Common use of Application du Tarif de Déséquilibre Clause in Contracts

Application du Tarif de Déséquilibre. [BRP] reconnaît qu'une partie des données nécessaires pour la détermination des Déséquilibres, plus particulièrement les données relatives aux Allocations en Distribution et aux Allocations en CDS, doivent être communiquées à Xxxx par le(s) Xxxxxxxxxxxx(s) de Réseau Public de Distribution ou par le(s) Gestionnaire(s) de CDS et que, par conséquent, Xxxx n'est pas responsable de l'absence de facture/note de crédit ou de facture/note de crédit erronée concernant ce Déséquilibre qui serait due à l'absence de ces données nécessaires ou à des données erronées relatives aux Allocations en Distribution venant des gestionnaires de réseau de distribution susmentionnés ou à des données erronées relatives aux Allocations pour un/des CDS venant des Gestionnaires de CDS susmentionnés. 2930 STRUCTURE TARIFAIRE ET PROCESSUS DE FACTURATION

Application du Tarif de Déséquilibre. [BRP] reconnaît qu'une partie des données nécessaires pour la détermination des Déséquilibres, plus particulièrement les données relatives aux Allocations en Distribution et aux Allocations en CDS, doivent être communiquées à Xxxx par le(s) Xxxxxxxxxxxx(s) de Réseau Public de Distribution ou par le(s) Gestionnaire(s) de CDS et que, par conséquent, Xxxx n'est pas responsable de l'absence de facture/note de crédit ou de facture/note de crédit erronée concernant ce Déséquilibre qui serait due à l'absence de ces données nécessaires ou à des données erronées relatives aux Allocations en Distribution venant des gestionnaires de réseau de distribution susmentionnés ou à des données erronées relatives aux Allocations pour un/des CDS venant des Gestionnaires de CDS susmentionnés. 2930 STRUCTURE TARIFAIRE ET PROCESSUS DE FACTURATION.

Application du Tarif de Déséquilibre. [BRP] reconnaît qu'une partie des données nécessaires pour la détermination des Déséquilibres, plus particulièrement les données relatives aux Allocations en Distribution et aux Allocations en CDS, doivent être communiquées à Xxxx par le(s) Xxxxxxxxxxxx(sGestionnaire(s) de Réseau Public de Distribution ou par le(s) Gestionnaire(s) de CDS et que, par conséquent, Xxxx n'est pas responsable de l'absence de facture/note de crédit ou de facture/note de crédit erronée concernant ce Déséquilibre qui serait due à l'absence de ces données nécessaires ou à des données erronées relatives aux Allocations en Distribution venant des gestionnaires de réseau de distribution susmentionnés ou à des données erronées relatives aux Allocations pour un/des CDS venant des Gestionnaires de CDS susmentionnés. 2930 STRUCTURE TARIFAIRE ET PROCESSUS DE FACTURATION.