AvoCotés
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Assurance Internet
Conditions Générales du contrat collectif d’assurance à adhésion facultative n° 10458113404 souscrit par ADLP Assurances auprès de Juridica, société du groupe Axa.
Les présentes Conditions Générales rédigées en langue française sont soumises à la compétence des tribunaux français et relèvent de la loi française.
Elles sont régies par le Code des Assurances et complétées par les présentes dispositions.
Les présentes conditions générales définissent les principaux termes employés dans ce document.
1 - DEFINITIONS
Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante des présentes conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.
On entend par :
• L’assuré ou vous : L’Adhérent, personne physique, son conjoint non séparé, son concubin notoire, son cosignataire d’un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants respectifs, mineurs sous leur autorité parentale, ou à charge au sens fiscal du terme.
• L’Adhérent : Tout particulier âgé de plus de 18 ans, n’étant pas sous tutelle ou curatelle et résidant en France Métropolitaine, ayant expressément souscrit au contrat d’assurance, qui s’engage au paiement de la cotisation.
• Le Souscripteur : ADLP Assurances, pour le compte des Adhérents potentiels au contrat d’assurance collective.
• L’Intermédiaire : ADLP Assurances, SAS au capital social de 4 751 972 €, RCS Bobigny 799 342 118, courtier d’assurance, 0 xxx Xxxxx Xxx-Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, immatriculé à l’ORIAS sous le n°14001699 (xxx.xxxxx.xx).
• Nous : l’assureur - JURIDICA - SA au capital de 14 627 854,68 €, immatricu- lée au RCS de Versailles sous le n°572079150, ayant son siège social 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX LE ROI.
• Action de groupe : Action en justice, introduite par une association agréée, qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs qui rencontrent un litige similaire ou identique, afin qu’ils soient indemnisés des préjudices subis.
• Action opportune :
Une action est opportune :
- Si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;
- Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ;
- Si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
- Lorsque vous vous trouvez en défense, si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.
• Affaire : Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
• Année d’assurance : Période comprise entre deux échéances anniversaires.
• Atteinte à l’E-Réputation : Diffamation, injure ou divulgation illégale de la vie privée de l’assuré, harcèlement moral ou sexuel à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo publié(e) sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web.
- La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de l’assuré.
- L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective.
- La divulgation illégale de la vie privée désigne toute divulgation portant sur la vie privée de l’assuré et étant diffusée sans son consentement.
- Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques, vise à dégrader les conditions de vie ou de travail d’une personne.
- Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
• Conventions d’honoraires : Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.
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• Créance : Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
• Dépens taxables : Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
• Dol : Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consente- ment.
• E-commerçant : Entreprise qui exerce des actes de commerce sur Internet. Le transporteur du bien mobilier acheté sur internet y est assimilé.
• Escroquerie : L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse telle que de faux documents, un mensonge.
• Frais irrépétibles : Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procé- dure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ou son équivalent devant les autres juridictions étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notam- ment les honoraires de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.
• Frais proportionnels : somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
• Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance, lorsqu’il s’agit de l’objet du litige.
• Litige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des préten- tions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
• Piratage informatique : Contournement ou destruction à des fins malveillantes des protections ; des logiciels dont vous avez la propriété ; de vos ordinateurs ; de vos sites internet ; de votre réseau informatique ; de vos bases de données numériques.
• Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
• Sinistre : Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat. L’ensemble des dommages dérivés d’un même évènement constitue un seul sinistre.
• Site de ventes aux enchères : Vente sur Internet mettant en prise plusieurs personnes qui font des offres pour acheter un objet.
• Subrogation : La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et hono- raires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous jus- tifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
• Usurpation d’identité : Usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de l’identité de l’assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l’assuré.
Les éléments d’identification recouvrent les éléments suivants :
- le nom, le prénom,
- l’adresse postale ou e-mail,
- le numéro de téléphone,
- la carte d’identité,
- le passeport,
- le permis de conduire,
- la carte grise d’un véhicule,
- le numéro d’immatriculation d’un véhicule,
- le relevé d’identité bancaire,
- le numéro de sécurité sociale.
Les éléments d’authentification correspondent aux :
- identifiants ou logins (dont l’adresse e-mail),
- mots de passe,
- adresses IP.
