Common use of Assurance Clause in Contracts

Assurance. Outre l’assurance détenue par le syndicat, l’emprunteur doit assurer toutes les améliorations qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire contre i) la perte ou les dommages causés par un incendie et ii) les risques additionnels que le prêteur peut exiger. De plus, l’emprunteur doit assurer sa participation dans les immeubles qui font partie de la copropriété divise ou de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurance, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit de l’assurance peut être payable selon la déclaration de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi que les dispositions d’assurance de la déclaration de copropriété et des règlements et que, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalités.

Assurance. Outre l’assurance détenue Pendant la durée du Contrat, le Vendeur devra disposer de polices d’assurance du type et à hauteur de ce qui est nécessaire pour se protéger contre les responsabilités pouvant résulter de la réalisation par le syndicat, l’emprunteur doit assurer toutes les améliorations qui ont été apportées Vendeur de ses obligations en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire contre i) la perte ou les dommages causés par un incendie et ii) les risques additionnels que le prêteur peut exiger. De plus, l’emprunteur doit assurer sa participation dans les immeubles qui font partie de la copropriété divise ou de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance vertu des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurance, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigibleprésentes, y compris le paiement les obligations d’indemnisation incombant au Vendeur en vertu des frais de paiement par anticipation qui en résultentprésentes Conditions. L’obligation Ces polices d’assurance peut être exécutée par le syndicat devront inclure, au minimum, l’indemnisation des accidents du travail ou l’assurance accidents du travail, une assurance responsabilité civile générale et complète, et le produit cas échéant, une assurance automobile. Si l’Acheteur le demande, le Vendeur devra produire des justificatifs de l’assurance peut être payable selon son assurance à l’Acheteur, dans un format acceptable par ce dernier. Si l’Acheteur en fait la déclaration demande, le Vendeur devra faire inscrire le nom de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de l’Acheteur en tant qu’« assuré supplémentaire » sur toutes les polices d’assuranceà l’exception du contrat d’indemnisation des accidents du travail du Vendeur. Le Vendeur renonce à tous ses droits de recouvrement ou de subrogation à l’encontre de l’Acheteur concernant les dommages couverts par l’assurance souscrite conformément à la présente Section, ainsi que les dispositions d’assurance dommages aient ou non été causés par la négligence, qu’ils relèvent ou non de la déclaration responsabilité stricte, ou qu’ils découlent ou non d’autres actions ou omissions de copropriété et des règlements et que, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalitésl’Acheteur.

Assurance. Outre l’assurance détenue par le syndicatLe syndicat de copropriétaires doit avoir une assurance appropriée. De plus, l’emprunteur doit vous devez assurer toutes les améliorations qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/faites à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire votre propriété contre i) la perte ou les dommages causés le dommage par un incendie et ii) incendie, ainsi que contre les risques additionnels supplémentaires, que le prêteur peut nous pouvons exiger. De plusLa compagnie d’assurance doit être approuvée par nous. Tel que prévu à l’article 6, l’emprunteur doit assurer sa participation vous hypothéquez en notre faveur tous les droits que vous pouvez avoir dans la ou les immeubles qui font partie polices d’assurance et tous les paiements en vertu de la copropriété divise ou de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteurpolices d’assurance. Si l’emprunteur nous vous demandons une copie de celles-ci, vous devez nous donner des copies certifiées de chaque police d’assurance. Si vous ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices copropriétaires n’assurez pas les bâtiments et des les améliorations ou ne remet nous fournissez pas au prêteur une la preuve de du renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une de toute assurance, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir nous pouvons souscrire une assurance pour les édifices ou bâtiments et les améliorations. Si une Toutefois, nous ne sommes pas obligés de le faire. En cas de perte ou des dommages surviennentde dommage, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessairevous devrez immédiatement, à ses propres vos frais, faire tout ce qui est nécessaire pour nous permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité Nous pouvons utiliser tout ou une partie du produitproduit de l’assurance pour faire l’une ou plusieurs des démarches suivantes, tel que comme la loi l’autorisele permet, à la réparation des dommages soit : ▪ réparer les dommages; ▪ vous le remettre; ou au paiement de l’emprunteur ▪ réduire toute partie du montant du prêt, qu’il soit exigible ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigiblenon, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation anticipé. Rien ne nous empêche d’exercer les droits de vote liés à la propriété hypothéquée en ce qui en résultentconcerne la reconstruction de la propriété. L’obligation d’assurance d’assurer peut être exécutée par le syndicat de copropriétaires et le produit de l’assurance peut être payable selon payable, conformément à la déclaration de copropriété et les aux règlements générauxdu syndicat de copropriétaires. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une Vous promettez qu’en cas de perte ou de dommagesdommage, il respectera vous respecterez pleinement les modalités conditions de toutes les polices d’assurance, ainsi que d’assurance et les dispositions d’assurance de qui se trouvent dans la déclaration de copropriété et des dans les règlements et que, en tant que qu’à titre de membre du syndicatsyndicat de copropriétaires, il insistera vous insisterez pour que le syndicat de copropriétaires respecte ces modalitésconditions.

