Adaptation du Raccordement à une modification de la réglementation. Le Gestionnaire du Transport peut modifier le Raccordement afin de le mettre en conformité avec une modification de la réglementation, moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires. L'adaptation du Branchement est à la charge du Gestionnaire du Transport. L'adaptation du Poste de Livraison est à la charge du Client dans les conditions prévues à l'Article 11.4 des Conditions Générales et donne lieu à une révision de la redevance dans les conditions prévues à l'Article 11.3 des Conditions Générales.
Adaptation du Raccordement à une modification de la réglementation. TERÉGA peut modifier le Raccordement afin de le mettre en conformité avec une modification de la réglementation, moyennant un préavis d'un (1) mois calendaire.