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2 – LES PRESTATIONS ET DOMAINES DE GARANTIE
Dans les domaines garantis et conformément aux articles « Les conditions et modalités d’intervention » des présentes conditions générales, vous bénéficiez des prestations :
- Information juridique par téléphone : Pour toute question ou difficulté juri- dique, un juriste vous renseigne sur vos droits et obligations et vous oriente sur les démarches à entreprendre dans tous les domaines garantis aux présentes conditions générales en droit français et en droit monégasque. Vous pouvez contacter notre équipe de juristes du lundi au vendredi de 9H30 à 19H30, sauf jours fériés au 01 70 84 25 69.
- Conseil et recherche d’une solution amiable : Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. En accord avec vous et à condition que l’action soit opportune, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse du litige et lui rappelons vos droits. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans la limite de nos engagements financiers définis aux présentes conditions générales.
Le plafond de prise en charge des frais et honoraires externes à Juridica pour la phase de Conseil et recherche d’une solution amiable s’élève à 800 € TTC par litige.
- Phase judiciaire : Nous assurons la défense judiciaire de vos intérêts en demande comme en défense, si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune et que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 450 euros TTC, à la date de la déclaration du litige.
Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans la limite de nos engagements financiers définis à l’article « la prise en charge financière » des présentes conditions générales.
Le plafond de prise en charge des frais et honoraires externes à Juridica pour la phase judiciaire s’élève à 10 000 € TTC par litige.
Faire exécuter la décision rendue : Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
- Indemnisation : Remboursement de votre préjudice
Nous vous allouons une somme d’argent en réparation du préjudice que vous avez subi.
Notre garantie indemnitaire intervient uniquement pour :
• L’achat d’un bien auprès d’un e-commerçant.
• L’usurpation de votre identité.
Cette prise en charge s’effectue dans les conditions et limites indiquées aux présentes conditions générales et sous réserve des exclusions figurant ci-après. Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre les tiers dont les faits sont à l’origine du préjudice économique que vous avez subi. A ce titre, nous sommes substitués à vous pour chacun des préjudices que nous avons indemnisés.
2-1 LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE :
A. ACHATS AUPRES D’UN E-COMMERCANT
Vous êtes garanti dans le cadre de votre vie privée pour les achats effectués auprès d’un e-commerçant sur Internet dans les domaines suivants :
I. ACHAT DE BIENS MOBILIERS
Vous êtes garanti en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier, sous réserve des conditions énumérées ci-après. Le litige vous opposant au transporteur du bien mobilier est également garanti.
Pour être garanti, ce bien doit revêtir les caractéristiques cumulatives suivantes :
- être transportable ;
- être neuf ;
- être d’une valeur comprise entre 70 et 5 000 € TTC ;
- la livraison doit être effectuée par la poste ou par un transporteur privé ;
- être livré en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
- être acquis auprès d’un e-commerçant domicilié en Union Européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande et Suisse.
a) La résolution du litige en phase amiable
Nous intervenons pour résoudre le litige en phase amiable conformément au titre 2, paragraphe « Conseil et recherche d’une solution amiable ».
b) A défaut de la résolution amiable du litige : l’indemnisation du préjudice causé
Nous intervenons à ce titre lorsque le ou les bien(s) :
- sont livrés cassés, incomplets ou défectueux ;
- ne correspondent pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ;
- ne sont pas livrés après les cinq (5) jours calendaires qui suivent l’expi- ration du délai de livraison indiqué par le site marchand sur la confirmation de commande.
En cas de litige garanti, JURIDICA indemnise l’assuré de son préjudice :
- sous réserve de la non prise en charge du préjudice par une société garantissant la sécurité de la transaction ;
- à condition que l’intervention de JURIDICA n’ait pas permis le règle- ment du litige dans un délai de 3 mois suivant la réception des pièces justificatives par JURIDICA.
A condition que le e-commerçant ne donne pas de suite favorable à la demande de Juridica dans un délai de trois (3) mois suivant la déclaration du litige et sous réserve des conditions et exclusions de garantie figurant page 9, Juridica rembourse à l’assuré le montant correspondant au prix d’achat TTC du ou des bien(s) litigieux si ce(s) bien(s) :
- N’est (ne sont pas) livré(s) ;
- Est (sont) livré(s) défectueux ou cassé(s) ou incomplet(s) ou ne correspond(ent) pas à la référence constructeur ou distributeur indi- quée sur le bon de commande.