Assurance. Outre l’assurance détenue 9.1 Le débiteur s’engage à prendre les mesures suivantes pendant toute la durée du présent contrat de sûreté : a) souscrire ou faire souscrire auprès d’un assureur une assurance sur les biens donnés en garantie, selon le type, les montants et les bénéficiaires indiqués par le syndicatla partie garantie, l’emprunteur doit assurer toutes dont une couverture sur les améliorations qui ont été apportées biens donnés en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire garantie pour leur pleine valeur assurable contre i) la perte les pertes ou les dommages causés par le feu, y compris un incendie avenant de garanties annexes, et iisouscrire une assurance contre le vol dans le cas de véhicules à moteur; b) faire en sorte que les risques additionnels que polices d’assurance exigées aux termes du présent contrat soient cédées à la partie garantie et qu’elles comportent une clause type relative aux garanties hypothécaires ou un avenant hypothécaire, au besoin; c) payer les primes relatives aux assurances souscrites et remettre les polices à la partie garantie, si cette dernière le prêteur peut exiger. De plusdemande. 9.2 Si le produit d’une assurance requise aux termes du présent contrat devient payable, l’emprunteur la partie garantie pourra, à son appréciation exclusive, l’affecter aux obligations selon ce qu’elle jugera approprié, ou le verser au débiteur à des fins de réparation, de remplacement ou de reconstruction; toutefois, le versement du produit au débiteur ne sera pas considéré comme un versement sur les obligations et n’influera d’aucune façon sur le présent contrat de sûreté. 9.3 En cas de perte ou d’endommagement des biens donnés en garantie, le débiteur doit assurer sa participation dans immédiatement en aviser la partie garantie et lui fournir, à ses frais, les immeubles qui font preuves nécessaires et prendre les mesures requises pour permettre à la partie garantie d’obtenir le versement du produit de l’assurance; toutefois, aucune disposition du présent contrat ne restreint le droit de la copropriété divise ou partie garantie de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent soumettre à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur l’assureur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant sinistre pour son propre compte. 9.4 Le débiteur demande à l’assureur aux termes d’une police d’assurance requise par le présent contrat d’inscrire le nom de la résiliation partie garantie à titre de bénéficiaire sur les chèques ou les traites pouvant être émis à l’égard d’un règlement effectué en vertu de cette assurance; la présentation par la partie garantie d’une assurancecopie certifiée conforme du présent contrat de sûreté à un assureur lui donne pleins pouvoirs à cet égard. 9.5 Si le débiteur ne souscrit pas l’assurance exigée aux termes du paragraphe 9.1, le prêteur peut (la partie garantie pourra, sans y être tenu) obtenir tenue, souscrire une telle assurance ou l’assurance qu’elle jugera nécessaire pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit de l’assurance peut être payable selon la déclaration de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi que les dispositions d’assurance de la déclaration de copropriété et des règlements et que, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalitéssa protection.

