Accès aux marchés. Une partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne l’accès aux marchés au moyen de l’établissement ou de l’exploitation par un investisseur de l’autre partie ou par une entreprise visée, que ce soit à l’échelle de l’ensemble de son territoire ou à l’échelle d’une subdivision territoriale, de mesures qui:
Accès aux marchés. Une partie n’adopte ni ne maintient, que ce soit à l’échelle de l’ensemble de son territoire ou à l’échelle d’une subdivision territoriale, de mesures qui:
Accès aux marchés. 1. Chacune des deux parties réduira progressivement ou éliminera les mesures restrictives existantes à l'égard des services et des fournisseurs de services de l'autre partie conformément à la teneur et au calendrier énoncés à l'annexe 4.
Accès aux marchés. 1. Chaque partie accepte, sur son marché, les produits qui sont couverts par une fiche d’homologation de type ONU en cours de validité délivrée par l’Union ou par la Nouvelle-Zélande, en tant que parties contractantes à l’accord de 1958, ou par une fiche de réception UE par type en cours de validité15, comme étant conformes à ses règlements techniques, à ses marquages et à ses procédures d’évaluation de la conformité internes, sans exiger d’essais, de documentation, de certification ou de marquage supplémentaires concernant ces fiches. Dans le cas des homologations de véhicules, la réception UE par type de véhicule (EUWVTA) et l’homologation universelle IWVTA (U-IWVTA) de l’ONU sont considérées comme valables. Seules les fiches d’homologation de type ONU délivrées par une partie qui a adhéré aux règlements de l’ONU pertinents et qui ont été délivrées en application de l’accord de 1958 peuvent être considérées comme valables.
Accès aux marchés. 1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 802 i), chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'annexe 8.
Accès aux marchés. Au moyen de son application Prescriptorat, la CILU ouvre des marchés de vente de ses produits à des Distributeurs non exclusifs. Pour y accéder, le Distributeur obtient les accès de la part de la CILU. (Nom d’utilisateur et mot de passe) par défaut que le Distributeur est libre de personnaliser. Le Distributeur peut exploiter un marché spécifique réservé par lui-même ou un marché ouvert à tous. Dans le cas d’un marché spécifique, le Distributeur forme un marché avec des PRESCRIPTEURS qui ne reportent qu’à lui. Le distributeur recommande à la CILU académie un ou plusieurs PRESCRIPTEURS pour formation et affectation comme prescripteur. Dans le cas d’un marché ouvert à tous, le Distributeur n’a aucune relation avec des PRESCRIPTEURS qui œuvrent librement sur ce marché. La seule relation qui existe, dans ces conditions, est celle d’Acteur et livreur. A noter que tout distributeur de la CILU n’a pas automatiquement accès aux marchés PRESCRIPTEUR.