Common use of Anti-corruption Clause in Contracts

Anti-corruption. Les Parties exercent leurs activités en conformité avec les normes et réglementations qui leurs sont applicables en matière de conformité et de transparence, en particulier la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »), ainsi que, le cas échéant, la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010). Chaque Partie s'abstient d’offrir, de promettre ou de donner, tout avantage pécuniaire ou autre, que ce soit directement ou par personnes interposées, à un représentant de l’autre Partie afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou conserver un avantage indu. Chacune des parties s’engage à informer sans délai l’autre partie de tout fait de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissance. De même, chacune des parties s’engage à assister l’autre partie dans le cadre de toute demande d’information relative à des faits de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en relation avec les présentes, émanant d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la cause.

Anti-corruption. Les Parties exercent parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive que ce soit entre elles, vis-à-vis de leurs activités en conformité avec donneurs d’ordre, ou bien vis-à-vis de leurs sous-traitants. A ce titre, les normes parties s’engagent à respecter, d’une part la législation française contre la corruption (notamment celles contenues au Livre IV, Titre III “Des atteintes à l'autorité de l'État” et réglementations qui leurs sont applicables en matière Titre IV “Des atteintes à la confiance publique” du Code pénal et dans les dispositions de conformité et l'article 17 de transparence, en particulier la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique économique) ainsi que les législations analogues applicables aux parties si tout ou partie du Contrat est réalisé à l’étranger (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »), ainsi que, le cas échéant, la loi notamment américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi Act) et britannique (« United Kindgom UK Bribery Act », 2010Act)). Chaque Partie s'abstient d’offrirPour tout ce qui a trait au Contrat, de promettre les parties déclarent et garantissent qu’ils n’ont pas et qu’ils ne donneront ou proposeront de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou autre, non à qui que ce soit directement soit, dans le but d’obtenir le Contrat ou d’en faciliter son exécution. Les parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par personnes interposées, à un représentant de l’autre Partie afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir elles dans le cadre du Contrat pendant sa durée et au moins six (6) ans à compter de l'exercice la date d’expiration ou de ses fonctionsrésiliation du Contrat. Chaque partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, en vue d'obtenir ou conserver un avantage indusous réserve d'un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par les parties des présentes stipulations des CGA. Chacune des parties s’engage à informer sans délai En cas de violation de cette clause par une partie, l’autre partie se réserve ainsi le droit de tout fait suspendre le Contrat pour une durée ne pouvant excéder quatre (4) mois et/ou le résilier conformément aux dispositions de fraudel’article 28.2 des CGA si, suivant son opinion, le manquement aux dispositions de cette clause « Anti-corruption » n’est pas susceptible de rectification ou lui a causé ou est susceptible de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissance. De même, chacune des parties s’engage à assister l’autre partie dans le cadre de toute demande d’information relative à des faits de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en relation avec les présentes, émanant d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la causelui causer un dommage sérieux.