Ce remboursement s’effectue dans la limite de 3 000 € TTC par an et par litige.
Si le e-commerçant accepte le retour du bien mobilier, pour ensuite expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du bien mobilier au e-commerçant à condition que ces frais ne soient pas pris en charge par celui-ci.
Si le e-commerçant accepte le retour du ou des bien(s) mobilier(s) mais n’expédie pas de bien(s) de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d’achat du bien mobilier.
Si les biens mobiliers détériorés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet.
Les pièces justificatives à fournir
L’assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation :
- l’impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d’ac- ceptation de sa commande en provenance du commerçant ;
- la copie du relevé de son compte ou de l’avis de prélèvement attestant le(s) montant(s) débité(s) de sa commande ;
- en cas de renvoi du bien mobilier chez le commerçant, le justificatif de ses frais d’expédition avec accusé de réception.
Juridica pourrait être amené à demander à l’assuré des pièces complémentaires pour évaluer le paiement de l’indemnité.
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Les exclusions spécifiques à la garantie Indemnisation du préjudice causé lors de l’achat d’un bien auprès d’une e-commerçant »
Outre les achats exclus à l’article 2-2 « Les Exclusions Communes », nous ne garantissons pas les achats :
- de titres de transport ou d’accès à des activités de loisirs ;
- de véhicules terrestres à moteur.
Par ailleurs, ne garantissons pas les biens non livrés en raison d’une grève du service postal ou du Transporteur, d’un lock-out ou d’un sabotage.
c) La résolution du litige en phase judiciaire
A défaut d’indemnisation totale, un juriste vous assiste dans la mise en œuvre d’une action en justice, conformément au titre 2, paragraphe « phase judiciaire ».
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II. ACHAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE
Vous êtes garanti en cas de litige lié à l’achat d’un service auprès d’un e-commer- çant, sous réserve des conditions énumérées ci-après :
Pour être garanti, ce service doit revêtir les caractéristiques cumulatives suivantes :
- être acheté sur Internet ;
- être acquis auprès d’un e-commerçant domicilié en France métropo- litaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
De surcroît, ce service doit présenter les caractéristiques alternatives suivantes :
- mauvaise exécution ;
- non-exécution.
Nous intervenons pour résoudre le litige en phase amiable et judiciaire conformé- ment au titre 2.
B. ECONOMIE COLLABORATIVE
Vous êtes garanti, à l’occasion de l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers, dans les cas suivants :
- litige lié au partage ou à l’échange d’un bien ou d’un service
- litige lié à l’achat, la vente ou la location d’un bien ou d’un service
Pour être garanti, la plateforme ou le particulier doivent être domiciliés en Union Européenne, excepté au Royaume Uni.
En cas d’achat, le bien doit être d’une valeur supérieure à 70 €.
La location d’un bien immobilier ne doit pas avoir une durée supérieure à 30 jours.
Nous intervenons pour résoudre le litige en phase amiable et judiciaire conformément au titre 2.
C. VIE NUMERIQUE
I. USURPATION D’IDENTITÉ
a) La résolution du litige
Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié. Nous intervenons à condition que vous ayez déposé une plainte au préalable.
b) A défaut de la résolution du litige : L’indemnisation du préjudice financier conséquence directe de l’usurpation d’identité
L’indemnisation est applicable dès lors que notre intervention n’a pas permis le règlement de votre sinistre dans un délai de cinq (5) mois suivant la réception des pièces justificatives par JURIDICA et après un dépôt de plainte, sous réserve des limitations, exclusions et conditions définies ci-après, à l’exception des sinistres pour lesquels l’indemnisation incombe à un établissement bancaire ou financier.
Nous vous indemnisons le préjudice financier conséquence directe de l’usurpation d’identité et :
- Les pertes de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convo- cation de justice ou au titre de l’enquête pénale ;
- Les frais postaux ;
- Les communications téléphoniques hors forfait pour les appels passés auprès d’un établissement de crédit ou de paiement et de l’administration pour régulariser votre situation ;
Les communications téléphoniques hors forfait passées par l’usurpateur après ouverture d’une ligne téléphonique en votre nom ;
- Frais de reconstitution de documents d’identité.
Ce remboursement s’effectue dans la limite de 3000 € TTC par an et par sinistre dont 30 € TTC par mois pour les surconsommations téléphoniques.