Assurance. Outre l’assurance détenue par Préalablement à son installation, le syndicat, l’emprunteur doit assurer toutes les améliorations qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/preneur s’engage à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire contre i) la perte ou les dommages causés par un incendie et ii) les risques additionnels que le prêteur peut exiger. De plus, l’emprunteur doit assurer sa participation dans les immeubles qui font partie fournir à Val d’Europe Agglomération une copie de la copropriété divise ou de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis police d’assurance et une attestation d’assurance valable pour la période couverte par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicatconvention. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéquésL’attestation d’assurance pourra être annuelle, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurancece cas, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour preneur s’engage à la transmettre tous les édifices ou ans à Val d’Europe Agglomération. Cette police devra le garantir contre les améliorations. Si une perte ou conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages surviennentcorporels, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessairematériels, à ses propres fraisainsi que ceux, pour permettre immatériels, qui en sont la conséquence, causés au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigibletiers, y compris les clients et usagers, du fait de l'activité exercée dans le paiement des frais cadre de paiement par anticipation qui en résultentla présente convention. L’obligation La garantie pour les dommages corporels doit être illimitée et pour les dommages matériels et immatériels à hauteur de la valeur réelle du bâtiment. Toute police d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit comportera une clause de l’assurance peut être payable selon la déclaration renonciation à tout recours tant de copropriété et les règlements générauxl’occupant que de ses assureurs contre Val d’Europe Agglomération. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi Pour que les dispositions d’assurance de la déclaration présente convention reçoivent leur plein effet, copie en bonne et due forme de copropriété la convention est remise aux compagnies d'assurances qui assurent les risques énumérés dans le présent article. Mention de cette remise est faite dans les polices d'assurances. Le preneur acquitte les primes d'assurances exclusivement à ses frais et doit justifier de leur paiement sur demande de Val d’Europe Agglomération. Les risques assurés seront réévalués au moins tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE annuel du coût de la construction. Le preneur s'oblige également à justifier, dans les quinze jours de la réception de la demande de Val d’Europe Agglomération du paiement régulier des règlements et queprimes d'assurances correspondant aux polices qu’il a souscrit en application du présent article. La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilité de Val d’Europe Agglomération pour le cas où, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que à l'occasion d'un sinistre l'étendue ou le syndicat respecte ces modalitésmontant des polices s'avérerait insuffisant.

Assurance. Outre l’assurance détenue par le syndicat, l’emprunteur a) Le débiteur doit faire assurer toutes les améliorations qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire grevés contre i) la perte ou les dommages causés par un incendie le feu et ii) les risques additionnels tout autre risque que le prêteur la banque peut exiger. De plusraisonnablement juger nécessaire, l’emprunteur auprès de compagnies d’assurance dûment autorisées à faire affaires au Canada; la couverture ne doit assurer sa participation dans les immeubles qui font partie pas être inférieure à la totalité de la copropriété divise ou valeur assurable en monnaie légale du Canada. b) Le débiteur doit souscrire une assurance responsabilité civile d’un montant raisonnable compte tenu de l’actif la nature des opérations de son entreprise. c) Sauf dans le cas de l’assurance responsabilité civile, les indemnités couvertes par ces polices d’assurance sont payables à la banque et le débiteur doit prendre les dispositions nécessaires pour que chaque police le stipule. Quoi qu’il en soit, la présentation du syndicatprésent contrat de sûreté constitue une preuve suffisante que toute indemnité doit être versée à la banque, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis et l’assureur en est informé par le Code civil du Québecprésent document. Toutes les polices d’assurance, incluant leurs renouvellements, sont cédées à la banque et le débiteur doit en acquitter les primes dès leur échéance. d) En cas de perte, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurance, le prêteur banque peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et utiliser le produit de l’assurance peut être payable selon à sa discrétion et dans la déclaration de copropriété mesure et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommagesproportions qui lui conviennent, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi que les dispositions d’assurance comme suit : l’imputer au solde de la déclaration de copropriété et des règlements et quedette du débiteur, le remettre au débiteur, ou l’affecter, en tant que membre tout ou en partie, à la réparation, au remplacement ou à la reconstruction d’un bien détérioré. S’il est remis au débiteur ou affecté à la réparation, au remplacement ou à la reconstruction d’un bien détérioré, le versement du syndicatproduit de l’assurance ne constitue pas un paiement ou une novation, il insistera pour que et ne modifie aucunement la sûreté constituée par le syndicat respecte ces modalitésprésent contrat ou toute autre sûreté couvrant les obligations.

