Common use of Autonomie des dispositions Clause in Contracts

Autonomie des dispositions. Si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.

Autonomie des dispositions. Si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres d'autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.

Autonomie des dispositions. Si si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.