COÛT DU SÉJOUR. 5.1 Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année.
COÛT DU SÉJOUR. Chaque EHPAD et USLD bénéficient d'une convention tripartite avec le Conseil Général et I'Agence Régionale de Santé. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de I'aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence et d'hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. Le tarif journalier afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de l’établissement. Ce tarif est à la charge du résident. Selon les situations individuelles et sous certaines conditions, il peut être pris en charge par l’aide sociale. Le prix de journée est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. L'arrêté annuel du Président du Conseil Général organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1"' janvier de l'année en cours. Le prix de journée est payé mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois suivant auprès du Comptable de l’établissement (Trésorerie de Châteaubriant). A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué. Le tarif journalier afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie liés à la dépendance. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à votre état de dépendance. Ce tarif peut être pris en charge par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) sous conditions. Le tarif journalier afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge. Ce tarif soins prend en charge le petit matériel médical (et l’amortissement de certains matériels dont la liste est fixée par arrêté), les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, les honoraires des médecins traitants généralistes, les examens de biologie et radiologie qui ne nécessitent pas le recours à des équipements matériels lourds. Les soins de kinésithérapie et d’ergot...
COÛT DU SÉJOUR. Les tarifs journaliers résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil Départemental, Agence Régionale de Santé), s’imposent à l’Etablissement comme à chacun des résidents; ils sont portés à la connaissance du Résident et/ou de son Représentant légal et/ou de la Personne de confiance. L’Etablissement étant habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale à l’hébergement, ces derniers disposeront de 10% de leurs revenus ou le minimum légal en vigueur. Les frais de séjour se règlent mensuellement à terme échu après réception de la facture. Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement d’office sur demande du Résident.
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour correspond à l’ensemble des prestations dont bénéficie la personne accueillie. Il est financé par : le tarif journalier dû par le résident, la dotation globale Dépendance (Aide Personnalisée d’Autonomie - A.P.A), versée directement aux établissements par le Département de l’Orne pour les résidents ressortissants de l’Orne ou directement aux autres résidents pour les autres départements, la dotation globale Soins, versée directement à l’établissement par l’Assurance Maladie (A.R.S).
COÛT DU SÉJOUR. 9
5.1. Montant des frais de séjour 9
COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation intitulée Tarifs des prestations et conditions de facturation. Elle est portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toutes modifications seront communiquées lors de l’envoi de la facturation du séjour, et au moins chaque année.
5.1. Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. 16
5.1 Montant des frais de séjour 16
COÛT DU SÉJOUR. 7.1 Montant des frais de séjour :
COÛT DU SÉJOUR. 7.1. Montant des frais de séjour