Assurance. Outre l’assurance détenue Le Fournisseur devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance solide, pendant la durée du Contrat et pendant au moins cinq (5) ans par la suite, les polices d’assurance nécessaires pour couvrir les risques et les responsabilités qu’il encourt, conformément à la législation et à la réglementation applicables et à ses engagements contractuels. Il s’engage également à ce que ces polices d’assurance restent en vigueur et continuent de produire leurs effets pendant les durées susvisées. En particulier : • le Fournisseur devra souscrire une police d’assurance responsabilité civile et responsabilité du fait des produits pour un montant suffisant afin de couvrir les conséquences financières de tous dommages corporels, matériels ou immatériels ; • si le Contrat n’est conclu que pour des services de conception, le Fournisseur souscrira une police d’assurance responsabilité professionnelle. Préalablement au Contrat, le Fournisseur fournira des attestations d’assurance à jour, délivrées par sa compagnie d’assurance, indiquant le numéro de référence et la date d’entrée en vigueur de la police d’assurance, les garanties fournies, les montants et franchises, les sous-limites, ainsi que les activités et la nature des prestations ou missions couvertes. Le Fournisseur devra également fournir la preuve qu’il est à jour dans le paiement des primes. Dans le cas d’une police d’assurance pluriannuelle, le Fournisseur remettra la ou les attestations susvisées chaque année à la date de renouvellement de la police d’assurance concernée. La remise de l’attestation d’assurance requise ne saurait restreindre ni limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité du Fournisseur envers l’Acheteur, telle qu’elle peut être décrite à l’Article « Responsabilité » du Contrat. Le Fournisseur devra notamment être assuré, le cas échéant, contre : • les dommages occasionnés aux Biens situés dans son usine ou dans tout autre lieu où sont stockés ou assemblés ces Biens et où des tests sont réalisés sur ceux-ci, étant précisé que l’Acheteur devra être désigné comme Assuré supplémentaire pendant l’exécution du Contrat ; • les dommages occasionnés aux Biens couverts par le syndicatContrat transportés depuis le lieu de chargement jusqu’à la destination finale, l’emprunteur doit assurer toutes y compris pendant leur stockage temporaire, jusqu’à hauteur de 100 % de leur valeur de remplacement ; • les améliorations dommages qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété doivent être couverts par l’emprunteur ou un ancien propriétaire contre i) une assurance, notamment : - la perte ou garantie responsabilité civile décennale, les dommages causés par un incendie ses véhicules ou ceux qu’il a loués et ii) qu’il utilise pour exécuter le Contrat (sur des voies publiques ou privées), conformément aux dispositions légales en vigueur, - les risques additionnels que le prêteur peut exigerdommages subis par son personnel. De plus, l’emprunteur doit assurer sa participation dans les immeubles qui font partie de la copropriété divise ou de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurance, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit de l’assurance peut être payable selon la déclaration de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi que les dispositions d’assurance de la déclaration de copropriété et des règlements et queIl devra également souscrire, en tant que membre de besoin, les assurances nécessaires pour couvrir les dommages causés par ses engins de chantier ou des engins loués, fixes ou mobiles qu’il utilise pour exécuter le Contrat. Le Fournisseur imposera des obligations équivalentes à ses filiales, sociétés mères ou sociétés liées, partenaires, cessionnaires ou sous-traitants, En outre, le Fournisseur et ses sous-traitants devront assurer leur propre matériel, qu’ils soient propriétaires ou locataires de ce matériel ou que ce matériel soit placé sous leur garde. Le Fournisseur et ses assureurs renonceront à tous droits et recours à l’encontre de l’Acheteur et de ses assureurs. Le Fournisseur notifiera à l’Acheteur toute modification affectant les polices d’assurance qu’il a souscrites, ainsi que tout événement susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation des polices souscrites si cette modification est susceptible d’affecter les obligations du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalitésFournisseur.

