la convention à tout moment sous réserve d’en informer la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le conseil départemental des Bouches-du-Rhône par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 15 jours sans que le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône peut résilier la convention à tout moment sous réserve d’en informer la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la gendarmerie nationale par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 15 jours sans que la gendarmerie nationale ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 12 - Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à se rapprocher afin de parvenir à sa résolution amiable.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Marseille auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Article 13 - Durée du protocole
Le présent protocole entre en vigueur le 10 avril 2018 et est conclu pour une durée de six (6) mois. L’expérimentation prend fin de plein droit à l’échéance du présent protocole. La prolongation du dispositif fera l’objet d’un autre contrat entre les parties.
Le présent protocole comporte 16 feuillets dont 6 annexes. Fait en deux exemplaires, à Marseille, le .
Pour le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Présidente
Pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur et par délégation
Général de corps d’armée Xxxxxxx XXXXX, Directeur des soutiens et des finances
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ANNEXE I
MISSIONS DU DÉTACHEMENT DE LA GARDE REPUBLICAINE
1 – DANS MARSEILLE ET SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE :
— Patrouilles de sécurité publique ;
— Patrouilles de surveillance particulière ;
— Prévention des vols à la roulotte ;
— Sécurisation de manifestations ou de rassemblements de grande ampleur ;
— Recherche du renseignement ;
— Participation à des recherches de personnes disparues en terrain difficile ;
— Opérations de communication ou de relations publiques.
2 – A MARSEILLE :
— Contribution au dispositif de maintien de l’ordre mis en œuvre aux abords du stade Vélodrome.
ANNEXE II
COMPOSITION DU DÉTACHEMENT DE LA GARDE RÉPUBLICAINE
— Huit (8) militaires et sept (7) chevaux composent le détachement.
— Les sept (7) chevaux sont détachés pour une seule période qui couvrira xxx xxx (6) mois de l’expérimentation.
— L’organisation de la phase expérimentale est articulée sur six périodes de détachement des personnels.
Les relèves sont prévues à intervalles de quatre semaines et prennent en compte la nécessité d’un tuilage des militaires.
ANNEXE III
DÉFINITION DES CORRESPONDANTS
I – Pour la gendarmerie nationale
I – 1 – Contenu et déroulement du protocole :
Le colonel Xxxxxxxxxx XXXXXXXX – 04 91 85 73 42 xxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx Chef des opérations
Région de gendarmerie PACA, caserne Xxxxxx, 162 avenue de la Timone – 13 387 XXXXXXXXX XXXXX 00
Le colonel Xxxxxxxx XXXXXXXXXX – 01 58 28 41 00 xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx Commandant de régiment de la Garde républicaine
Garde républicaine, Xxxxxxxx xxx xxxxxxxxx, 00 xxxxxxxxx Xxxxx XX – 00 000 XXXXX XXXXX 00
Le lieutenant-colonel Xxxxxx LE STEON – 01 58 28 20 04 xxxxxx.xx-xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx
Adjoint chef d’État-major opérations et emploi
Garde républicaine, Quartier des célestins, 00 xxxxxxxxx Xxxxx XX – 75 004 XXXXX XXXXX 00
I – 2 – Suivi de la convention :
Le lieutenant-colonel Xxxxxx XXXXX – 01 84 22 06 80 xxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx
Xxxx xx Xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxx xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx nationale, 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 92 000 XXXX- XXX-XXXXXXXXXX
II – Pour Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône
M Xxxxxx XXXXXX : 04 13 31 14 33 71
xxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxx00.xx
Chargé de mission du Directeur Général des Services
M Jean-xxxx XXXXXXXXX : 04 13 31 20 03
xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx00.xx Directeur de la Forêt et des Espaces Naturels
Xxx Xxxxx XXXXX-XXXXXX : 04 13 31 64 62
Chef du service Ressources – Direction de la forêt et des Espaces Naturels xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx00.xx
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00
III – Pour la préfecture de police
Le colonel Xxxxxxx XXXXXX – 04 96 10 64 26 xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
Conseiller du préfet de police des Bouches du Rhône
Préfecture de Police, Xxxxx Xxxxx Xxxxx, XX 00 000 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00
ANNEXE IV
FRAIS DE TRANSPORT
(pour 6 mois)
10 militaires : 8 DSPCM + 2 conducteurs vans + 7 chevaux
RUBRIQUES | MOYENS | COÛT |
Transport routier (800 km) X 4 | 1 V6 : 22 litres/100 – 1,35 € 1 V4 : 24 litres/100 – 1,35 € | 1 990,00 € |
SNCF pour 92 trajets simples | Paris/Marseille : 30,00 € | 2 760,00 € |
Indemnités repas X 16 | 1 repas : 15,25 € | 244,00 € |
4 nuitées | 1 nuitée : 55,00 € | 220,00 € |
TOTAL | 5 214 € | |
Imputations financières :
Domaine Fonctionnel : 0152-04-01 UO : 0152-CDGN-CDSF
Activités : 015231300106 – Transport et déplacement / 015232300101 - Carburant Centre de profit : GN0CROC075 – GN0CPDG075
Centre de coûts : GN5EMGR075 Service exécutant : MI0PTF1075 Domaine activité : 9420
FRAIS D’ALIMENTATION
(pour 6 mois)
8 militaires
COÛT/REPAS | COÛT/JOUR/MILITAIRE* | NOMBRE DE JOURS | COÛT/MILITAIRE |
15,25 | 30,50 | 183 | 5 581,50 € |
TOTAL | 44 652 € | ||
* 30,50 €/jour = 2 x 15,25 €/repas (arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l‘arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n°2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d‘indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire (NOR : DEFH1422851A).
Imputations financières :
Domaine Fonctionnel : 0152-04-01 UO : 0152-CDGN-CDSF
Activité : 015231300106 – Transports et déplacements Centre de profit : GN0CROC075
Centre de coûts : GN5EMGR075 Service exécutant : MI0PTF1075 Domaine activité : 9420
FRAIS DE FERRURE
(pour 6 mois)
7 chevaux
COÛT/FERRURE (en €) | FREQUENCE (tous 40 jours environ) | NOMBRES DE CHEVAUX |
100 | 5 | 7 |
TOTAL | 3 500 € | |
Imputations financières :
Domaine Fonctionnel : 0152-04-01 UO : 0152-CDGN-CDSF
Activité : 015231300114 – Autres dépenses de soutien Centre de profit : GN0CROC075
Centre de coûts : GN5EMGR075 Service exécutant : MI0PTF1075 Domaine activité : 9420
FRAIS DE CARBURANT
(pour 6 mois)
2 véhicules
RUBRIQUES | FREQUENCE | COÛT /SEMAINE |
2 véhicules banalisés | 1 plein/véhicule/semaine | 140 € |
TOTAL | 3 500 € | |
Imputations financières :
Domaine Fonctionnel : 0152-04-01 UO : 0152-CDGN-CDSF
Activités : 015231300106 – Transport et déplacement / 015232300101 - Carburant Centre de profit : GN0CROC075 – GN0CPDG075
Centre de coûts : GN5EMGR075 Service exécutant : MI0PTF1075 Domaine activité : 9420
COÛT TOTAL
(FRAIS DE TRANSPORT + FRAIS D’ALIMENTATION + FRAIS DE FERRURE + FRAIS DE CARBURANT)
= 56 866 €
ANNEXE V
RIB
ANNEXE VI
ATTESTATIONS D’ASSURANCES