Evolution Des Conditions Particulieres
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Conditions générales La présente attribution est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l'occupant s'oblige à exécuter et accomplir : - L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, il devra les entretenir pendant la durée de la mise à disposition et les rendre en fin d'occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant (en application du décret n° 82-1164 du 30 Décembre 1982), notamment du fait de personnes de sa famille ou à son service, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeure, par faute de la commune de Saint-Denis ou par fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. - Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location sans rien qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison et tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisante pour répondre du paiement des charges et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat. - Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat, sans l'accord express et écrit de la commune de Saint-Denis ; à défaut, il devra laisser à la fin du contrat, dans l'état où ils se trouvent sans réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu'il aurait fait faire, à moins que la commune de Saint-Denis ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du locataire. - Il devra souffrir la réalisation par la commune de Saint-Denis des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du Code Civil. - Il ne devra rien déposer sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques, qui puissent présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à l'aspect de l'immeuble. - Il ne devra déposer aucun objet, paquet ou effet mobilier et ne faire aucun déballage dans les parties communes. - Il ne devra faire stationner à aucune heure du jour ou de la nuit, dans la cour ou sous la voûte d'entrée, aucun véhicule ou voiture d'enfant. - En cas d'existence ou d'installations d'antennes de radiotélévision collectives, il devra se brancher sur ces installations collectives en supportant les frais de branchement et prestation annuelle d'entretien. - Il devra entretenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques ou de gaz. - Il devra faire ramoner à ses frais aussi souvent qu'il sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, les cheminées ou conduits de fumée, et faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an tous les appareillages et installations diverses pouvant exister dans les lieux loués. - Il devra laisser le propriétaire visiter les lieux loués ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble ; il s'engage à prévenir immédiatement la commune de Saint-Denis de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du propriétaire en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l'a constatée. - Il devra acquitter exactement tous les impôts et satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus de manière que le propriétaire ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet. - Il devra donc se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police ainsi qu'à tout règlement afférent à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement. - Il devra faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes à la demande du propriétaire. - Il ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance et du paiement des primes à toute demande du propriétaire. - Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance, et en informer en même temps le propriétaire, de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à sa disposition, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. - Conformément à l'article 1523 du Code Général des Impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par tout occupant d'un local d'habitation. Cette taxe est en principe mise en recouvrement directement par le Centre des Impôts. Cependant, dans l'hypothèse où la Commune se verrait imputer cette taxe, elle la récupérera auprès de l'occupant.
CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