Anti-corruption. Les Parties exercent leurs activités Dans le cadre de la mise en conformité avec les normes et réglementations qui leurs sont applicables en matière œuvre des termes des présentes, le Sous-Traitant s’engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de conformité et faire l’objet d’une interdiction de transparencesoumissionner à des marchés publics, en particulier ce compris : - la loi réglementation française n° 2016-1691 applicable ; - le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 ; - le UK Bribery Act de 2010 ; - la convention de l’OCDE du 9 17 décembre 2016 relative à la transparence, à 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la modernisation corruption. Le Sous-Traitant déclare, qu’à sa connaissance, ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, et toute autre personne effectuant une prestation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir services pour ou pour le compte de vigilance Wastebox en vertu des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »)présentes, ainsi quen’offre, le cas échéantne donne, la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010). Chaque Partie s'abstient d’offrir, de promettre ou n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage pécuniaire ou autrecadeau à toute personne ou société quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que ce soit directement toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou par personnes interposéesjudiciaire pour le compte de tout pays, agence ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à un représentant agir de l’autre Partie manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir conserver pour Wastebox une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de l'exercice ses activités commerciales. Le Sous-Traitant s’engage également à s’assurer que ni lui ni aucun de ses fonctionsreprésentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, ses sous-traitants et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vue d'obtenir vertu des présentes, n’ont été ou conserver un avantage indune sont exclus, suspendus, proposés à une suspension ou à une exclusion, ou autrement interdit de participer à des programmes de passation de marché publics par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à des appels d’offres de la Banque mondiale ou toute autre banque internationale de développement. Chacune des parties Le Sous-Traitant s’engage à informer sans délai l’autre partie conserver pour une durée appropriée suivant la fin des relations commerciales, les justificatifs permettant de tout fait démontrer le respect des dispositions de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissancela présente clause. De même, chacune des parties Le Sous-Traitant s’engage à assister l’autre partie notifier à Wastebox, dans un délai raisonnable, toute violation du présent article. Si Wastebox notifie au Sous-Traitant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le cadre Sous-Traitant a violé cette clause : - Wastebox sera en droit de toute demande d’information relative à suspendre, sans préavis, l’exécution des présentes aussi longtemps qu’elle l’ estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits de fraudeconcernés, de corruption sans engager sa propre responsabilité ou de trafic d’influence faire naître une obligation envers le Sous-Traitant concernant une telle suspension ; - le Sous-Traitant prendra toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les présentesfaits concernés. Si le Sous-Traitant ne respecte pas cet article : - Wastebox pourra immédiatement résilier l’accord qui le lie au Sous-Traitant sans préavis et sans engager sa responsabilité ; - le Sous-Traitant indemnisera Wastebox, émanant dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, pour toutes pertes, tous dommages, ou toutes dépenses encourues ou subies par Wastebox en conséquence d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la causetelle violation.

Anti-corruption. Les Parties exercent leurs activités Dans le cadre de la mise en conformité avec les normes et réglementations qui leurs sont applicables en matière œuvre des termes des présentes, le Sous-Traitant s’engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de conformité et faire l’objet d’une interdiction de transparencesoumissionner à des marchés publics, en particulier ce compris : - la loi réglementation française n° 2016-1691 applicable ; - le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 ; - le UK Bribery Act de 2010 ; - la convention de l’OCDE du 9 17 décembre 2016 relative à la transparence, à 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la modernisation corruption. Le Sous-Traitant déclare, qu’à sa connaissance, ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, et toute autre personne effectuant une prestation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir services pour ou pour le compte de vigilance Wastebox en vertu des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »)présentes, ainsi quen’offre, le cas échéantne donne, la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010). Chaque Partie s'abstient d’offrir, de promettre ou n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage pécuniaire ou autrecadeau à toute personne ou société quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que ce soit directement toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou par personnes interposéesjudiciaire pour le compte de tout pays, agence ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à un représentant agir de l’autre Partie manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir conserver pour Wastebox une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de l'exercice ses activités commerciales. Le Sous-Traitant s’engage également à s’assurer que ni lui ni aucun de ses fonctionsreprésentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, ses sous-traitants et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vue d'obtenir vertu des présentes, n’ont été ou conserver un avantage indune sont exclus, suspendus, proposés à une suspension ou à une exclusion, ou autrement interdit de participer à des programmes de passation de marché publics par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à des appels d’offres de la Banque mondiale ou toute autre banque internationale de développement. Chacune des parties Le Sous-Traitant s’engage à informer sans délai l’autre partie conserver pour une durée appropriée suivant la fin des relations commerciales, les justificatifs permettant de tout fait démontrer le respect des dispositions de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissancela présente clause. De même, chacune des parties Le Sous-Traitant s’engage à assister l’autre partie notifier à Wastebox, dans un délai raisonnable, toute violation du présent article. Si Wastebox notifie au Sous-Traitant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le cadre Sous-Traitant a violé cette clause : - Wastebox sera en droit de toute demande d’information relative à suspendre, sans préavis, l’exécution des présentes aussi longtemps qu’elle l’estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits de fraudeconcernés, de corruption sans engager sa propre responsabilité ou de trafic d’influence faire naître une obligation envers le Sous-Traitant concernant une telle suspension ; - le Sous-Traitant prendra toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les présentesfaits concernés. Si le Sous-Traitant ne respecte pas cet article : - Wastebox pourra immédiatement résilier l’accord qui le lie au Sous-Traitant sans préavis et sans engager sa responsabilité ; - le Sous-Traitant indemnisera Wastebox, émanant dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, pour toutes pertes, tous dommages, ou toutes dépenses encourues ou subies par Wastebox en conséquence d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la causetelle violation.