Assurance. Outre l’assurance détenue par le syndicatL’emprunteur s’engage à assurer clou à clou, l’emprunteur doit assurer toutes les améliorations qui ont été apportées en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité valeur agrégée, sans franchise auprès d’une compagnie d’assurance de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire contre i) la perte ou les dommages causés par un incendie et ii) son choix, notoirement solvable, chaque œuvre prêtée, y compris pour les risques additionnels que de dommage, de perte et de destruction, avec abandon de recours et non délaissement au profit de l’assureur pour toute la durée du prêt (du retrait à la restitution, incluant les transports). L’assurance couvrira également les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou de phénomène climatique (cyclone, tornade, etc.), d’émeute, de grève, de terrorisme, pendant le prêteur peut exigertransport et l’exposition. De plus, l’emprunteur La garantie couvre en outre la dépréciation et la clause de renonciation à recours contre les emballeurs transporteurs et les organisateurs. Le certificat d’assurance doit assurer parvenir à la Ville de Lyon/AML au plus tard 1 mois avant le départ des œuvres. La remise des œuvres est soumise à sa participation réception. Aucune œuvre ne sera prêtée avant la réception dans les immeubles qui font délais de ce certificat d’assurance. Tout événement, incident ou accident, ayant eu pour résultat d’endommager à titre quelconque tout ou partie de la copropriété divise ou de l’actif du syndicatd’une œuvre prêtée, sera signalé immédiatement au prêteur en préalable à toute intervention. L’emprunteur prendra, en attendant, toute disposition conservatoire utile, notamment sa participation en retirant la pièce endommagée de l’exposition, après avoir informé la Ville de Lyon/AML. Il informera dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer délais son assureur et couvrira les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration frais de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation d’une assurance, le prêteur peut (sans y être tenu) obtenir une assurance pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurancerestauration. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produitse réserve le droit de choisir les prestataires de son choix. En cas de sinistre, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit de l’assurance peut être payable selon la déclaration de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommagesvol des œuvres, il respectera pleinement l’emprunteur s'engage à avertir immédiatement la Ville de Lyon/AML. En cas de sinistre, l'emprunteur n'effectue aucune intervention de quelque nature que ce soit sur les modalités œuvres prêtés. Dans le cas où l’existence même d’une œuvre est immédiatement menacée, l’emprunteur est autorisé à intervenir, sous réserve d’avertir dans les meilleurs délais par téléphone et par écrit le directeur du musée ou son représentant. En cas de toutes détérioration de tout ou partie des œuvres prêtés, l'emprunteur s'engage à supporter les polices d’assurance, frais de la restauration effectuée par un restaurateur agréé par la Ville de Lyon/AML ainsi que les dispositions d’assurance frais de mission éventuels d'une personne désignée par la Ville de Lyon/AML chargée d'assurer le suivi de la déclaration de copropriété et des règlements et que, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalitésrestauration.

