Annulations et remboursements Clauses Exemplaires

Annulations et remboursements. Vous publierez votre politique d’annulation et de remboursement dans les Informations Concernant l’Abonnement, telles que définies ci- dessous, en ce qui concerne vos Applications Intégrées. Cette politique d’annulation et de remboursement devra au minimum : (a) permettre aux Clients DevPay qui sont abonnés à vos Applications Intégrées par le biais d’une Transaction DevPay d’annuler leurs abonnements actuels aux dites Applications Intégrées par l’intermédiaire de la page du Site AWS détaillant les produits DevPay ; et (b) de se conformer aux présentes Conditions de Service. Vous accepterez et traiterez les annulations concernant vos Applications intégrées, et effectuerez les remboursements et ajustements correspondants, conformément à la politique d’annulation et de remboursement affichée au moment de la Transaction DevPay applicable. Tous les remboursements (et ajustements) de Transaction DevPay devront être effectués par notre intermédiaire. Nous créditerons le compte pertinent et vous nous créditerez des montants des dits remboursements.
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Annulations et remboursements. Si vous effectuez un paiement, mais que vous souhaitez ensuite l’annuler, vous devrez nous en informer dans un certain délai (veuillez consulter notre page du calendrier des paiements pour obtenir davantage de précisions) en nous envoyant un message à l’adresse électronique xxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Si votre client annule un paiement, nous ne vous devrons aucune somme, même si vous avez fourni des produits/services. Toutefois, nous vous informerons de ces annulations via votre tableau de bord ou l’API. Si votre client vous contacte pour annuler un paiement, vous devez nous en informer afin que nous puissions l’annuler selon le même calendrier des paiements. N’oubliez pas que vos clients pourront se rendre à leur banque et demander l’annulation d’un paiement effectué via GoCardless. Nous ne pouvons pas contester ces annulations à moins que nous ayons fait une erreur administrative. C’est le cas même si vous avez fourni des biens/services à votre client et qu’ils sont en violation d’un contrat conclu auprès de vous à la suite de l’annulation de leur paiement auprès de leur banque (le différend est directement contractuel entre vous et ce client). N’oubliez pas que nous réclamerons toutes les sommes que nous avons déboursées à la suite de ces rétrofacturations et vous convenez de nous les garantir intégralement.
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Annulations et remboursements. 5.1. Vous devez nous contacter immédiatement si vous pensez qu'une erreur a été commise (de votre part ou de la nôtre) lors de l'utilisation de nos services de transfert d'argent. Dans certaines juridictions, comme les États-Unis, vous pouvez bénéficier de droits d'annulation statutaires et de recours en cas d'erreur. Consultez nos Conditions juridictionnelles pour obtenir plus d'informations sur les modalités d'annulation d'un transfert d'argent.
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Annulations et remboursements. 6.1. Une fois que nous aurons accepté votre demande d'envoi de recharge mobile, vous ne pourrez plus l'annuler, excepté lorsque la loi l'exige. 6.2. Conformément à la loi, une fois qu'une recharge mobile est envoyée, elle ne peut pas : ● vous être remboursée ; ● être supprimée du téléphone de la personne à qui vous l'avez envoyée.
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Annulations et remboursements. Si vous effectuez un paiement, mais que vous souhaitez ensuite l’annuler, vous devrez nous en informer sans délai en nous envoyant un e-mail à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx. - veuillez consulter notre page de programmation des paiements pour avoir plus de précisions. Si votre client annule un paiement, aucun paiement ne vous sera du, même si vous avez fourni des produits/services. Cependant, nous vous informerons de ces annulations via votre tableau de bord ou l'API. Si votre client vous contacte pour annuler un paiement, vous devez nous en informer afin que nous puissions l’annuler selon la même programmation des paiements. Nous ne pouvons pas contester ces annulations, sauf négligence de notre part. Nous sommes en droit de vous demander le remboursement des montants que nous avons avancés pour votre compte à la suite de ces oppositions au paiement et vous vous engagez par les présentes à nous rembourser ceux-ci. Si vous effectuez des paiements d'une manière incorrecte, vous vous engagez également à nous rembourser ces montants dans l’hypothèse où
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Annulations et remboursements. Si, pour un motif quelconque, le Commerçant souhaite annuler un Ordre de paiement ou un Mandat du Plan de paiement, il devra en aviser GoCardless conformément au Calendrier du Plan de paiement approprié. Un avis pourra être envoyé à cet effet par courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou en se connectant au Compte GoCardless pour annuler l’Ordre de paiement ou le Mandat du Plan de paiement.
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Related to Annulations et remboursements

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.