Règlement des différends Sauf accord contraire exprès et écrit entre les PARTIES, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : les PARTIES tenteront d’abord de résoudre le litige par la médiation selon les règles suivantes : l’EMPRUNTEUR désignera un médiateur qui devra porter le titre de « médiateur agréé en matière civile et commerciale » ; le PRÊTEUR pourra s’opposer à cette désignation de façon discrétionnaire ; l’EMPRUNTEUr désignera alors un autre médiateur agréé sans que le PRÊTEUR ne puisse plus s’opposer à sa désignation, sauf, mutatis mutandis, pour les motifs de récusation visés à l’article 828 du Code judiciaire ; La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une PARTIE à l’autre PARTIE et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des PARTIES ; Les PARTIES seront représentées aux séances de médiation par un gérant, un administrateur délégué ou par un administrateur spécialement mandaté à cet effet. Les PARTIES s’engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune d’elle n’ait fait l’exposé introductif en séance commune. En cas d’échec de la médiation, le litige sera aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Annexes Les documents suivants sont annexés à la présente convention et sont réputés en faire partie intégrante : Annexe 1 : plan de remboursement Fait à __________, le _________ en ___ exemplaires originaux, chaque PARTIE reconnaissant avoir reçu le sien.
Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