Assurance. Outre l’assurance détenue 9.1 L’emprunteur s’engage à prendre les mesures suivantes pendant toute la durée du présent contrat de sûreté : a) souscrire ou faire souscrire auprès d’un assureur une assurance sur les biens donnés en garantie, selon le type, les montants et les bénéficiaires indiqués par le syndicatla banque, l’emprunteur doit assurer toutes dont une couverture sur les améliorations qui ont été apportées biens donnés en tout temps aux biens hypothéqués/à l’unité de copropriété par l’emprunteur ou un ancien propriétaire garantie pour leur pleine valeur assurable contre i) la perte les pertes ou les dommages causés par le feu, y compris un incendie avenant de garanties annexes, et iisouscrire une assurance contre le vol dans le cas de véhicules à moteur; b) faire en sorte que les risques additionnels que polices d’assurance exigées aux termes du présent contrat soient cédées à la banque et qu’elles comportent une clause type relative aux garanties hypothécaires ou un avenant hypothécaire, au besoin; c) payer les primes relatives aux assurances souscrites et remettre les polices à la banque, si cette dernière le prêteur peut exiger. De plusdemande. 9.2 Si le produit d’une assurance requise aux termes du présent contrat devient payable, la banque pourra, à son appréciation exclusive, l’affecter aux obligations dans la mesure qu’elle jugera appropriée, ou le verser à l’emprunteur à des fins de réparation, de remplacement ou de reconstruction; toutefois, le versement du produit à l’emprunteur ne sera pas considéré comme un versement sur les obligations et n’influera d’aucune façon sur le présent contrat de sûreté. 9.3 En cas de perte ou d’endommagement des biens donnés en garantie, l’emprunteur doit assurer sa participation dans immédiatement en aviser la banque et lui fournir, à ses frais, les immeubles qui font partie preuves nécessaires et prendre les mesures requises pour permettre à la banque d’obtenir le versement du produit de l’assurance; toutefois, aucune disposition du présent contrat ne restreint le droit de la copropriété divise ou banque de l’actif du syndicat, notamment sa participation dans les parties communes, si le syndicat omet d’assurer les immeubles tel que requis par le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété et les règlements administratifs et règles du syndicat. Ces obligations s’ajoutent aux obligations de l’emprunteur prévues au présent contrat sous la rubrique Assurance des biens hypothéqués, dans la mesure où elles s’appliquent soumettre à une unité en copropriété. La ou les sociétés d’assurance doivent être approuvées par le prêteur. Si l’emprunteur ou le syndicat omet de maintenir l’assurance des édifices et des améliorations ou ne remet pas au prêteur l’assureur une preuve de renouvellement au moins quinze (15) jours avant sinistre pour son propre compte. 9.4 L’emprunteur demande par le présent contrat à l’assureur aux termes de toute police d’assurance requise aux termes du présent contrat d’inscrire le nom de la résiliation banque à titre de bénéficiaire sur les chèques ou les traites pouvant être émis à l’égard d’un règlement effectué en vertu de cette assurance; la présentation par la banque d’une assurancecopie certifiée conforme du présent contrat de sûreté à un assureur lui donne pleins pouvoirs à cet égard. 9.5 Si l’emprunteur ne souscrit pas l’assurance exigée aux termes du paragraphe 8.1, le prêteur peut (la banque pourra, sans y être tenu) obtenir tenue, souscrire une telle assurance ou l’assurance qu’elle jugera nécessaire pour les édifices ou les améliorations. Si une perte ou des dommages surviennent, l’emprunteur fera immédiatement tout le nécessaire, à ses propres frais, pour permettre au prêteur d’obtenir le produit de l’assurance. Le prêteur pourra affecter la totalité ou une partie du produit, tel que la loi l’autorise, à la réparation des dommages ou au paiement de l’emprunteur ou encore en réduction d’une partie de la dette, peu importe si celle-ci est exigible, y compris le paiement des frais de paiement par anticipation qui en résultent. L’obligation d’assurance peut être exécutée par le syndicat et le produit de l’assurance peut être payable selon la déclaration de copropriété et les règlements généraux. L’emprunteur promet que dans l’éventualité d’une perte ou de dommages, il respectera pleinement les modalités de toutes les polices d’assurance, ainsi que les dispositions d’assurance de la déclaration de copropriété et des règlements et que, en tant que membre du syndicat, il insistera pour que le syndicat respecte ces modalitéssa protection.