Nous nous engageons à verser les sommes convenues à l’Assuré suivant son accep- tation de l’offre définitive d’indemnisation.
II. ATTEINTE À L’E-RÉPUTATION
a) La résolution du litige
Vous êtes garanti si vous êtes victime de diffamation, injure ou divulgation illégale de votre vie privée, de harcèlement moral ou sexuel à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo publié(e) (s) sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web, sous réserve que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte à l’e-réputation. Cette personne doit être localisée dans l’un des pays cités au paragraphe sur la territorialité (qu’il soit l’auteur de l’information préjudiciable, l’éditeur ou l’hébergeur du site sur lequel cette information a été publiée).
b) Mise en place des prestations de noyage et de nettoyage
En cas de litige garanti portant sur une atteinte à l’e-réputation liée à votre vie privée ou de salarié, y compris en cas d’atteinte à l’e-réputation post-mortem, nous missionnons une société spécialisée dans l’e-réputation et nous prenons en charge sa rémunération dans la limite de 3000 € TTC par sinistre (événement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat. L’ensemble des dommages dérivés d’un même évènement constitue un seul sinistre) et par année
d’assurance et sous réserve de la limitation financière relative au noyage (1 000€ TTC) ainsi que des conditions et exclusions de garantie définies ci-après.
Cette société aura pour mission, d’une part, de procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux-ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet. Cette action s’appelle le nettoyage.
Dans l’hypothèse où la suppression des liens désignés est impossible et à condition que l’assuré ait déposé plainte (sauf cas d’atteinte à l’e-réputation post- mortem), la société spécialisée dans l’e-réputation crée du contenu référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherche. Le résultat obtenu est subordonné à l’absence de modifications des algorithmes de recherche utilisés. L’objectif de ce nouveau contenu est de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherches. Cette action s’appelle le noyage.
Notre obligation de procéder au nettoyage ou au noyage constitue une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint.
En cas d’atteinte à l’e-réputation post-mortem, vos ayants droit bénéficient d’un délai supplémentaire de six mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du présent contrat pour nous déclarer le litige vous concernant.
III. MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE :
En cas d’usurpation de votre identité ou en cas d’atteinte à votre e-réputation, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique.
Accessible de 8 h à 20 h et animé par une équipe de psychologues cliniciens, ce service garantit à l’assuré, en toute confidentialité, une écoute professionnelle, non orientée, non compatissante et non interventionniste, en gardant une distance et une neutralité bienveillantes.
Le service d’écoute psychologique n’est pas à confondre avec le travail psychothérapeutique effectué en face à face. En aucun cas le service d’écoute psychologique ne s’autorise à débuter une psychothérapie par téléphone.
Cette prestation est limitée à un soutien psychologique par année d’assurance donnant lieu à trois entretiens téléphoniques maximum.
D. ESCROQUERIE SUR INTERNET
Vous êtes garanti lorsque vous êtes victime d’une escroquerie sur internet dans le cadre de votre vie privée.
Nous intervenons à condition :
- que vous ayez déposé plainte,
- que cette plainte soit suivie d’effets,
- que la réalité de votre préjudice soit établie.
Nous intervenons pour résoudre le litige en phase amiable et judiciaire conformé- ment au titre 2.
