Common use of ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR Clause in Contracts

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, qui suit l’admission. Il est signé au plus tard dans les 15 jours qui, suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents. L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante) de la résidence PASTELS située à Alençon, l’EHPAD situé sur le site de Mamers, route du Mêleet la maison de retraite de la DIVE située à Mamers sont des établissements médico-sociaux rattachés à l’établissement public de santé le centre Intercommunal d’Alençon Mamers (CHIC). Leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Xxxxxxxxx XXXXXXX 0 xxx Xxxxxx xx XXXXXX BP : 354 00000 Xxxxxxx xxxxx EHPAD site de Mamers Xxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx Maison de retraite le DIVE 0 xxx xx XXXXX 00000 Xxxxxx Représenté par son directeur,…………………………….. Mme ou M. …………………………………………………………………………… (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le ……………………………………. à ………………………………………… Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée…………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, qui suit suivent l’admission. Il est signé au plus tard dans les 15 jours qui, ,suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents. L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante) de la résidence PASTELS située à Alençon, l’EHPAD situé sur le site de Mamers, route du Mêleet Mesle et la maison de retraite de la DIVE située à Mamers sont des établissements médico-sociaux rattachés à l’établissement public de santé le centre Intercommunal d’Alençon Mamers (CHIC). Leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Xxxxxxxxx XXXXXXX 0 xxx Xxxxxx xx XXXXXX BP : 354 00000 Xxxxxxx xxxxx EHPAD site de Mamers Xxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx Maison de retraite le DIVE 0 xxx xx XXXXX 00000 Xxxxxx Représenté par son directeur,…………………………….. Mme ou M. …………………………………………………………………………… (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le ……………………………………. à ………………………………………… Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée…………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées jointes ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la Direction de l’établissement après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Le présent contrat est établi conformément :  A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles,  Au décret n°2004-1274du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274  A l’annexe II relative au médecin coordonnateur de l’arrêté du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte avril 1999 fixant le contenu de cahier des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, qui suit l’admission. Il est signé au plus tard dans les 15 jours qui, suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents. L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante) charges de la résidence PASTELS située à Alençonconvention pluriannuelle,  Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale,  Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle,  aux délibérations du Conseil d'Administration de l’EHPAD situé sur de Salornay  Le document " Règlement de fonctionnement " dont le site de Mamers, route du Mêleet la maison de retraite de la DIVE située à Mamers sont des établissements médico-sociaux rattachés à l’établissement public de santé le centre Intercommunal d’Alençon Mamers (CHIC). Leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale résident et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Xxxxxxxxx XXXXXXX 0 xxx Xxxxxx xx XXXXXX BP : 354 00000 Xxxxxxx xxxxx EHPAD site de Mamers Xxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx Maison de retraite le DIVE 0 xxx xx XXXXX 00000 Xxxxxx Représenté par son directeur,…………………………….. Mme ou M. …………………………………………………………………………… (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le ……………………………………. à ………………………………………… Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée…………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire déclare avoir pris connaissance  L’annexe fixant les tarifs de l’établissement à la protection date de l’entrée  L’état des majeurs ; joindre lieux contradictoire de la photocopie chambre  Un avenant (réalisé dans les 6 mois qui suivent l’entrée) précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne  Une copie du jugement). Il est convenu ce qui suitjugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant  Une copie de l'engagement de paiement  L'attestation de l'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une  L'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une  Éventuellement, une copie du contrat obsèques du résident  Éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté  Éventuellement, une feuille de dépôt de biens  Une attestation autorisant le transfert du corps par les pompes funèbres en cas de décès.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, qui suit l’admission. Il est signé au plus tard dans les 15 jours qui, qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents. L’EHPAD L’USLD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées DépendanteUnités de Soins de Longue durée) de la résidence PASTELS située à Alençon, l’EHPAD situé et l’unité USLD située sur le site de Mamers, route du Mêleet la maison de retraite de la DIVE située à Mamers Mêle sont des établissements médico-sociaux rattachés à l’établissement public de santé le centre Centre Intercommunal d’Alençon Mamers (CHICMamers(CHIC). Leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents résidants qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Xxxxxxxxx XXXXXXX 0 xxx Xxxxxx xx XXXXXX BP : 354 00000 Xxxxxxx xxxxx EHPAD USLD site de Mamers Xxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx Maison de retraite le DIVE 0 xxx xx XXXXX Xxxx 00000 Xxxxxx Représenté par son directeur,…………………………….. Mme ou M. …………………………………………………………………………… (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le ……………………………………. à ………………………………………… Dénommé(e) le / la résident(erésidant(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée…………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit.