Common use of Autorisation Clause in Contracts

Autorisation. Par la présente, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon le montant indiqué à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique. Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part. J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compte.

Autorisation. Par (i) Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la présenteCarte pour le paiement d’un hébergement, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon devez obtenir une Autorisation pour le montant indiqué total estimé du Débit en fonction du prix de la chambre et du nombre de nuitées prévues, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accepter de Carte Prépayée au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Hébergement est valable pour la durée du séjour.Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour un Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit. (ii) Au moment du départ : • Si le Débit final ne dépasse pas de plus de 15 % le Débit Prévu pour Hébergement, aucune Autorisation supplémentaire n’est nécessaire ; ou • Si le Débit final est supérieur de plus de 15 % au Débit Prévu pour Hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour tout montant supplémentaire de Débit qui soit supérieur au Débit Prévu pour l’Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le montant supplémentaire, ou si votre demande d’Autorisation est refusée, et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour l’Hébergement • En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit. (iii) Si les Titulaires choisissent d’utiliser les Cartes Prépayées au moment du départ lorsque le Débit final est connu, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total des Débits à appliquer à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique. Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part. J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compteCarte Prépayée.

Autorisation. Par (i) Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la présenteCarte pour le paiement d’un hébergement, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon devez obtenir une Autorisation pour le montant indiqué total estimé du Débit en fonction du prix de la chambre et du nombre de nuitées prévues, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accepter de Carte Xxxxxxxx au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Hébergement est valable pour la durée du séjour. Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour un Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit. (ii) Au moment du départ : • Si le Débit final ne dépasse pas de plus de 15 % du Débit Prévu pour Hébergement, aucune Autorisation supplémentaire n’est nécessaire ; ou • Si le Débit final est supérieur de plus de 15 % au Débit Prévu pour Hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour tout montant supplémentaire de Débit qui soit supérieur au Débit Prévu pour l’Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le montant supplémentaire, ou si votre demande d’Autorisation est refusée, et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour l’Hébergement • En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit. (iii) Si les Titulaires choisissent d’utiliser les Cartes Prépayées au moment du départ lorsque le Débit final est connu, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total des Débits à appliquer à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique. Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part. J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compteCarte Prépayée.