PAIEMENT. Le lieu du paiement est réputé être notre siège administratif même en cas d’émission de traites, de reçus bancaires ou encore d’effets cambiaires sauf éventuelles dérogations que nous aurons concédées par écrit. Tout retard de paiement autorisera iTALgRANiTi gROUP à mettre fin aux contrats en cours ou d’interrompre les livraisons de marchandises ou encore d’exiger le paiement anticipé (y compris concernant d’autres contrats) outre à réclamer le remboursement des frais supportés et le paiement des dommages et intérêts en raison des dommages éventuellement subis sans faculté pour l’acheteur de revendiquer quoi que ce soit, le paiement d’une indemnité ou autre chose. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera immédiatement lieu à l’application d’intérêts moratoires à calculer au taux d’escompte officiel majoré de cinq points sans nécessité de mise en demeure préalable.
PAIEMENT. La vente étant faite au comptant, le paiement des achats devra se faire sans délai. Le règlement des achats, ainsi que celui des éventuelles taxes s’y appliquant, pourra être effectué en francs suisses ou en euros à : Xxxxxx Xxxxx & associés. Banque Transatlantique – 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 75008 Paris - IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 4010 208 - BIC : XXXXXXXXXXX. En cas xx xxxxxx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxx xx xxxx xxx x’Xxxxxxxx dans un délai de 30 jours à compter de la vente, Xxxxxx Xxxxx & associés se conformera aux instructions du Vendeur et l’assistera dans la mesure du possible dans l’exécution de ses instructions, soit plus particulièrement le recouvrement du prix d’achat ou l’annulation de la vente. Aucun règlement en espèces n’est accepté pour un montant supérieur à CHF 5.000 frais inclus. L’acheteur souhaitant régler en espèces doit présenter son passeport (pour un particulier) ou un extrait du Registre du Commerce ou document équivalent (pour une société).
PAIEMENT. 4.1 Tous les prix sous soumis à l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réglementaire applicable à tout moment.
4.2 Les paiements doivent être effectués en euro sans aucune déduction, à l’avance par virement bancaire, sauf indication contraire dans la facture pro forma.
4.3 Sauf accord écrit contraire, les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
4.4 L’acheteur n’est pas autorisé à appliquer des déductions au prix convenu (par exemple s’il prétend que les biens sont défectueux), sauf accord écrit.
4.5 Il est convenu que toute réclamation ou objection ne donne pas droit à l’acheteur de suspendre ou de retarder le paiement des produits ainsi que le paiement de toute autre fourniture.
4.6 Si le paiement est retardé par rapport à la date convenue, l’acheteur devra payer des intérêts de retard au taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement plus 8 pour cent, conformément à l’article 4 du décret n° 231 du 9 octobre 2002 portant application de la Directive CE 35/2000. Si le retard est supérieur à 30 jours à compter de la date indiquée sur la facture, nous serons en droit de résilier le contrat, de conserver la part du prix déjà payée, ainsi que des dommages-intérêts compensatoires, et de demander le retour, aux frais de l’acheteur, des produits livrés, plus d’éventuels dommages- intérêts.
4.7 Sauf dans le cas prévu à la phrase 4.6, si nous avons des raisons de craindre que l’acheteur ne soit pas en mesure ou n’ait pas l’intention de payer les Produits à la date convenue ou en cas de retard de paiement, nous pouvons unilatéralement modifier les délais de paiement d’autres fournitures et/ou suspendre notre exécution jusqu’à ce que nous obtenions les garanties de paiement appropriées.
4.8 Afin d’examiner si les livraisons peuvent être faites sans taxe sur la valeur ajoutée, nous avons besoin que le vendeur nous fournisse :
4.8.1 Le numéro d'identification TVA
4.8.2 La destination
4.8.3 Soumission de tous les documents requis comme preuve d’une livraison exonérée de taxe. Dans le cas où nous devons par la suite payer une taxe sur la valeur ajoutée car l’acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, nous sommes en droit de facturer à l’acheteur le montant concerné majoré d’intérêts.
PAIEMENT. Tous les paiements devront être effectués par l’Acheteur selon les délais et les modalités figurant dans le Contrat ; en l’absence d’un accord écrit différent, aucune autre forme de paiement que celles indiquées dans le Contrat ne sera donc acceptée et considérée valable ou applicable. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le Vendeur peut avoir recours légalement à la défense de ses droits et surseoir à l'exécution de tout Contrat ; l’Acheteur s’engage à reconnaitre au Vendeur les intérêts prévus par la loi, de retard et les frais de justice encourus par ce dernier.
PAIEMENT. Les conditions de paiement sont celles qui sont indiquées dans la confirmation de commande ou la facture. Droits de timbre des effets de commerce prévus par la loi à la charge du client. Les délais débutent toujours à la date de la facture. Les arrondissements, déductions et remises ne sont pas autorisées. Les éventuelles contestations inhérentes à la facture ne donnent pas droit à suspendre ou à retirer les paiements. Les retards de paiement seront soumis à des intérêts moratoires d’une valeur égale au « Prime Rate ABI » (moyenne des données du jour) augmenté de sept points de pourcentage. Ces intérêts seront calculés à partir de l’échéance prévue jusqu’à la réception des fonds par le fabricant. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement effectif complet. Si le montant de la facture st inférieur à 100,00 euro, la somme de 20,00 euro sera débitée à titre de participation aux frais de gestion qui rendent l’émission de factures de faibles montants antiéconomique. Toute demande d’envoi d’exemplaires originaux de certifications CE avec signature et de documentation technique (xxxxxx d’utilisation ou éclatés) sera facturée pour un montant unitaire de 15,00 euro.
PAIEMENT. A moins d’un accord différent écrit, le paiement devra être effectué au siège du vendeur ou auprès d’une banque indiquée par le vendeur. Tout paiement éventuel fait aux agents, représentants ou auxiliaires de commerce du vendeur - à condition toutefois qu’ils en aient reçu l’autorisation écrite de PIEMME - aura un effet libératoire pour l’acheteur uniquement au moment de sa réception effective de la part de PIEMME. Tout retard ainsi que toute irrégularité de paiement donnent le droit au vendeur de suspendre les fournitures ou de résilier les contrats en cours, même s’ils ne concernent pas les paiements en question, et de percevoir un dédommagement pour le préjudice subi. Le vendeur conserve aussi le droit – à compter de la date d’expiration du paiement, sans obligation de mise en demeure – aux intérêts moratoires en fonction du taux prévu par le décret-loi italien 231/2002 et au remboursement intégral des frais de justice et d’assistance, aussi bien extrajudiciaire que judiciaire. En aucun cas l’acheteur ne pourra retarder ni suspendre le paiement, indépendamment de toute revendication et/ou réclamation présentée. Aucune contestation ni litige concernant la qualité de la marchandise, les vices ou les dé- fauts, ou tout autre aspect du contrat, ne sera valable et ne pourra être prise en compte, de même qu’aucune action ne pourra être intentée, si ce n’est après le règlement intégral du prix convenu (clause solve et repete).