Sont exclus les litiges résultant :
- de sinistres non expressément garantis au titre des présentes Conditions Générales ;
- de sinistres connus de vous à la date d’effet du contrat ;
- de sinistres vous impliquant au titre d’une activité professionnelle non salariée ou dans le cadre d’une activité commerciale ;
- de travaux immobiliers dont le montant est supérieur à 2 000 € TTC hors fournitures ou 3 700 € TTC fournitures comprises ;
- de l’achat, la détention ou la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y compris la multipropriété ;
- de la propriété intellectuelle ;
- de l’achat d’un bien ou d’un service dans le cadre d’une vente aux enchères ;
- d’une activité politique, syndicale ou d’un mandat électif ;
- de dommages causés au matériel et logiciels informatiques suite à un piratage informatique ;
- d’une question douanière ou fiscale ;
- d’un recouvrement de créances ;
- de votre opposition avec ADLP Assurances ;
- d’une contestation sur le prix ;
- de l’achat d’un service ou d’un bien sur internet interdit par la réglementa- tion française en vigueur ou à caractère violent, pornographique, discrimi- natoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- d’une action relevant de la compétence du syndicat des copropriétaires ;
- de la mise en cause de votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou devrait l’être en vertu des dispositions légis- latives ou règlementaires ;
- d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à l’e-réputation réalisée par l’assuré, avec sa complicité, ou par une personne assurée au titre de la présente garantie ;
- d’une diffusion volontaire de données personnelles réalisée par l’assuré ou avec son autorisation ;
- d’une atteinte à l’é-réputation constituée par une société de presse ou un journaliste ;
2.2 LES EXCLUSIONS :
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- de l’achat d’animaux, de végétaux et de denrées périssables ;
- de l’achat de bijoux, d’orfèvrerie, de pierres précieuses, de peintures, de sculptures, de tapis, d’espèces, de lingots, de collections de timbres, de collections de pièces de monnaie, de collections de billets, d’effets de com- merce, de valeurs mobilières, d’actions, d’obligations, de coupons, de titres et papiers de créance ou de propriété, de bons de caisse, de timbres postes et fiscaux ;
- de l’achat de monnaie fiduciaire, de valeurs mobilières (actions, obliga- tions) et de tous titres négociables ;
- d’un achat auprès d’un e-commerçant non identifié ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, d’une procédure de sauvegarde, d’une mise en redressement ou liquidation judiciaire ou qui se trouve en état de cessation des paiements.
2-3 LES CONDITIONS ET MODALITES D’INTERVENTION
2.3.1 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE
Les prestations vous sont acquises si les conditions suivantes sont réunies :
- le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre contrat ;
- vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ;
- afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours ;
- le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur 450 € TTC pour que le litige puisse être porté devant une juridiction (par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance, lorsqu’il s’agit de l’objet du litige) ;
- vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
- aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.
2.3.2 LES CAUSES DE DECHEANCE DE GARANTIE
Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.
2.3.3 LA TERRITORIALITE
Les prestations vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et évènements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :
- France et Monaco ;
- Etats membres de l’Union Européenne à la date du sinistre, Andorre, Liech- tenstein, Norvège, Saint-Martin, Suisse et Vatican, si le litige survient à l’occasion d’un séjour de moins de trois mois consécutifs dans l’un de ces pays et à l’exception des litiges du Royaume Uni.
Concernant la mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation, la garantie est acquise à l’assuré quel que soit le lieu où est domiciliée la personne devant répondre de l’information préjudiciable.
2.3.4 DECLARATION DU LITIGE ET INFORMATION DE JURIDICA
Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige en contactant notre équipe de juristes au 01 70 84 25 69 (du lundi au vendredi de 9H30 à 19H30, sauf jours fériés) ou par écrit (Juridica, 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx- le-Roi cedex, e-mail : xxxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx) dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant notamment :
- les références du contrat collectif souscrit par ADLP Assurances mentionné en première page des présentes Conditions Générales ;
- votre numéro d’adhésion ;
- les coordonnées précises de votre adversaire ;
- les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ;
- un exposé chronologique des circonstances du litige, toutes pièces per- mettant d’établir la matérialité des faits ainsi que tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.
Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.
2.3.5 ANALYSE DU LITIGE ET DÉCISION SUR LES SUITES À DONNER
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en œuvre les mesures adaptées.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler votre litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du Code des Assurances :
- soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ;
- soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne dési- gnée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives.
Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article “la prise en charge financière” des présentes conditions générales.
2.3.6 EN CAS DE CONFLIT D’INTERET
En vertu de l’article L127-5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies au présent document.
2.3.7 LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE A - FRAIS ET HONORAIRES PRIS EN CHARGE
A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci-après et du plafond global fixé à 10 000 €, nous prenons en charge les frais suivants :
- le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
- les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite de 1 200 € ;
- les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
- vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
- les frais et honoraires.
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Montants de prise en charge et frais et honoraires d’avocat
Montants TTC de prise en charge des frais et honoraires d’avocat ou de tout autre professionnel habilité par la loi. Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements, de photocopies et de droit de timbre. Ils sont calculés sur une TVA de 20% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ces montants ne sont pas indexés.
