RESILIATION DE LA CONVENTION. En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
RESILIATION DE LA CONVENTION. En cas de manquement total ou partiel dans l’exécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier, dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année. A défaut pour la partie défaillante, de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences. Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation et définie par l’article 3 ainsi que les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation puisse invoquer un quelconque préjudice. De même, aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties, quelle qu'en soit la durée, n’est susceptible de créer un droit en faveur de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes. Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties : - Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ; - Mise en cause par l’Organisation ou par un de ses membres, de la sécurité générale des usagers ; - Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ; - Cession par l’Organisation du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ; - Malversation ou délit commis par l’Organisation et constaté par les juridictions compétentes.
RESILIATION DE LA CONVENTION. La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non respect d'une des stipulations qu'elle comporte ; ou tous les 1er janvier en cas de modification du taux de cotisation, sous réserve d'un préavis déposé avant le 1er octobre.
RESILIATION DE LA CONVENTION. Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception .… jours au moins avant la date retenue pour la résiliation.
RESILIATION DE LA CONVENTION. En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région ou la Direction Régionale des Affaires Culturelles par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
RESILIATION DE LA CONVENTION. Tout manquement aux dispositions de la présente convention entraîne sa résiliation immédiate. La partie qui prend l'initiative d'une telle résiliation en informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. PSL 93 se garde le droit de conserver une copie des documents et travaux réalisés et s'engage à transmettre une copie du dossier à l'organisme prenant en charge la suite des travaux. Dans le cas d’une cessation d’activité, une copie du dossier sera remise à l’adhérent. Dans le cas où l'adhérent ne respecterait pas un ou plusieurs points de la convention, PSL 93 se réserve le droit d'arrêter tous travaux sans préavis et sans que l'adhérent puisse demander à quelque titre que ce soit des dommages et intérêts. La résiliation de la convention pour toute autre raison doit être motivée par la partie qui en est à l'origine, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires conviennent qu'une telle résolution, dûment motivée, ne crée pas de préjudice susceptible d'ouvrir droit à une quelconque réparation. Tout litige relatif aux documents produits fait l'objet d'une recherche de règlement amiable. En tant que de nécessité, ce litige est déféré au tribunal de proximité dans le ressort duquel est établi le siège de PSL 93.
RESILIATION DE LA CONVENTION. Si l’une des deux parties ne remplit pas les obligations figurant dans la présente convention, l’autre se réserve la faculté de résilier celle-ci après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. La lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée au cocontractant.
RESILIATION DE LA CONVENTION. Chaque partie peut résilier la convention à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois. Elle en informe alors l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due du fait de la résiliation. Toutefois, l’Association conservera le bénéfice prorata temporis de la subvention allouée pour l’année.
RESILIATION DE LA CONVENTION. La présente convention peut être résiliée à tout moment par la Ville moyennant le versement d’une indemnité : - Pour motif d’intérêt général, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation donne lieu à indemnisation de l’Occupant à hauteur de la valeur des ouvrages et installations occupant le domaine public communal minorée des amortissements et d’une indemnité complémentaire représentant les coûts auxquels est éventuellement exposé l’Occupant du fait de la résiliation (y compris, le cas échéant, les frais d’enlèvement des ouvrages) sur présentation des justificatifs. La présente convention peut être résiliée à tout moment et sans indemnité : - Pour faute de l’Occupant : en cas de non-exécution par l’Occupant de l’une des conditions de la présente convention (par exemple : mauvais entretien de l’emplacement, absence de véhicule, etc…) après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception ; - Dans le cas où l’occupant viendrait à cesser d’exercer dans les lieux l’activité prévue pour quelque motif que ce soit.
RESILIATION DE LA CONVENTION. La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, la partie qui demande la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les violations de la convention et qui vaudra mise en demeure. La résiliation deviendra effective faute d’y remédier par la partie défaillante dans un délai de un mois.