ASSISTANCE | |
Assistance à expertise judiciaire - Assistance à mesure d’instruction- Recours précontentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 330 € par intervention |
Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | Montant d’une procédure menée à terme. Par affaire |
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) | |
Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête | 540 € par ordonnance |
Ordonnance de référé | 460 € par ordonnance |
PREMIERE INSTANCE ci-dessous mentionnée (y compris les médiations et concilia- tions n’ayant pas abouti) | |
Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 350 € par affaire |
Tribunal de Grande Instance - Tribunal de commerce - Tribunal administratif | 1 150 € par affaire |
Conseil de prud’hommes : bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) Conseil de prud’hommes : bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti) | 500 € par affaire 1 150 € par affaire |
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile | 330 € par affaire |
TOUTE AUTRE PREMIERE INSTANCE NON MENTIONNEE | |
Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) | 730 € par affaire |
APPEL | |
Matière pénale | 830 € par affaire |
Autres matières | 1 150 € par affaire |
HAUTES JURIDICATIONS | |
Cour d’assises | 1 660 € par affaire |
Cour de cassation-Conseil d’Etat- Cour européenne des droits de l’homme- Cour de justice de l’Union Européenne | 2 610 € par affaire, consultations comprises |
Frais et honoraires de Médiateur à l’amiable ou au judiciaire | 1 000 € par litige |
B - LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Le libre choix de votre avocat
La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon suivante :
- soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer direc- tement l’avocat ;
- soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : assignation, décisions de justice…) et d’une facture acquittée.
En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200 € TTC et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée.
En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant un même objet et que vous avez confié à un même avocat ou à un même autre professionnel la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis au présent contrat.
Montants retenus en cas de litige porté devant des juridictions étrangères Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Subrogation
La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
En outre, lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé Ie dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance.
Ainsi, au titre des prestations d’indemnisation du préjudice en cas d’achat de bien auprès d’un E-commerçant, d’usurpation d’identité et de nettoyage/noyage en cas d’atteinte à l’e-réputation, le Code des assurances nous permet d’être substitué pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans vos droits et actions contre tout responsable à l’origine du préjudice, à concurrence du montant des sommes que nous aurons payées.
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C- LES FRAIS NON PRIS EN CHARGE
Nous ne prenons pas en charge les frais suivants :
- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
- les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
- les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
- les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver la partie ad- verse ou connaître la valeur de son patrimoine ;
- les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcés contre vous ;
- les frais et honoraires d’avocat postulant ;
- les frais et honoraires d’avocat au dépôt d’une déclaration de créance ;
- les frais et honoraires d’avocat relatifs à une requête en relevé de forclu- sion ;
- les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte ;
- les consignations pénales ;
- les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la décla- ration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
- les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà pro- mulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
- les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts indi- viduels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
- les frais et honoraires d’expertise judiciaire liés à une fixation, à une modi- fication ou à une révision du loyer ;
- les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt.
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3-1- PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Votre contrat prend effet à la date indiquée dans le Certificat d’adhésion, sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Toutefois, dans le cas d’une offre promotionnelle de gratuité, les garanties peuvent prendre effet dès la date d’effet de l’adhésion et la prime sera prélevée à l’issue de la période promotionnelle qui suit la date d’effet de l’adhésion, période pendant laquelle la cotisation n’est pas due par l’Adhérent.
Il est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle (date anniversaire de l’adhésion) pour des périodes successives d’un (1) an, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle correspondante, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 3-2 ci-après.
La cotisation ainsi que les frais, Impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables suivant les modalités définies lors de votre souscription.
3.1.1 ADHÉSION AU CONTRAT PAR TÉLÉPHONE.
En cas d’adhésion par téléphone, la date d’effet du contrat et des garanties est la date de réception par l’Adhérent des présentes Conditions Générales, cette dernière étant fixée sept (7) jours ouvrés après la date d’adhésion par téléphone. A la demande de l’Adhérent, la date d’effet peut être fixée à une date ultérieure. Dans tous les cas, la Date d’effet des garanties figure sur le Certificat d’Adhésion envoyé à l’Adhérent.
3.1.2 ADHÉSION PAR COURRIER
En cas d’adhésion par courrier, la Date d’effet du contrat et des garanties est fixée par défaut à la date de réception par ADLP Assurances du bulletin d’adhésion dûment complété et signé. A la demande de l’Adhérent, la date d’effet peut être fixée à une date ultérieure. Dans tous les cas, la Date d’effet des garanties figure sur le Certificat d’Adhésion envoyé à l’Adhérent.
3.1.3 ADHÉSION SUR UN SITE INTERNET
En cas d’adhésion sur un site internet, la Date d’effet du contrat et des garanties est fixée par défaut à la date de souscription. A la demande de l’Adhérent, la date d’effet peut être fixée à une date ultérieure. Dans tous les cas, la Date d’effet des garanties figure sur le Certificat d’Adhésion envoyé à l’Adhérent.
3.2 RÉSILIATION
3.2.1 RÉSILIATION PAR L’ADHÉRENT
Vous pouvez résilier votre contrat, par lettre recommandée avec avis de réception auprès d’ADLP Assurances dans les cas suivants :
- à tout moment. La résiliation prendra effet à la date d’échéance mensuelle qui suit la date de réception de votre lettre recommandée avec avis de ré- ception auprès d’ADLP Assurances. Pour toute demande de résiliation, nous vous conseillons de contacter ADLP Assurances au 0974 75 01 75 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h (sauf jours fériés).
- si nous modifions la cotisation : vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé. La résiliation prendra effet à la date d’échéance mensuelle qui suit la réception de votre notification par ADLP Assurances ;
- si nous faisons l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
3.2.2 RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR OU ADLP ASSURANCES
Nous pouvons résilier votre contrat dans les cas suivants :
- par lettre recommandée à votre dernier domicile connu, à l’échéance an- nuelle ; nous devons vous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale
- en cas de sinistre c’est à dire après la survenance d’un litige : la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notifica- tion qui vous est faite. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous ;
- si vous ne payez pas la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, nous pouvons vous adresser une lettre de mise en demeure. Les garanties de votre contrat sont alors suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre. Votre contrat peut être résilié dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la cotisation échue.
3.2.3 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de :
- en cas de décès de l’adhérent, à la date du décès, uniquement à la de- mande des héritiers,
- en cas de déménagement de l’Adhérent hors de France métropolitaine, à la date du déménagement,
- en cas de retrait de l’agrément administratif de l’Assureur.
3.2.4 EFFETS DE LA RÉSILIATION
La résiliation du contrat fait cesser les garanties pour les risques survenus ou déclarés postérieurement à la date d’effet de la résiliation.
3.3 LES REGLES APPLICABLES EN CAS D’ADHESION PAR TELEPHONE
Tout accord par téléphone fera l’objet d’un enregistrement vocal et vaudra adhésion. Le cas échéant, l’adhésion ne pourra être prise en compte.
Les enregistrements téléphoniques conservés par ADLP Assurances ou tout mandataire de son choix vaudront signature par l’Adhérent et lui seront opposables ainsi qu’aux tiers, et pourront être admis comme preuves notamment de son identité et de son consentement.
Par conséquent, les enregistrements vocaux pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront bien entendu opposables à l’adhérent et l’intermédiaire.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx pour ne pas être démarché par des sociétés avec lesquelles vous n’avez pas de contrat en cours.
3.4 LES REGLES DE PREUVE EN CAS DE SOUSCRIPTION PAR INTERNET
Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties.
Toute opération réalisée par l’Adhérent (validation d’une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc.…) après authentification, est réputée émaner de l’Adhérent lui-même.
Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher une case du type : ‘’Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des Conditions Générales’’ manifeste la réception par l’Adhérent des Conditions Générales mises à sa disposition par l’Assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour l’Adhérent de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher toute autre case (prise d’effet des garanties, etc.…) manifeste son consentement.
En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de la réception par l’Adhérent des informations portées à sa connaissance par ADLP Assurances et l’Assureur, ainsi que la preuve de son consentement à la réalisation de l’opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre les parties.
3.5 COUT INHERENT AU MODE DE COMMERCIALISATION
Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée ainsi que les frais d’envoi postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination d’ADLP et de ses prestataires ou des connexions Internet sont à la charge de l’Adhérent et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
3.6 DROIT DE RENONCIATION
Vous êtes informé disposer d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter de la date d’effet du contrat telle que définie à l’article 3-1 ci-avant.
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Pour toute demande de renonciation, nous vous conseillons de contacter ADLP Assurances au 0974 75 01 75 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h (sauf jours fériés).
Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins :
« Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrit le [date indiquée dans le Certificat d’Adhésion]. Date [à compléter], votre signature ».
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. De même, dès lors que vous sollicitez la mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties décrites aux présentes, vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation.
3.7 LE PAIEMENT DE LA COTISATION
La cotisation annuelle est payable, par fraction mensuelle par prélèvement bancaire ou, par dérogation, selon les modalités précisées au bulletin ou au certificat d’adhésion. Le montant de la cotisation est indiqué sur le certificat d’adhésion.
La Cotisation s’entend en l’état de la fiscalité à la date de conclusion du Contrat. Toute modification ultérieure des taxes applicables à un produit d’assurance sera répercutée, dans un sens comme dans l’autre, dès lors que la loi n’interdit pas la récupération du prélèvement par l’Assureur.
La première cotisation est prélevée au début du mois suivant la date d’effet de l’adhésion au Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’une offre promotionnelle de gratuité sur le présent Contrat, la première cotisation est prélevée à l’issue de la période promotionnelle qui suit la date de conclusion de l’adhésion.
En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation par l’Adhérent, ADLP Assurances pourra résilier votre adhésion dans les conditions définies à l’article 3-2-2. Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de ses cotisations, l’Adhérent doit verser la part de cotisation restant due jusqu’à la date effective de résiliation. Cette résiliation met fin à la garantie prévue par le Contrat.
Les cotisations ne sont pas soumises à indexation. Elles sont pour autant susceptibles d’évoluer chaque année, à l’échéance anniversaire de votre adhésion. Dans ce cas, vous en serez informé au moins trois (3) mois avant. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre adhésion, vous pouvez en demander la résiliation dans un délai de trente (30) jours suivant la connaissance de la modification. La résiliation prend effet au début du mois qui suit la réception de la demande par ADLP Assurances.
3.8 MODIFICATION DE L’ADHESION
Pour toute demande de modification administrative (changement de domicile de l’Adhérent, de coordonnées bancaires, d’état civil), l’Adhérent en informe immédiatement, par écrit, ADLP Assurances à l’adresse suivante : 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx, en joignant les justificatifs nécessaires.
A défaut d’avoir avisé d’un changement de domicile, toutes les communications envoyées au dernier domicile connu de l’Adhérent produiront tous leurs effets.
Toute modification sera constatée par un avenant émis par ADLP Assurances et prendra effet à la date précisée dans cet avenant.
3.9 PRESCRIPTION
La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où nous en avons eu connaissance ;
- en cas de sinistre que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.
Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :
- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
- où vous l’avez indemnisé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est inter- rompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en appli- cation du code des procédures civiles d’exécution ;
- notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;
- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.
Elle est également interrompue par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
- nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du code civil reproduits ci-après :
- Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le délai de prescription.
- Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
- Article 2242 du Code civil :
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinc- tion de l’instance.
- Article 2243 du Code civil :
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
- Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
- Article 2245 du Code civil :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
- Article 2246 du Code civil :
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
3.10 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez dans un premier temps contacter :
◊ ADLP Assurances pour toute réclamation relative à la conclusion ou la rési- liation de l’adhésion ou encore à la cotisation d’assurance :
- Par courrier au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
- Par courriel à reclamation@adlp–xxxxxxxxxx.xx.
◊ Juridica, si la réponse d’ADLP Assurances ne satisfaisait pas mais éga- lement pour toute réclamation liée à la mise en œuvre des garanties en écrivant à l’adresse suivante : 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-xx- Roi Cédex
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de dix (10) jours ouvrables et une réponse motivée vous sera ensuite adressée dans un délai de soixante (60) jours.
Enfin, dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée, et sans préjudice des recours judiciaires dont vous disposez, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance XXX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx. Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les trois (3) mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
3.11 INFORMATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES :
Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectées vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client
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(offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.
Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).
Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou
(ii) une autorisation de transfert a été obtenue auprès de la CNIL par l’assureur. Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants, préalablement habilités, de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes
et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.
Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx) ou par courrier (JURIDICA – Cellule CNIL – 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XX XXX). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
Pour plus d’informations, consultez : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- et-cookies/
3.12 L’AUTORITE DE CONTROLE
ADLP Assurances - SAS au capital de 4 751 972 €, société de courtage immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 799 342 118 et à l’ORIAS sous le n° 14001699 Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxx-Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX
JURIDICA - SA au capital de 14 627 854,68 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°572079150, ayant son siège social 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX LE ROI.
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